Vertaling van "dudit accord fait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.
As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

Échanges de notes entre le gouvernement du Canada et l'Agence de coopération Culturelle et Technique constituant un Accord modifiant leur Accord relatif au siège de l'Institut de l'Énergie des pays ayant en commun l'usage du français, fait à Paris le 17 n
Exchange of notes between the government of Canada and the Cultural and Technical Cooperation Agency constituting an Agreement amending their Agreement regarding the headquarters of the Energy Institute of countries using french as a common language, done

Échange de Notes constituant un Accord pour renouveler et modifier l'Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République de Cuba relatif aux détournements d'avions et de vaisseaux et à d'autres infractions, fait à Ottawa le 15 févri
Exchange of Notes constituting an Agreement to renew and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the Republic of Cuba on hijacking of aircraft and vessels and other offenses, done at Ottawa on February 15, 1973, as amend

Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord modifiant leur Accord portant création d'une fondation binationale pour les échanges dans le domaine de l'éducation, fait à Ottawa le 13 fé
Exchange of Notes between the Government of Canada and the Government of the United States of America constituting an Agreement amending their Agreement on the Establishment of a Binational Educational Exchange Foundation, done at Ottawa, February 13, 199

cours fait (accord entre les deux parties)
agreed price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. prend acte de l'adoption par la Suisse d'une série de mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l'égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l'Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d'entraver la fourniture de services par des entreprises de l'Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services;
11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Swiss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

11. prend acte de l’adoption par la Suisse d’une série de mesures d’accompagnement de l’accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l’égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l’Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d’entraver la fourniture de services par des entreprises de l’Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;
11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Swiss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

Le fait que certaines dispositions de la présente décision se réfèrent à l’approbation par la Communauté d’un accord international sur le changement climatique n’exclut pas la conclusion dudit accord également par les États membres.
The fact that certain provisions of this Decision refer to the approval of an international agreement on climate change by the Community is without prejudice to the conclusion of that agreement also by Member States.

Le fait que certaines dispositions de la présente directive se réfèrent à l’approbation, par la Communauté, d’un accord international sur le changement climatique n’exclut pas la conclusion dudit accord également par les États membres.
The fact that certain provisions of this Directive refer to the approval of an international agreement on climate change by the Community is without prejudice to the conclusion of that agreement also by the Member States.

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, la présente décision constitue, exception faite de l'article 7, un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen , qui relève du domaine visé à l'article 1er, point B, de la décision 1999/437/CE du Conseil relative à certaines modalités d'application dudit accord.
As regards Iceland and Norway, this Decision constitutes, with the exception of Article 7, a development of provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the association of those two States with the implementation, application and development of the Schengen acquis which fall within the area referred to in Article 1, point B of Council Decision 1999/437/EC on certain arrangements for the application of that Agreement.

Lors de la signature à Luxembourg le 25 juin 2005 de la révision de l’accord de partenariat ACP-CE, les parties ont fait une déclaration commune spécifiant que «le Conseil des ministres ACP-CE examinera, en vertu des dispositions visées à l’article 100 de l’accord de Cotonou, les propositions des États ACP concernant l’annexe II dudit accord relative aux fluctuations à court terme des recettes d’exportations».
At the signing of the revised ACP-EC Partnership Agreement in Luxembourg on 25 June 2005, the Parties made a joint declaration that: ‘The ACP-EC Council of Ministers will examine, in application of the provisions contained in Article 100 of the Cotonou Agreement, the proposals of the ACP side concerning Annex II thereof on short-term fluctuations in export earnings’.

1. Sauf indication contraire, les références faites dans le présent règlement aux États ACP sont réputées viser également des organismes ou leurs représentants, tels que définis aux articles 13 et 14 de l'annexe IV de l'accord ACP-CE, qu'ils peuvent dûment mandater pour l'exercice de leurs responsabilités dans le cadre dudit accord.
1. Unless otherwise specified, references in this Regulation to the ACP States shall be deemed to refer also to the bodies or representatives defined in Articles 13 and 14 of Annex IV to the ACP-AC Agreement, which they may duly mandate to exercise their responsibilities under that Agreement.

81. se déclare préoccupé par le fait que l'Érythrée, en dépit de graves violations des droits de l'homme, dont des détentions arbitraires et des tortures infligées à des milliers de détenus, ne figure pas dans le rapport annuel du Conseil sur les droits de l'homme en 2005; regrette que, malgré sa résolution du 18 novembre 2004 sur la situation des droits de l'homme en Érythrée , dans laquelle le Parlement condamne la situation des droits de l'homme en Érythrée et lance un appel au Conseil et à la Commission afin qu'ils engagent la procédure de consultation prévue à l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-UE, le Conseil et la Commission n'entreprennent que peu de démarches à cet égard; invite dès lors le Conseil et la Commission à engager immédiatement la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat, à propos de la situation des droits de l'homme en Érythrée, la procédure de consultation prévue à l'article 96 dudit accord de partenariat;
81. Expresses its concern at the fact that Eritrea, in spite of serious human rights violations, including arbitrary detentions and the torture of thousands of detainees, is not mentioned in the Council's Annual Report on human rights in 2005; regrets that, in spite of its resolution of 18 November 2004 on the human rights situation in Eritrea in which it condemned the human rights situation in Eritrea and called on the Council and the Commission to open the consultation procedure in accordance with Article 96 of the ACP-EU Partnership Agreement, little action has been taken by the Council and the Commission on this matter; calls on the Council and the Commission without delay to open the consultation procedure under Article 96 of the ACP-EU Agreement with regard to the human rights situation in Eritrea;