Vertaling van "s’agit de décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Médicalement nécessaire : de quoi s'agit-il et qui décide?
Medically Necessary: What is it, and Who Decides?

il s'agit simplement de déterminer si [ il s'agit simplement de savoir si ]
the short question is

S'il s'agit de la citoyenneté canadienne
Dealing with Canadian Citizenship Inquiries

RES = rachat d'entreprise par les salariés | il s'agit en fait des cadres
LMBO = Leveraged Management Buy-Outs

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

le Conseil agit en sa capacité de legislateur | le Conseil agit en sa qualité de législateur | le Conseil statue en tant que législateur
the Council acts in its legislative capacity

fermenteur à agitation pneumatique | réacteur à agitation pneumatique
air lift fermenter | airlift reactor

agitation
Restlessness behavior

sensation d'agitation
Agitated behavior

agitation dans le cadre d'une démence
Agitation in dementia

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’il s’agit de décider quelle mesure dissuasive appliquer, plusieurs aspects sont pris en considération, notamment la gravité du manquement aux règles du site, le nombre d’infractions présumées, leur caractère répété, le délai écoulé depuis l'infraction précédente, les explications fournies par le vendeur, l'intention exprimée dans le libellé de l'offre, l’importance de l'activité légitime ainsi que l'existence de comportements plus suspects, tels que les mesures visant à empêcher la détection.
When it comes to deciding what dissuasive action to apply, several aspects are taken into consideration, such as the severity of the policy violation, the number of alleged infringements, repeat infringement, period of time since prior infringement, seller feedback, language that indicates clear intent, scale of legitimate business as well as other more suspicious behaviour, such as efforts to avoid detection.

Il s'agit d'une question de jugement, comme vous l'avez dit, madame Kraft-Sloan, c'est-à-dire que lorsqu'il s'agit de décider de l'étendue d'une évaluation ou si la source d'une matière polluante est assez éloignée ou non quant à l'effet qu'elle peut avoir sur l'environnement, ça c'est quelque chose qui se décide au cas par cas.
It is indeed a judgment call, as you have pointed out, Ms. Kraft-Sloan, in the sense that the extent to which one looks at a scope of assessment or at how far away from the source pollutants might be present to affect the environment is something that is determined on a case-by-case basis.

[.] une telle possibilité [d'obtenir une libération conditionnelle] joue moins lorsqu'il s'agit de décider si une peine de durée déterminée est cruelle et inusitée que lorsqu'il s'agit d'apprécier la constitutionnalité d'une peine imposée en vertu des dispositions [.]
.the availability of parole is not as important a factor in deciding whether a determinate sentence is cruel and unusual as it is in assessing the constitutionality.

Il précise notamment qu'en cas de mariage de complaisance, lorsque l'un des époux ou les deux époux ont la responsabilité parentale d'un enfant, il convient d'accorder suffisamment d'importance au bien-être de l'enfant quand il s'agit de décider si la ou les personne(s) investie(s) de cette responsabilité doi(ven)t faire l'objet d'une mesure d'éloignement.
It specifies in particular that, in the event of a marriage of convenience, where one or both of the spouses have parental responsibility for a child, the child's welfare must be given sufficient weight in deciding whether the person(s) with parental responsibility should be removed.

Pour garantir un fonctionnement approprié et efficace de la directive 93/42/CEE en ce qui concerne les conseils sur les questions réglementaires en matière de classification se posant au niveau national, en particulier quand il s'agit de décider si un produit répond ou non à la définition d'un dispositif médical, il convient dans l'intérêt de la surveillance du marché national et de la protection de la santé et de la sécurité des personnes d'instaurer une procédure permettant de décider si oui ou non un produit répond à la définition de dispositif médical.
For the appropriate and efficient functioning of Directive 93/42/EEC as regards regulatory advice on classification issues arising at national level, in particular on whether or not a product falls under the definition of a medical device, it is in the interest of national market surveillance and the health and safety of humans to establish a procedure for decisions on whether or not a product falls under the medical device definition.

Cette disposition prévoit que les Parties appliquent, dans le cadre de leur droit interne, les dispositions de l’article 6 lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'autoriser la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement, dans la mesure où cela est possible et approprié.
This provision lays down that the Parties shall, within the framework of their national laws, apply, to the extent feasible and appropriate, the provisions of Article 6 to decisions on whether to permit the deliberate release of genetically modified organisms into the environment.

11. Chaque partie applique, dans le cadre de son droit interne, dans la mesure où cela est possible et approprié, des dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider s'il y a lieu d'autoriser la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement.
11. Each Party shall, within the framework of its national law, apply, to the extent feasible and appropriate, provisions of this article to decisions on whether to permit the deliberate release of genetically modified organisms into the environment.

applique les dispositions du présent article lorsqu'il s'agit de décider d'autoriser ou non des activités proposées du type de celles énumérées à l'annexe I.
shall apply the provisions of this article with respect to decisions on whether to permit proposed activities listed in Annex I.

Ceci étant, la Commission a examiné les dites aides à la lumière des dispositions établies en matière d'aides au fonctionnement par les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale, et considère qu'elles satisfont aux conditions nécessaires pour être jugées comme compatibles avec le marché commun aux termes de la dérogation de l'article 87§3.a) du Traité, sous condition de ne pas être octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type «services intra-groupe» (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence de handicaps régionaux réels n'entre que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation Etant donné que ces aides ont été illégalement mises en vigueur par les autorités portugaises, les avantages fiscaux déjà octroyés à de telles entreprises (et relatifs aux années 1999, 2000 et 2001) sont à récupérer.
The Commission has therefore examined the aid in the light of the provisions on operating aid laid down in the guidelines on national regional aid and takes the view that it meets the necessary conditions to be deemed compatible with the common market under the derogation provided for in Article 87(3)(a) of the Treaty, provided it is not granted to companies carrying out financial activities or activities of the "intra-group services" type (coordination, accounting and distribution centres), for which the existence of real regional handicaps is of very little relevance when company location decisions are being taken. Since the relevant aid was illegally implemented by the Portuguese authorities, the tax benefits already granted to such companies (for the years 1999, 2000 and 2001) must be recovered.

C'est la raison pour laquelle la notion de PSM est centrale lorsqu'il s'agit de décider quels opérateurs doivent être soumis à une réglementation ex ante.
The concept of SMP is therefore central to the procedure for deciding which operators will be subject to ex ante regulation.