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Vertaling van "efficaces demande aussi que des précisions soient fournies " (Frans → Engels) :

83. rappelle que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes européenne signale que les paiements dans le domaine de la politique de cohésion présentent un taux d'erreur supérieur à 5 %, mais note cependant que ce taux a diminué par rapport aux 11 % constatés lors de la dernière procédure de décharge, comme il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, et que les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que partiellement efficaces; demande aussi que ...[+++] des précisions soient fournies sur la méthode de calcul des erreurs, étant donné que les écarts entre les chiffres fournis par la Cour des comptes européenne et ceux de la Commission sont sources de confusion et de méfiance à l'égard des statistiques officielles;

83. Recalls that the European Court of Auditors has for many years reported that payments in the area of cohesion are affected by an error rate exceeding 5%, but notes that this fell from 11% for the last discharge procedure as shown by the ECA Annual Report, and that the supervisory and control systems are only partially effective; calls in addition for clarification on the method of calculating errors, as discrepancies in figures provided by the European Court of Auditors and by the Commission lead to confusion and to mistrust of official figures;


1. rappelle que, depuis plusieurs années, la Cour des comptes européenne signale que les paiements dans le domaine de la politique de cohésion présentent un taux d'erreur supérieur à 5 % en indiquant cependant que ce taux a diminué par rapport aux 11 % constatés lors de la dernière procédure de décharge, comme il ressort du rapport annuel de la Cour des comptes européenne, et que les systèmes de surveillance et de contrôle ne sont que partiellement efficaces; demande aussi que ...[+++] des précisions soient fournies sur la méthode de calcul des erreurs, étant donné que les écarts entre les chiffres fournis par la Cour des comptes européenne et ceux de la Commission sont sources de confusion et faussent les chiffres officiels;

1. Recalls that the European Court of Auditors has for many years reported that payments in the area of cohesion are affected by an error rate exceeding 5%, although notes that this fell from 11% for the last discharge procedure as shown by the ECA Annual Report, and that the supervisory and control systems are only partially effective; calls in addition for clarification on the method of calculating errors, as discrepancies in figures provided by the European Court of Auditors and by the Commission lead to confusion and distrust of official figures;


Il est en effet tout aussi important de pouvoir poursuivre et condamner plus efficacement les auteurs d'infractions que de répondre aux besoins des victimes ou de réduire la demande de services susceptibles d'être fournis par ces dernières.

More effective prosecution and conviction are as important as attending to the needs of the victims of these crimes and reducing the demand for services from potential victims.


Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.

Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.


252. demande un récapitulatif détaillé des fonds octroyés à la Libye; demande que des précisions soient fournies sur le point de savoir si la subdélégation octroyée à l'ambassadeur de l'Union en Lybie a été retirée;

252. Calls for a detailed summary of the allocation of funding in Libya; calls for clarification as to whether the subdelegation of the Union ambassador in Libya has been revoked;


248. demande un récapitulatif détaillé des fonds octroyés à la Libye; demande que des précisions soient fournies sur le point de savoir si la subdélégation octroyée à l'ambassadeur de l'Union en Lybie a été retirée;

248. Calls for a detailed summary of the allocation of funding in Libya; calls for clarification as to whether the subdelegation of the Union ambassador in Libya has been revoked;


Pour permettre de contrôler efficacement les conditions particulières du régime des petits agriculteurs, il convient que toutes les informations nécessaires soient fournies selon la procédure de demande simplifiée prévue à l’article 72, paragraphe 3, du règlement (UE) no 1306/2013.

To allow effective checks in respect of the special conditions for the small farmers scheme, all the necessary information should be provided using the simplified application procedure provided for in Article 72(3) of Regulation (EU) No 1306/2013.


3. observe que la demande fait référence à la baisse des ventes sur le marché de détail pour illustrer les effets de la crise sur Unilever en République tchèque; demande que davantage d'informations soient fournies en ce qui concerne la baisse importante de la production observée par Unilever dans cette usine ou dans l'Union européenne en général, ...[+++]

3. Notes that the application refers to the drop in sales in the retail sector to show the effect of the crisis on Unilever in the Czech Republic; asks for more information regarding the consequent drop in production in this factory or for Unilever in the European Union as a whole as this information is too vague in the application;


Les États membres peuvent aussi autoriser les sociétés visées à l'article 27 à omettre les indications prescrites à l'article 43, paragraphe 1, point 15), pour autant que ces indications soient fournies au système de supervision publique visé à l'article 32 de la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant le contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés , sur demande de ce dernier ...[+++]

The Member States may also permit the companies referred to in Article 27 to omit disclosure of the information specified in Article 43(1)(15), provided that such information is delivered to the public oversight system referred to in Article 32 of Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council of 17 May 2006 on statutory audit of annual accounts and consolidated accounts when requested by such a public oversight system’.


2. Lorsqu'elle envoie une simple demande de renseignements à une entreprise ou à une association d'entreprises, la Commission indique la base juridique et le but de la demande, précise les renseignements demandés et fixe le délai dans lequel ils doivent être fournis. Elle indique aussi les sanctions prévu ...[+++]

2. When sending a simple request for information to an undertaking or association of undertakings, the Commission shall state the legal basis and the purpose of the request, specify what information is required and fix the time-limit within which the information is to be provided, and the penalties provided for in Article 23 for supplying incorrect or misleading information.


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