Vertaling van "supplémentaires lui soient " (Frans → Engels) :

Lorsque le responsable du traitement demande que des informations supplémentaires lui soient fournies pour confirmer l'identité de la personne concernée, il convient que ces informations fassent l'objet d'un traitement uniquement pour cette finalité précise et qu'elles ne soient pas conservées pendant une durée excédant celle nécessaire au regard de ladite finalité.
Where the controller requests the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject, that information should be processed only for that specific purpose and should not be stored for longer than needed for that purpose.

5. Lorsque le Parquet européen a des doutes raisonnables quant à l’identité de la personne physique présentant une demande visée à l’article 59 ou 61, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l’identité de la personne concernée.
5. Where the EPPO has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making a request referred to in Article 59 or 61, the EPPO may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

6. Sans préjudice de l'article 11, lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée aux articles 15 à 21, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
6. Without prejudice to Article 11, where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making the request referred to in Articles 15 to 21, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

5. Lorsque le responsable du traitement a des doutes raisonnables quant à l'identité de la personne physique présentant la demande visée à l'article 14 ou 16, il peut demander que lui soient fournies des informations supplémentaires nécessaires pour confirmer l'identité de la personne concernée.
5. Where the controller has reasonable doubts concerning the identity of the natural person making a request referred to in Article 14 or 16, the controller may request the provision of additional information necessary to confirm the identity of the data subject.

souligne que les économies réalisées sur les frais de déplacement en 2011 grâce à une utilisation accrue (+ 56,6 %) des technologies de visioconférence sont estimées à 1 400 000 EUR; estime que des économies supplémentaires peuvent être réalisées sur les frais de mission en passant progressivement à l'utilisation des technologies de visioconférence, ce qui permettra également de réduire l'empreinte carbone du Parlement; demande que lui soient communiqués, au plus tard en février 2013, les résultats d'une analyse effectuée par l'administration du Parlement sur les besoins supplémentaires en équipements de visioconférence;
Notes that the savings made on travel in 2011 thanks to the increased use (+ 56,6 %) of video-conferencing are estimated at EUR 1,4 million; believes that further savings in mission costs can be achieved by progressively replacing missions with video-conferencing, which will also limit the Parliament's carbon footprint; requests, therefore, the results of an analysis carried out by the Parliament's administration on the need for further video-conferencing equipment by no later than February 2013;

98. souligne que les économies réalisées sur les frais de déplacement en 2011 grâce à une utilisation accrue (+56,6 %) des technologies de vidéoconférence sont estimées à 1,4 million d'EUR; estime que des économies supplémentaires peuvent être réalisées sur les frais de mission en passant progressivement à l'utilisation des technologies de vidéoconférence, ce qui permettra également de réduire l'empreinte carbone du Parlement; demande que lui soient communiqués, au plus tard en février 2013, les résultats d'une analyse effectuée par l'administration du Parlement sur les besoins supplémentaires en équipements de vidéoconférence;
98. Notes that the savings made on travel in 2011 thanks to the increased use (+56.6%) of video-conferencing are estimated at EUR 1,4 million; believes that further savings in mission costs can be achieved by progressively replacing missions with video-conferencing, which will also limit the Parliament's carbon footprint; requests, therefore, the results of an analysis carried out by the Parliament's administration on the need for further video-conferencing equipment by no later than February 2013;

99. souligne que les économies réalisées sur les frais de déplacement en 2011 grâce à une utilisation accrue (+ 56,6 %) des technologies de visioconférence sont estimées à 1 400 000 EUR; estime que des économies supplémentaires peuvent être réalisées sur les frais de mission en passant progressivement à l'utilisation des technologies de visioconférence, ce qui permettra également de réduire l'empreinte carbone du Parlement; demande que lui soient communiqués, au plus tard en février 2013, les résultats d'une analyse effectuée par l'administration du Parlement sur les besoins supplémentaires en équipements de visioconférence;
99. Notes that the savings made on travel in 2011 thanks to the increased use (+56,6 %) of video-conferencing are estimated at EUR 1,4 million; believes that further savings in mission costs can be achieved by progressively replacing missions with video-conferencing, which will also limit the Parliament's carbon footprint; requests, therefore, the results of an analysis carried out by the Parliament's administration on the need for further video-conferencing equipment by no later than February 2013;

2 bis. Si les informations transmises par l'État membre ne sont pas suffisantes pour permettre la réalisation de l'évaluation, la Commission peut demander que des informations supplémentaires lui soient fournies.
2a. If the information transmitted by the Member State is not sufficient for the purposes of making the assessment, the Commission may request additional information.

2 bis. Si les informations transmises par l'État membre ne sont pas suffisantes pour permettre la réalisation de l'évaluation, la commission peut demander que des informations supplémentaires lui soient fournies.
2a. If the information transmitted by the Member State is not sufficient for the purposes of making the assessment, the Commission may request additional information.

Il ressort de l’article 85 du règlement no 2342/2002 que, pour autant que les conditions et principes énoncés audit article soient observés, le décideur de l’Union (en l’occurrence, le comptable) doit examiner la demande qui lui est présentée par l’entreprise concernée en vue d’obtenir la possibilité d’effectuer le paiement dans un délai supplémentaire déterminé et accéder à cette demande si ces conditions sont réunies et si les principes légaux régissant cette autorisation sont respectés.
It is apparent from Article 85 of Regulation No 2342/2002 that, as long as the requirements and conditions laid down in that provision are fulfilled, the person responsible on behalf of the Community for taking a decision (in this case, the accounting officer) must determine the request submitted to that person by the undertaking concerned for an additional specific period within which to complete payment and grant that request, as long as those requirements are satisfied and the lawful conditions for the granting of such permission fulfilled.