Vertaling van "informations nécessaires soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi référendaire relative aux avortements non médicalement nécessaires [ Loi prévoyant la tenue d'un référendum pour déterminer si les Canadiens souhaitent que les avortements non médicalement nécessaires soient considérés comme des services de santé assurés, au sens de la Loi canadienne sur la santé, et modifiant la Loi référ ]
Medically Unnecessary Abortion Referendum Act [ An Act to provide for a referendum to determine whether Canadians wish medically unnecessary abortion to be insured services under the Canada Health Act and to amend the Referendum Act ]

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

à condition qu'ils soient limités à ce qui est nécessaire à cette fin
provided that they are limited to what is necessary for that purpose

informations complémentaires nécessaires aux essais de conformité
protocol implementation extra information for testing

information de signalisation | informations de joncteur | informations nécessaires à la signalisation
signaling information | signalling information

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

41. demande aux autorités nationales compétentes de compiler, de partager et de publier les informations sur les incidents, en tenant dûment compte des sensibilités commerciales, de façon à ce que les enseignements nécessaires puissent en être tirés; reconnaît que la consolidation et la coordination accrue des pratiques existantes et de la notification des incidents pourraient contribuer à assurer la transparence et la cohérence dans toute l'UE; cette information devrait être partagée aussi rapidement que possible après la survenue de l'incident et inclure, entre autres, les incidents concernant le personnel, les défaillances de machines, les fuites d'hydrocarbures et autres incidents préoccupants; accueille favorablement les initiatives internationales, y compris le groupe de travail du G20, visant à apporter une aide au niveau mondial pour assurer que les incidents et les actions correctrices nécessaires soient largement connus;
41. Calls on national competent authorities to collate, share and publicise information from incident-reporting, with due regard for commercial sensitivities, so that lessons can be learned; recognises that consolidation and extra coordination of existing practices and incident-reporting could help to ensure transparency and consistency across the EU; this information should be shared as promptly as is feasible after an incident has occurred and include, inter alia, personnel incidents, machinery failure, hydrocarbon releases and other incidents of concern; welcomes international initiatives, including the G20 working group, to assist at global level with ensuring there is widespread knowledge of incidents and any necessary remedial action;

42. demande aux autorités nationales compétentes de compiler, de partager et de publier les informations sur les incidents, en tenant dûment compte des sensibilités commerciales, de façon à ce que les enseignements nécessaires puissent en être tirés; reconnaît que la consolidation et la coordination accrue des pratiques existantes et de la notification des incidents pourraient contribuer à assurer la transparence et la cohérence dans toute l'UE; cette information devrait être partagée aussi rapidement que possible après la survenue de l'incident et inclure, entre autres, les incidents concernant le personnel, les défaillances de machines, les fuites d'hydrocarbures et autres incidents préoccupants; accueille favorablement les initiatives internationales, y compris le groupe de travail du G20, visant à apporter une aide au niveau mondial pour assurer que les incidents et les actions correctrices nécessaires soient largement connus;
42. Calls on national competent authorities to collate, share and publicise information from incident-reporting, with due regard for commercial sensitivities, so that lessons can be learned; recognises that consolidation and extra coordination of existing practices and incident-reporting could help to ensure transparency and consistency across the EU; this information should be shared as promptly as is feasible after an incident has occurred and include, inter alia, personnel incidents, machinery failure, hydrocarbon releases and other incidents of concern; welcomes international initiatives, including the G20 working group, to assist at global level with ensuring there is widespread knowledge of incidents and any necessary remedial action;

Les États membres aident la Commission à effectuer les vérifications visées au paragraphe 1 en veillant à ce que les informations nécessaires soient recueillies et communiquées à la Commission en temps voulu, notamment en ce qui concerne les informations énumérées à l’annexe».
The Member States shall assist the Commission to carry out the scrutiny referred to in paragraph 1 by ensuring that the necessary information is collected and provided to the Commission in a timely manner, in particular the information set out in the Annex’.

7. invite les universités à améliorer et à simplifier les informations, en ligne ou sur des supports traditionnels, mises à la disposition des étudiants, qu'ils soient nouveaux ou en fin de cursus; demande aux universités et aux agences nationales Erasmus de collaborer avec les organisations d'étudiants afin que toutes les informations nécessaires soient fournies en temps voulu; rappelle aux universités qu'elles se doivent de défendre les droits des étudiants, conformément aux engagements qu'elles ont pris en souscrivant à la Charte universitaire Erasmus;
7. Calls on universities to improve and simplify the information provided online and off-line, both for incoming and outgoing students; calls on universities and Erasmus National Agencies to collaborate with student organisations in order to make available all the necessary information in due time; calls on universities to support student rights, in line with the commitments they have made, by adhering to the Erasmus University Charter;

7. invite les universités à améliorer et à simplifier les informations, en ligne ou sur des supports traditionnels, mises à la disposition des étudiants, qu'ils soient nouveaux ou en fin de cursus; demande aux universités et aux agences nationales Erasmus de collaborer avec les organisations d'étudiants afin que toutes les informations nécessaires soient fournies en temps voulu; rappelle que les universités se doivent de défendre les droits des étudiants, conformément aux engagements qu'elles ont pris en souscrivant à la Charte universitaire Erasmus;
7. Calls on universities to improve and simplify the information provided online and off-line, both for incoming and outgoing students; universities, and Erasmus National Agencies should collaborate with student organisations in order to make available all the necessary information in due time; universities should support student rights, in line with the commitments they have made by adhering to the Erasmus University Charter;

La présente recommandation a pour objet d’encourager les États membres à veiller à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour interconnecter efficacement les mécanismes officiellement désignés pour le stockage centralisé des informations réglementées, tels que visés à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2004/109/CE (ci-après dénommés les «mécanismes de stockage»), dans un réseau électronique unique au sein de la Communauté, tel que visé à l’article 22, paragraphe 1, deuxième alinéa, point b) de ladite directive (ci-après dénommé le «réseau électronique»).
The objective of this Recommendation is to encourage the Member States to ensure that the necessary steps are taken in order to effectively interconnect the officially appointed mechanisms for the central storage of regulated information, as referred to in Article 21(2) of Directive 2004/109/EC (hereinafter ‘the storage mechanisms’), in a single electronic network within the Community, as referred to in point (b) of second subparagraph of Article 22(1) of that Directive (hereinafter ‘the electronic network’).

1. Les programmes relevant du volet «développement rural» sont adoptés par la Commission dans les six mois qui suivent leur présentation, pour autant que toutes les informations nécessaires soient disponibles.
1. The programmes under the rural development component shall be adopted by the Commission within six months of submission of the proposal of the programme, provided that all relevant information is available.

En cas de dissémination d'un ou de plusieurs OGM ou de mise sur le marché d'un ou de plusieurs OGM en tant que produits ou éléments de produits pour lesquels aucune autorisation n'a été délivrée, l'État membre concerné veille à ce que les mesures nécessaires soient prises pour mettre fin à la dissémination ou à la mise sur le marché, pour remédier au besoin à ses effets et pour informer son public, la Commission et les autres États membres.
In the event of a release of GMO(s) or placing on the market as or in products for which no authorisation was given, the Member State concerned shall ensure that necessary measures are taken to terminate the release or placing on the market, to initiate remedial action if necessary, and to inform its public, the Commission and other Member States.

5. Sur la base du plan présenté par chaque pays candidat, un programme de développement agricole et rural est approuvé par la Commission, conformément à la procédure prévue à l'article 50, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1260/1999, dans un délai de six mois après la transmission du plan, à condition que l'ensemble des informations nécessaires soient disponibles.
5. On the basis of each applicant country's plan, a Programme for Agriculture and Rural Development shall be approved by the Commission in accordance with the procedure laid down in Article 50(2) of Regulation (EC) No 1260/1999 within six months of submission of the plan, on condition that all the relevant information is available.