Traduction de «membre pouvait décider » (Français → Anglais) :

Dans la célèbre affaire ZZ de 2013, un État membre a décidé, pour des motifs de sûreté de l'État, qu'un citoyen d'un autre État membre ne pouvait faire usage de son droit à la libre circulation, sans toutefoisl'informer pleinement des raisons de cette décision, faisant valoir que cela mettrait également en péril la sûreté nationale.
In the famous ZZ case from 2013 one Member State decided for national security purposes that a citizen of another Member State cannot make use of the right to free movement without however fully informing him of the grounds of that decision - arguing that also this would compromise national security.

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

E. considérant que, le 5 mai, la Cour constitutionnelle du Burundi a décidé que Nkurunziza était autorisé à briguer un troisième mandat au motif que son premier mandat ne pouvait être pris en compte étant donné qu'il était élu par le Parlement et non pas directement par les citoyens; que le vice-président de la Cour a fui le pays après avoir refusé de signer cette décision, faisant valoir que les juges avaient fait l'objet de menaces de mort; que deux membres de premier plan de la commission électorale ont également fui le pays en invoquant des craintes pour leur propre sécurité;
E. whereas on 5 May Burundi’s Constitutional Court decided that Nkurunziza was allowed to run for a third term on the grounds that his first term did not count as he was elected by parliament and not directly by the people; whereas the court’s vice-president fled the country after refusing to sign the decision, claiming that the judges were subject to death threats; whereas two senior members of the electoral commission also fled the country citing fears for their own safety;

Dans le passé, l'Alliance, en tant que parti de l'opposition officielle, pouvait décider si elle voulait utiliser les 10 premières minutes avec une personne ou bien les partager et accorder à deux membres du comité cinq minutes, ou à trois membres, trois minutes.
In the past, the Alliance as the official opposition could decide whether or not they wanted to take the first ten minutes for one person or whether they wanted to divide it in two and have two members for five minutes each or three members for three minutes each. But they did get the first 10 minutes.

- (EN) Je suis enchanté que vous ayez dit clairement que c’était à l’État membre concerné qu’il appartenait, en fonction de sa législation, de décider s’il pouvait ou non effectuer des recherches.
– I am very glad that you have made it clear that it is up to the legislation of the Member State concerned as to whether it can undertake research.

À titre d'information pour les membres du comité, je crois que la raison pour laquelle le comité directeur ne pouvait décider d'aller de l'avant avec ce rapport en particulier, même s'il donne toute sorte d'exemples absolument renversants de mauvaise administration, d'erreurs d'administration, et de manque général de reddition des comptes sur l'argent versé aux collectivités autochtones, c'est que certains d'entre nous ont jugé qu'il n'était pas nécessaire de creuser le rapport parce que la question est prise en charge dans le projet de loi du gouvernement sur la reddition des comptes par les collectivités autochtones.
For the information of the members, I think the reason why the steering committee couldn't decide on going ahead with that particular report, even though it describes all kinds of incredibly awful examples of misadministration, maladministration, and a general lack of accountability on money being paid out to aboriginal communities, was that some of us felt it wasn't necessary to go into the report because it was being overtaken by the government's aboriginal community accountability bill, Bill C-61.

On pouvait y lire: [...] Pour obtenir de meilleurs résultats dans le domaine de la santé et atteindre les objectifs de développement arrêtés au niveau international, l'UE soutiendra énergiquement les pays en développement qui ont décidé de travailler à la réalisation des objectifs qu'ils ont eux-mêmes fixés en matière d'investissements pour la santé, par exemple à Abuja (où ils ont décidé d'affecter 15% de leur budget national à la santé) [...] et [...]. Dans ce contexte, le Conseil rappelle ses conclusions sur la conférence des Nations Unies sur le financement du développement tenue à Monterrey, qui ont été adoptées par les ministres des affaires étrangères le 14 mars et approuvées par le Conseil européen de Barcelone; dans ce texte, les États membres s'engagent collectivement, et c'est là un premier pas important, à augmenter le volume global de leur ADP au cours des quatre prochaines années.
It stated: [...] in view of reaching better health outcomes and attaining the internationally agreed health development goals, the EU will strongly support those developing countries who agreed to work towards the targets set by themselves for investments in health, such as in Abuja (15% of national budgets) [...] and [...] In this context, the Council recalls its conclusions on the UN Conference on Financing for Development in Monterrey, agreed by Foreign Ministers on 14 March and endorsed by the European Council in Barcelona whereby the Member States collectively commit themselves, as a first significant step, to increasing their overall ODA volume in the next four years.

Par conséquent, après avoir examiné tous ces facteurs, le jury pouvait décider de ramener le délai d'admissibilité de 25 à 20 ans, à 17 ans ou à quelque chose du genre, si les deux tiers de ses membres, c'est-à-dire huit sur douze, y consentaient (1620) Une fois cette étape franchie et pareille décision arrêtée par les membres du jury, l'individu devait alors se présenter devant la commission des libérations conditionnelles.
Therefore, after looking at all this evidence the jury, by a vote of two-thirds, which would be eight of twelve, could decide to reduce the parole eligibility date from 25 years to 20 years or 17 years or something like that (1620) Once they would have done that, if they made such a decision, the individual would then have to go to the parole board.

En effet, la mission de vérification préalable de la compatibilité avec le marché commun des aides d'Etat - qui forme partie intégrante de la politique de concurrence - resterait sans effet si un Etat membre pouvait décider de compenser une entreprise pour des aides qu'elle est obligée de rembourser car incompatibles avec le droit communautaire en accordant des aides nouvelles.
Its task of vetting the compatibility of state aid with the common market - a task that is part and parcel of competition policy - would be frustrated if a Member State could, by granting new aid, compensate a firm for aid it has to pay back because it is incompatible with Community law.