Traduction de «elle a fait observer que certaines faisaient encore défaut » (Français → Anglais) :

À la suite de la communication des conclusions définitives, une partie a reconnu que des données plus détaillées ont effectivement été fournies, mais elle a fait observer que certaines faisaient encore défaut, en particulier en ce qui concerne le niveau du coût de production utilisé pour construire la valeur normale des types de produits qui n'ont pas été vendus sur le marché intérieur.
Following the final disclosure, one party acknowledged that more detailed data was indeed provided, but argued that some data were still missing, in particular with regard to the level of the cost of manufacturing used to construct the normal value for those product types that were not sold domestically.

Tous les jours, on peut observer que la concurrence a des effets négatifs pour certaines catégories, en particulier les PME et les consommateurs: pratiques de négociation des grands groupes de distribution, qui détruisent les entreprises plus petites du fait de leur âpreté quand ils traitent avec elles, et qui limitent les choix des consommateurs, schémas de formation des prix qui pèchent par manque de clarté, par exemple en ce qui concerne l’énergie et les combustibles, au détriment des entreprises et des consommateurs, ou encore pratiques de dumping que l’on continue à constater, tout particulièrement dans le secteur de la distribution et celui du transport, sont autant de questions qui requièrent la vigilance et la mobilisation constante des ANC compétentes et de la Commission.
On a daily basis, competition has negative effects on certain groups, particularly SMEs and consumers: the business practices of large retail groups destroy smaller companies — as a result of aggressive negotiations — and limit consumer choices; unclear pricing formulas, for example in relation to energy and fuel prices, affect businesses and consumers; and dumping practices continue — particularly in the transport and distribution sector.

11. prend acte de l’adoption par la Suisse d’une série de mesures d’accompagnement de l’accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l’égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l’Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d’entraver la fourniture de services par des entreprises de l’Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;
11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Swiss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

11. prend acte de l'adoption par la Suisse d'une série de mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l'égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l'Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d'entraver la fourniture de services par des entreprises de l'Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services;
11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Swiss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

6. est d'avis que s'en remettre simplement à la Cour de justice pour qu'elle se prononce en dernier ressort aboutit à une approche parcellaire qui n'est guère satisfaisante et à un défaut de sécurité juridique, notamment dans la mesure où la jurisprudence n'est pas toujours claire ou cohérente, comme le prouvent toutes les affaires depuis Walrave jusqu'à Meca-Medina; fait observer qu'il est complexe de séparer les aspects relatifs à la concurrence commerciale des questions purement sportives, à tel point que certains types de questions doivent nécessairement être traités au cas par cas, et s'oppose donc à toute démarche visant l'exemption en bloc à l'égard des règles de concurrence établies aux articles 81 et 82 du traité;
6. Takes the view that simply relying on the Court of Justice to rule in the last resort produces an unsatisfactory case-by-case approach and a lack of legal certainty, especially since the reasoning in the case-law is not invariably clear or consistent, as witness the line of cases from Walrave to Meca-Medina; notes the complexity of separating commercial competition aspects from purely sporting matters, which is such that some matters do have to be dealt with on a case-by-case basis, and therefore opposes any moves seeking block exemption from the competition rules laid down by Articles 81 and 82 of the Treaty;

34. constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré judiciaire et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms;
34. Is pleased to note that Croatia meets the necessary political criteria but points out that it faces a number of major challenges in the field of judicial reform, particularly with regard to the large backlog of cases and with judgments showing an ethnic bias against Serb defendants in the prosecution of war crimes; in addition, stresses that efforts to reduce corruption need to be stepped up, and that, despite the Constitutional Law on National Minorities being in place, urgent action is needed to further improve the situation of the Roma;

4. tout en reconnaissant qu'un certain degré de cohérence et de coordination dans la mise en œuvre d'un ADR transfrontalier est souhaitable, fait observer à la Commission qu'elle devrait faire preuve de prudence et procéder, avant de proposer toute initiative législative, à des consultations approfondies et à grande échelle; considère qu'elle devrait promouvoir des initiatives d'autoréglementation et s'abstenir de toute démarche qui réduirait la flexibilité et l'autonomie des parties ou créerait de nouvelles barrières commerciales pour les pays tiers; estime que la Commission pourrait toutefois envisager d'encore développer les principes applicables aux organes extrajudiciaires parties à la résolution consensuelle des litiges de consommation, à la lumière de la suite donnée à la présente recommandation; considère que la Commission devrait en premier lieu publier un Livre vert complémentaire ayant pour axes le développement de la capacité ADR, la définition de normes pour l'ADR, l'amélioration de la qualité et de la référenciation afin de promouvoir à la fois la cohérence et la confiance du consommateur dans l'utilisation de l'ADR;
4. Advises the Commission that, whereas some degree of coherence and coordination in the provision of cross - border ADR is desirable, it should be cautious and undertake in-depth studies and wide-ranging consultations before considering proposing any legislative initiatives ; it should promote self-regulatory initiatives and avoid any approach which would reduce flexibility and party autonomy or create new trade barriers vis-à-vis non-member countries; however, the Commission might consider the further development of the principles for out-of-court bodies involved in the consensual resolution of consumer disputes in the light of the follow-up given to the present recommendation; in the first instance the Commission should prepare a follow-up Green Paper concentrating on the goal of building capacity in ADR, the development of standards for ADR, improving quality and benchmarking so as to achieve both coherence and consumer confidence in the use of ADR;

Des organisations policières, comme l'Association canadienne des chefs de police, sont généralement en faveur du maintien du registre des armes à feu, puisque la police l'interroge jusqu'à 5 000 fois par jour pour déterminer si une arme pourrait être utilisée dans diverses situations, comme une barricade ou la violence familiale(45). D'autres ont cependant fait observer que ce nombre d'interrogations est trompeur, étant donné que toute interrogation dans le système du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), quelle qu'en soit la cause, déclenche automatiquement une interrogation dans le registre des armes à feu(46). D'autres encore ont également soutenu que la police ne peut pas être certaine qu'il n'y a pas d'armes à feu lorsqu'elle doit intervenir, puisqu'il y a des erreurs dans la base de données et qu'un grand nombre de personnes n'ont pas enregistré leurs armes(47).
Police organizations, such as the Canadian Association of Chiefs of Police, are generally in favour of maintaining the firearms registry, as police query it up to 5,000 times a day to determine whether a gun might be encountered in a situation, such as one involving a barricade or domestic violence (45) Others, however, have pointed out that this number of hits is misleading, given that every search of the Canadian Police Information Centre (CPIC) system, regardless of the reason, generates an automatic search of the firearms registry (46) It has also been argued that police cannot be certain that guns are not at a particular scene, given that there are errors in the database and that many people have failed to register (47)

Des organisations policières, comme l’Association canadienne des chefs de police, sont généralement en faveur du maintien du registre des armes à feu, puisque la police l’interroge jusqu’à 5 000 fois par jour pour déterminer si une arme pourrait être utilisée dans diverses situations, comme une barricade ou la violence familiale(42). D’autres ont cependant fait observer que ce nombre d’interrogations est trompeur, étant donné que toute interrogation dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), quelle qu’en soit la cause, déclenche automatiquement une interrogation dans le registre des armes à feu(43). D’autres encore ont également soutenu que la police ne peut pas être certaine qu’il n’y a pas d’armes à feu lorsqu’elle doit intervenir, puisqu’il y a des erreurs dans la base de données et qu’un grand nombre de personnes n’ont pas enregistré leurs armes(44).
Police organizations, such as the Canadian Association of Chiefs of Police, are generally in favour of maintaining the firearms registry, as police query it up to 5,000 times a day to determine whether a gun might be encountered in a situation, such as one involving a barricade or domestic violence (42) Others, however, have pointed out that this number of hits is misleading, given that every search of the Canadian Police Information Centre (CPIC) system, regardless of the reason, generates an automatic search of the firearms registry (43) It has also been argued that police cannot be certain that guns are not at a particular scene, given that there are errors in the database and that many people have failed to register (44)

Des organisations policières, comme l’Association canadienne des chefs de police, sont généralement en faveur du maintien du registre des armes à feu, puisque la police l’interroge jusqu’à 5 000 fois par jour pour déterminer si une arme pourrait être utilisée dans diverses situations, comme une barricade ou la violence familiale (46). D’autres ont cependant fait observer que ce nombre d’interrogations est trompeur, étant donné que toute interrogation dans le système du Centre d’information de la police canadienne (CIPC), quelle qu’en soit la cause, déclenche automatiquement une interrogation dans le registre des armes à feu (47). D’autres encore ont également soutenu que la police ne peut pas être certaine qu’il n’y a pas d’armes à feu lorsqu’elle doit intervenir, puisqu’il y a des erreurs dans la base de données et qu’un grand nombre de personnes n’ont pas enregistré leurs armes (48).
Police organizations, such as the Canadian Association of Chiefs of Police, are generally in favour of maintaining the firearms registry, as police query it up to 5,000 times a day to determine whether a gun might be encountered in a situation, such as one involving a barricade or domestic violence (46) Others, however, have pointed out that this number of hits is misleading, given that every search of the Canadian Police Information Centre (CPIC) system, regardless of the reason, generates an automatic search of the firearms registry (47) It has also been argued that police cannot be certain that guns are not at a particular scene, given that there are errors in the database and that many people have failed to register (48)