Traduction de «effectue son volontariat soient soumis » (Français → Anglais) :

Il convient que ces systèmes de qualité soient soumis à un système de suivi au moyen de contrôles officiels conformes aux principes énoncés dans le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux , et qu’ils comprennent un système de vérifications réalisées à tous les stades de la production, de la transformation et de la distribution.
Those quality schemes should be subject to a monitoring system of official controls, in line with the principles set out in Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules , and should include a system of checks at all stages of production, processing and distribution.

Il convient que les donneurs vivants soient soumis à une évaluation appropriée visant à déterminer s’il est indiqué qu’ils effectuent un don, afin de réduire autant que possible les risques de transmission de maladies aux receveurs.
Living donors should be adequately evaluated to determine their suitability for donation in order to minimise the risk of transmission of diseases to the recipients.

de promouvoir la mobilité des jeunes volontaires en Europe en améliorant les conditions de la coopération entre les organisateurs d'activités de volontariat dans différents pays, qu'ils soient des représentants de la société civile ou d'autorités publiques, afin que chaque jeune ait la possibilité d'effectuer du volontariat en Europe s'il le souhaite;
promote the mobility of young volunteers across Europe by enhancing the conditions for cooperation between the organisers of voluntary activities in different countries, whether civil society or public authorities, so that every young person shall have the opportunity to volunteer in Europe if she or he wishes to do so;

de promouvoir la mobilité des jeunes volontaires en Europe en améliorant les conditions de la coopération entre les organisateurs d'activités de volontariat dans différents pays, qu'ils soient des représentants de la société civile ou d'autorités publiques, afin que chaque jeune ait la possibilité d'effectuer du volontariat en Europe s'il le souhaite.
promote the mobility of young volunteers across Europe by enhancing the conditions for cooperation between the organisers of voluntary activities in different countries, whether civil society or public authorities, so that every young person shall have the opportunity to volunteer in Europe if she or he wishes to do so.

Il ne serait pas justifié d'appliquer les règles communautaires à tous les aéronefs, en particulier aux aéronefs de conception simple ou qui effectuent principalement des vols locaux, ou à ceux qui sont construits par des amateurs, ou qui sont particulièrement rares ou dont il n'existe qu'un nombre limité d'exemplaires; ces aéronefs devraient donc rester soumis au contrôle réglementaire des États membres, sans que les autres États membres soient soumis à l'obligation, au titre du présent règlement, de reconnaître de telles dispositions nationales.
It would not be appropriate to subject all aircraft to common rules, in particular aircraft that are of simple design or operate mainly on a local basis, and those that are home-built or particularly rare or only exist in a small number; such aircraft should therefore remain under the regulatory control of the Member States, without any obligation under this Regulation on other Member States to recognise such national arrangements.

Le chapitre 4, point 5 de l’annexe 2 de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale introduit des restrictions relatives aux zones à minimum de séparation verticale réduit pour les vols effectués selon les règles de vol à vue (vols VFR) au-dessus du niveau de vol 290, tandis que le point 4 de ce chapitre prévoit que les vols VFR effectués au-dessus du niveau de vol 200 soient soumis à autorisation.
Chapter 4, paragraph 5 of Annex 2 to the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation introduces restrictions related to Reduced Vertical Separation Minimum Areas for flights operated under visual flight rules (VFR flights) above flight level 290, while paragraph 4 of that Chapter provides that VFR flights above flight level 200 require authorisation.

Le chapitre 4, point 5 de l’annexe 2 (4) de la convention de Chicago de 1944 relative à l’aviation civile internationale introduit des restrictions relatives aux zones à minimum de séparation verticale réduit pour les vols effectués selon les règles de vol à vue (vols VFR) au-dessus du niveau de vol 290, tandis que le point 4 de ce chapitre prévoit que les vols VFR effectués au-dessus du niveau de vol 200 soient soumis à autorisation.
Chapter 4, paragraph 5 of Annex 2 (4) to the 1944 Chicago Convention on International Civil Aviation introduces restrictions related to Reduced Vertical Separation Minimum Areas for flights operated under visual flight rules (VFR flights) above flight level 290, while paragraph 4 of that Chapter provides that VFR flights above flight level 200 require authorisation.

(6) considérant qu'il peut néanmoins être nécessaire que les organismes de chèques et virements postaux qui ne répondent pas forcément à la définition commune à des fins statistiques des institutions financières monétaires, soient soumis aux obligations de déclaration à la BCE en matière de statistiques monétaires, bancaires et de systèmes de paiement dans la mesure où ils peuvent, de manière significative, recevoir des dépôts et/ou des proches substituts des dépôts et effectuer des opérations dans le cadre des systèmes de paiement;
(6) Whereas those post office giro institutions which may not fulfil the common definition for statistical purposes of Monetary Financial Institutions may nevertheless need to be made subject to the ECB's statistical reporting requirements in the field of money and banking statistics and payment systems statistics because they may, to a significant extent, receive deposits and/or close substitutes for deposits and undertake payment systems business;

1. Les États membres veillent à ce que les animaux des espèces bovine et porcine soient soumis, lors de leur arrivée sur le territoire de la Communauté, à un contrôle sanitaire (contrôle à l'importation) effectué par un vétérinaire officiel.
1. The Member States shall ensure that bovine animals and swine, on arrival in the territory of the Community, undergo a health inspection (import control) made by an official veterinarian.