Traduction de «contrôles officiels effectués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

système de gestion de l'information sur les contrôles officiels | système de gestion des informations pour les contrôles officiels | IMSOC [Abbr.]
information management system for official controls | IMSOC [Abbr.]

départ contrôlé | départ effectué sous contrôle
supervised departure | controlled departure

Programme coordonné de contrôles officiels des denrées alimentaires
Coordinated Programme for the Official Control of Foodstuffs

contrôle officiel
organizational control

pour fin de contrôle officiel
government audit purposes for

entreposer sous contrôle officiel
place in official storage

contrôles effectués par l'utilisateur [ contrôles par l'utilisateur | contrôles utilisateur ]
user controls

effectuer des contrôles annuels de sécurité juridique
complete annual legal safety checks | performing an annual legal safety check | implement annual legal safety checks | perform annual legal safety checks

départ non contrôlé | départ non officiel
unsupervised departure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[1]Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, JO L 165 du 30.4.2004, p. 1.
[1] Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules, OJ L 165, 30.4.2004, p. 1.

Il convient également que des redevances ou des participations aux frais soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.
Fees or contributions to costs should also be collected from operators to compensate the costs of official controls performed in view of issuing an official certificate or attestation, and costs of official controls performed by the competent authorities at border control posts.

Il convient également que des redevances soient perçues auprès des opérateurs pour couvrir les coûts des contrôles officiels effectués en vue de la délivrance d'un certificat officiel ou d'une attestation officielle ainsi que les coûts des contrôles officiels effectués par les autorités compétentes aux postes de contrôle frontaliers.
Fees should also be collected from operators to compensate the costs of official controls performed in view of issuing an official certificate or attestation, and costs of official controls performed by the competent authorities at border control posts.

Telles que prévues par l'article 7 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil, du 29 avril 2004, relatif aux contrôles officiels effectués pour s’assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (JO L 165, p. 1, et rectificatif JO L 191, p. 1).
As provided for under Article 7 of Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (OJ 2004 L 165, p. 1, and corrigendum OJ 2004 L 191, p. 1).

Plus précisément, l'Espagne n'a pas respecté les obligations de la directive 93/119/CE sur la protection des animaux au moment de leur abattage et du règlement (CE) n° 882/2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
Specifically, Spain did not fulfil the obligations of Directive 93/119/EC on the protection of animals at the time of slaughter or killing, and of Regulation (EC) No 882/2004 on the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

(51) Les États membres devraient effectuer des contrôles officiels pour s'assurer du respect du présent règlement, en conformité avec le règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux .
(51) Member States should carry out official controls in order to enforce compliance with this Regulation in accordance with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules .

En vue de garantir le respect du présent règlement, des contrôles officiels sont effectués conformément au règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux.
In order to enforce compliance with this Regulation, official controls are to be carried out in accordance with Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules.

Le Conseil a adopté en première lecture, en application de la procédure de codécision, un règlement relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux (doc. 3632/04 et 7306/04 ADD 1 + ADD 2).
The Council adopted at first reading, under the codecision procedure, a Regulation on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules (3632/04 + 7306/04 ADD 1 + ADD 2).

Les États membres effectuent les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance des pays tiers, introduits sur l'un des territoires énumérés à l'annexe I, conformément à la présente directive et au règlement (CE) n° ./2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux*.
Veterinary checks on products from third countries introduced into one of the territories listed in Annex I shall be carried out by Member States in accordance with this Directive and with Regulation (EC) No ../2004 of the European Parliament and of the Council of on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules *.

Par la décision 97/788/CE, le Conseil a constaté que les contrôles officiels des sélections conservatrices effectués dans certains pays tiers devraient offrir les mêmes garanties que ceux effectués par les États membres.
By decision 97/788/EC, the Council determined that official checks on practices for the maintenance of varieties carried out in certain third countries should afford the same guarantees as those carried out by EU member states.