Vertaling van "accord fait observer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord d'observance [ accord d'observation ]
compliance agreement

en contradiction avec les faits observés
has no foundation of facts

a fait observer que [ a déclaré que ]
observed that

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

Protocole 1 relatif aux fonctions et pouvoirs de l'Autorité de surveillance AELE qui, en application du protocole 1 de l'accord EEE, découlent des actes auxquels il est fait référence dans les annexes de cet accord
Protocol 1 on the functions and powers of the EFTA Surveillance Authority which, through the application of Protocol 1 tot the EEA Agreement, follow from the Acts referred to in the Annexes to that Agreement

observation sociale | observation du fait organisationnel
social observation

présenter à son appui des faits, preuves et observations
to submit in support of one's case facts, evidence and arguments

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

cours fait (accord entre les deux parties)
agreed price

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. estime qu'il faut adopter d'urgence des normes mondiales de protection des données et de la vie privée et que les critères définis par le Parlement dans sa résolution du 5 mai 2010 constituent un bon modèle en vue de la conclusion d'un accord; fait observer que l'Union européenne doit jouer un rôle moteur dans l'élaboration de ces normes internationales;
9. Considers that worldwide standards for data protection and privacy are urgently required, and that the criteria set out by Parliament in its resolution of 5 May 2010 provide an appropriate model for such an agreement; points out that the Union should play a pioneering role in the development of such worldwide standards;

11. prend acte de l'adoption par la Suisse d'une série de mesures d'accompagnement de l'accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l'égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l'Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d'entraver la fourniture de services par des entreprises de l'Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d'après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d'une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d'une protection dans l'État d'origine des prestataires de services;
11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Swiss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

11. prend acte de l’adoption par la Suisse d’une série de mesures d’accompagnement de l’accord sur la libre circulation des personnes, destinées à protéger les travailleurs contre le dumping salarial et social, prévoyant l’égalité de traitement pour les prestataires de services de la Suisse et de l’Union européenne et garantissant un soutien public en faveur dudit accord; fait observer que ces mesures risquent d’entraver la fourniture de services par des entreprises de l’Union en Suisse, en particulier des petites et moyennes entreprises; signale que, d’après la jurisprudence de la Cour de justice, un certain nombre de ces mesures seraient uniquement acceptables si elles protègent, d’une manière proportionnelle, un intérêt général qui ne bénéficie pas encore d’une protection dans l’État d’origine des prestataires de services;
11. Notes that Switzerland has adopted a number of supporting measures accompanying the FMPA aimed at protecting workers against wage and social dumping, providing equal treatment for Swiss and EU services providers and safeguarding public support for the agreement; observes that these measures can hinder the provision of services by EU businesses, notably by small and medium-sized businesses in Switzerland; notes that according to Court of Justice case-law a number of these supporting measures would be acceptable only if they protect, in a proportional manner, a general interest that is not already protected in the state of origin of the service providers;

2. invite la Commission, conformément à l'article 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne qui exige que les données à caractère personnel soient soumises au contrôle d'une «autorité indépendante», à présenter au Parlement européen et au Conseil le plus rapidement possible une sélection de trois candidats pour le rôle de la personne indépendante de l'Union européenne visée à l'article 12, paragraphe 1, de l'accord; fait observer que la procédure doit être, mutatis mutandis, la même que celle suivie par le Parlement européen et le Conseil pour la nomination du contrôleur européen de la protection des données, comme prévu par le règlement (CE) n° 45/2001 mettant en œuvre l'article 286 du traité CE;
2. Invites the Commission, in compliance with Article 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, which requires that personal data be under the control of ‘independent authorities’, to submit to the European Parliament and to the Council as soon as possible a choice of three candidates for the role of the EU independent person referred to in Article 12(1) of the Agreement; points out that the procedure is to be, mutatis mutandis , the same as that followed by the European Parliament and the Council for the appointment of the European Data Protection Supervisor as provided for by Regulation (EC) No 45/2001 implementing Article 286 of the EC Treaty;

fait observer que l'Union a négocié ou est en train de négocier des accords de libre-échange avec les deux autres signataires de l'ALENA, à savoir le Mexique et le Canada; demande, dès lors, à la Commission et à ses homologues américains d'envisager l'élaboration d'une disposition à inclure dans l'accord de libre-échange potentiel entre l'Union et les États-Unis, qui permettrait une future harmonisation de ces accords afin de former un accord interrégional UE-ALENA;
Notes that the EU has negotiated or is negotiating free trade agreements with the other two members of NAFTA, Mexico and Canada; asks, therefore, the Commission and its US counterparts to consider formulating a provision in the potential EU-US free trade agreement allowing for a future harmonisation of these agreements to form a region-to-region EU-NAFTA agreement;

21. se réjouit que le Parlement disposera de pouvoirs d'assentiment beaucoup plus étendus en ce qui concerne les accords internationaux, en général, et en ce qui concerne tous ceux pour lesquels la procédure législative ordinaire est utilisée à des fins internes, en particulier; demande avec insistance que tout accord futur "mixte" qui combine des éléments non-PESC et des éléments PESC soit obligatoirement traité conformément à une base juridique unique, laquelle devrait être la base juridique se rapportant directement à l'objet principal de l'accord; fait observer que le Parlement aura le droit d'être consulté dans tous les autres cas, sauf lorsque l'accord se rapporte exclusivement à la PESC;
21. Welcomes the fact that Parliament will have much wider powers of consent over international agreements, and in particular over all those where the ordinary legislative procedure is used for internal purposes; urges that any future 'mixed' agreement combining non-CFSP and CFSP elements must be treated according to a single legal basis, which should be the one directly related to the main subject of the agreement; notes that Parliament will have the right to be consulted in all other cases except where the agreement relates exclusively to CFSP;

fait observer que les PME et les chefs d'entreprise jouent un rôle majeur dans toutes les économies et qu'ils sont de grands pourvoyeurs d'emplois et de revenus et des moteurs de l'innovation et de la croissance; considère que les PME jouent un rôle crucial pour l'avenir du développement, de la croissance et de la prospérité dans l'UE, et que le fait d'accorder la priorité aux PME devrait renforcer la compétitivité de celle-ci à l'échelle mondiale;
Notes that SMEs and entrepreneurs play a significant role in all economies and are the key generators of employment and income, and drivers of innovation and growth; believes that SMEs are crucial to future development, growth and welfare in the EU, and that the EU’s competitiveness vis-à-vis the world can be strengthened by prioritising SMEs;

attache une importance particulière à la lutte contre les médicaments de contrefaçon, qui donnent lieu à une concurrence déloyale et présentent un danger pour les consommateurs; dans le même temps, fait observer qu’aucune clause de l’accord ne devrait créer des obstacles juridiques ou pratiques à l’utilisation maximale des flexibilités reconnues dans la déclaration relative à l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (accord ADPIC) et l’accès aux médicaments, et invite les négociateurs de la Commission à tenir pleinement compte des observations formulées dans sa résolution précitée du 12 juillet 2007;
Attaches particular importance to the fight against counterfeit pharmaceuticals which represent unfair competition and a danger to consumers; at the same time, points out that nothing in the agreement should create legal or practical obstacles to the maximum use of flexibilities set out in the Declaration amending the Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights Agreement (TRIPS agreement) and access to medicines and calls on the Commission negotiators to take full account of the points set out in its above mentioned resolution of 12 July 2007 on this topic;

28. estime que l'absence d'intégration économique et les importants obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges entre les pays en développement entravent tous les facteurs potentiels de développement dans ces pays; estime qu'une plus grande ouverture du commerce entre pays du Sud produirait des bénéfices pour les pays en développement; constate, néanmoins, que les PMA pourraient être marginalisés dans le cadre du commerce Sud-Sud et encourage, dès lors, l'IED régional, les transferts de technologie et l'abaissement du coût des financements par les pays en développement plus avancés pour les PMA, ainsi que les relations triangulaires avec les pays développés, de même que l'insertion de dispositions particulières dans les accords régionaux; fait observer qu'il est important de créer des marchés régionaux; fait observer que les pays les plus avancés devraient montrer le bon exemple en abolissant leurs barrières commerciales, afin de promouvoir les échanges entre les pays pauvres;
28. Considers that the lack of economic integration and the high tariff and non-tariff barriers to trade between developing countries act as a brake on all potential factors of development in these countries; considers that wider opening-up of trade among the countries of the south would produce benefits for the developing countries; notes, however, that LDCs may become marginalised in south-south trade and, therefore, encourages regional FDI, technology transfer and cheaper finance from more advanced developing countries directed at the LDCs, and triangular relationships with developed countries, as well as special provisions within regional agreements; points out the importance of creating regional markets; considers that more advanced countries should set a good example with the dismantling of trade barriers in order to promote trade between poor countries;

Le CEPD fait observer que cette disposition semble annuler ou tout au moins remettre en cause l’effet contraignant des dispositions de l’accord qui garantissent les droits des personnes concernées, qui ne sont actuellement ni reconnus ni applicables en vertu du droit américain, notamment lorsque les personnes concernées ne sont ni des citoyens américains ni des résidents permanents aux États-Unis. Par exemple, le US Privacy Act (loi américaine sur la protection de la vie privée) prévoit un droit d’accès aux données personnelles, assorti de réserves, qui prévaut sur le droit général d’accès conféré au grand public par le US Freedom of Information Act (loi américaine relative à la liberté de l’information).
The EDPS notes that this provision seems to annul or at least question the binding effect of those provisions of the agreement providing for data subjects’ rights which are currently yet neither recognised nor enforceable under US law, in particular when data subjects are non US citizens or permanent residents. For example, the US Privacy Act provides a qualified right of access to personal information which is stronger than the general right of access granted to the general public by the US Freedom of Information Act.