Traduction de «effet pervers car des entreprises pourraient décider » (Français → Anglais) :

Le plan des conservateurs prévoit que seules les entreprises qui paient moins de 15 000 $ de cotisations à l'assurance-emploi recevront un remboursement. Cette mesure incitative aurait alors un effet pervers, car des entreprises pourraient décider de licencier des travailleurs afin de se retrouver sous le seuil des 15 000 $.
Under the Conservative scheme, only businesses with EI payroll taxes below $15,000 get any money back, a move that creates a perverse incentive for businesses to fire workers in order to get below the $15,000 threshold.

Entre 2005 et 2012, l’industrie européenne a été confrontée à une augmentation du prix de l’électricité de 38 % en moyenne en termes réels, tandis que, sur la même période, ce prix a baissé de 4 % aux États-Unis et a augmenté de 16 % au Japon[39]. Étant donné que ces différences ont une incidence sur la structure des coûts des entreprises sidérurgiques dans différentes régions et un effet direct sur la concurrence et la compétitivité à l’échelle mondiale, l’avenir de la sidérurgie en Europe dépend irrémédiablement de la compétitivité des prix de l’énergie sur les marchés internationaux et de la sécurité des approvisionnements énergétiques, car ces deux aspects sont notamment déterminants lorsqu’il s’agit de décider de l’emplacement d’un site et des investissements à réaliser dans l’industrie sidérurgique.
Between 2005 and 2012 European industry faced electricity price increases of on average 38% in real terms whereas the corresponding figure was minus 4% for the US and plus 16% for Japan.[39] As these differences translate into impacts on the cost structures of steel companies in different regions and have a direct effect on global competition and competitiveness, internationally competitive energy prices and secure energy supplies are vital for the future of the steel sector in Europe not least because they are important in determining location and investment decisions for the steel industry.

(Le document est déposé) Question n 611 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les plans du gouvernement pour l’exploitation des ressources, tels qu’énoncés à la section « Assurer un développement responsable des ressources naturelles », au chapitre 3.2 du Budget de 2012: a) quels sont les exemples de lois fédérales de protection de l’environnement qui sont plus sévères que les lois provinciales, et quelles répercussions les changements proposés à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE) ont-ils sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement des projets industriels qui excèdent les limites provinciales; b) quels ont été les recherches, les mesures ou les investissements du gouvernement pour l’étude des effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; c) quelles notes d’information, notes de service ou autres documents, y compris, pour chacun, les détails des conclusions et des recommandations, ont été fournis au premier ministre, au ministre des Ressources naturelles, au ministre de l’Environnement, à leurs secrétaires parlementaires, à leurs sous-ministres et aux membres de leur personnel en ce qui concerne les effets des changements proposés à la LCEE sur (i) le processus décisionnel lié à la réglementation, (ii) le risque d’effets environnementaux, cumulatifs et pour un projet en particulier (iii) l’atténuation des risques par les promoteurs, (iv) la réputation du Canada; d) dans le cadre des changements proposés à la LCEE, le gouvernement envisagera-t-il (i) de mesurer les effets négatifs du développement, (ii) de gérer les effets négatifs du développement; e) quand le gouvernement proposera-t-il des « mesures législatives afin de rationaliser le processus d’examen des grands projets à retombées économiques » (Budget de 2012 ...
(Return tabled) Question No. 611 Ms. Kirsty Duncan: With respect to the government’s plans for resource development, as described in the section entitled “Responsible Resource Development” in Chapter 3.2 of Budget 2012: (a) what are all examples of federal environmental laws that are stronger than provincial laws and how will the proposed legislative changes to the Canadian Environmental Assessment Act (CEAA) affect the assessment of environmental impacts of industrial projects that cross provincial borders; (b) what research, action, or investment has the government undertaken to study impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) risk mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (c) what briefing notes, memos, or any other documentation, including, for each, the details of its findings and recommendations, have been provided to the Prime Minister, Minister of Natural Resources, Minister of the Environment, their respective Parliamentary Secretaries, their respective Deputy Ministers, and their respective staff members, regarding impacts of the proposed legislative changes to the CEAA on (i) regulatory decision-making, (ii) risk of project-specific and cumulative environmental impacts, (iii) mitigation by developers, (iv) Canada’s reputation; (d) will the proposed legislative changes to the CEAA give any consideration to (i) measuring negative impacts of development, (ii) managing negative impacts of development; (e) by what date will the government bring forth new “legislation to streamline the review process for major economic projects” (Budget 2012, p. 89); (f) what are the projected costs of changes to the CEAA for each province and territory; (g) what assessments of the adequacy of the environmental assessment process in each province and territory have been conducted, (i) what were the dates of any such assessments, (ii) what wer ...

33. souligne que, si des interdictions de rejet sont adoptées pour certaines pêcheries, il conviendrait, pour éviter des effets pervers tels que la création d'un marché du petit poisson ou de poisson ne faisant l'objet d'aucun quota, que ces types de poissons soient interdits à la vente directe; considère que les pêcheurs pourraient être indemnisés pour les coûts assumés pour débarquer ce qu'ils auraient rejeté; considère, par exemple, que les poissons en question pourraient être utilisés pour la production de farine et d'huile de poisson, étant entendu que toute entreprise qui utiliserait cette facilité contribuerait à un fonds de compensation organisé à l'échelon régional;
33. Emphasises that if discard bans are adopted for specific fisheries, then in order to avoid perverse incentives such as creating a market for small fish or fish caught without quotas, such fish should not be marketed directly under any circumstances; considers that the vessels may be compensated for the costs incurred in bringing to shore what they would have discarded; considers, for example, that the fish involved could be used for fishmeal and fishoil production with any company utilising this facility contributing to a regionally organised compensation fund;

Il existe en effet une telle chose, mais il s’agit d’une norme à caractère facultatif; en effet, les entreprises peuvent décider elles-mêmes si oui ou non elles souhaitent en faire usage, et il est positif de constater que de plus en plus d’entreprises européennes le font, et l’utilisent aussi parfois à des fins de marketing, en disant à leurs clients - à la société en général - «nous, X sarl, agissons en conformité avec cette norme» et elles veulent aussi être jugées sur cette base, car elles considèrent cela comme utile pour leur succès sur les marchés.
Such a thing does, indeed, exist, but it is a voluntary standard; for companies can decide for themselves whether or not they want to use it, and the good thing is that more and more European companies do, and also make use of it for marketing purposes, telling their customers – society at large – that ‘we, X Ltd, act in accordance with this standard’ and they also want to be judged on that basis, for they see it as useful in terms of their market success.

Les effets pervers de ce genre de situation, une fois les gens au courant, seraient que si l'on adoptait la motion de M. Cannan, et l'adoptions à la hâte sans l'examen que méritent les amendements — adoptions cela à la hâte, n'en faisant pas un examen approfondi, traitant tout simplement de l'affaire en période des questions, très brièvement, sans le moindre examen approfondi ni sérieux.Les conséquences de son adoption à la hâte seraient graves et irréversibles, monsieur le président — irréversibles —, car les décisions que nous prenons aujourd'hui pourraient bien acculer à la faillite nombre de ces entreprises qui sont déjà sur la corde raide, ou directement, par le biais des mesures punitives imposées à ces entreprises, soit les amendes, l'emprisonnement, le fait que vous allez poursuivre les administrateurs et leurs familles, mais également du fait de la capacité du gouvernement de poursuivre les clients du secteur privé.
So the perverse impacts of that kind of situation, once word gets out, if we were to adopt Mr. Cannan's motion and just ram it through with no due consideration of the amendments just ram it through, and let's not go into any depth, let's just treat this as question period, very brief, nothing of any depth or any substance to it. The implications of just ramming this through are significant and they are irreversible, Mr. Chair irreversible because the decisions we make now could well run many of those companies that are already on the ropes right out of business, either directly, through the punitive measures that are imposed on those companies, the fines, the imprisonment, the fact that you can go after directors and certainly go after directors' families, but also because of the ability of the government to go after the commercial clients.

6. constate qu'en principe, dans le secteur des transports, l'Union européenne n'a pas de raison d'imposer aux pays candidats de longues périodes de transition; considère toutefois que des dispositions transitoires sont nécessaires dans les transports par route afin d'assurer une concurrence loyale et l'intégration progressive des marchés nationaux dans le marché commun des transports; estime également qu'elles peuvent se justifier pour les transports nationaux intérieurs en raison des problèmes que les effets pervers de l'unification du marché pourraient causer aux entreprises de transport ainsi qu'à la sécurité et au caractère durable du secteur;
6. Notes that the long transitional periods imposed by the EU on the candidate countries are not initially necessary from the point of view of the transport sector; considers that in the road haulage sector transitional provisions are necessary in order to ensure fair competition in the sector and allow for a gradual integration of national markets into the European transport market; notes that a flexible system of transitional periods can be necessary in internal transport too as a result of problems causing unexpected disruptions to transport firms, sustainable transport and safety;

Par conséquent, la Commission a décidé d'ouvrir la seconde phase de l'enquête, d'une durée de quatre mois, sur les effets de l'opération, car elle craint que l'entreprise qui en est issue n'ait un effet négatif sur la concurrence sur les marchés danois et suédois des boissons rafraîchissantes.
Therefore, the Commission has decided to initiate the second phase, four month investigation into the effects of the operation because of concerns that the merged company would have an adverse effect on competition in the Danish and Swedish soft drink markets.

En effet, la mission de vérification préalable de la compatibilité avec le marché commun des aides d'Etat - qui forme partie intégrante de la politique de concurrence - resterait sans effet si un Etat membre pouvait décider de compenser une entreprise pour des aides qu'elle est obligée de rembourser car incompatibles avec le droit communautaire en accordant des aides nouvelles.
Its task of vetting the compatibility of state aid with the common market - a task that is part and parcel of competition policy - would be frustrated if a Member State could, by granting new aid, compensate a firm for aid it has to pay back because it is incompatible with Community law.