Vertaling van "effectivement de porter préjudice à cette interdiction pourrait " (Frans → Engels) :

Le président suppléant (M. Jacques Saada): À mon humble avis, comme votre présentation d'aujourd'hui est publique, le fait de faire allusion à un document qui pourrait être déposé et qui risquerait effectivement de porter préjudice à cette interdiction pourrait nous mettre tous dans une situation un peu délicate.
The Acting Chairman (Mr. Jacques Saada): In my humble opinion, since your presentation today is in the public domain, the fact of referring to a document that could be tabled and that could in fact compromise the ban in place could put us all in a rather delicate situation.

Cette pratique peut conduire à une hausse des prix des services de transport maritime régulier par conteneurs et porter préjudice à la concurrence et aux consommateurs, en violation de l’interdiction des pratiques concertées entre entreprises prévue par les règles de concurrence de l’UE et de l’Espace économique européen (EEE) [article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et article 53 de l’accord EEE].
This practice may lead to higher prices for container liner shipping services and harm competition and customers, in breach of EU and European Economic Area (EEA) competition rules' ban on concerted practices between companies (Article 101 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU) and Article 53 of the EEA Agreement).

S'agissant de politique, si vous voulez permettre aux détenus de voter—vous, les législateurs—vous êtes assurément libres de le faire, mais compte tenu de la Charte, je pense que ce serait vraiment porter préjudice au processus démocratique que de dire que si nous étions ici sur une île déserte et si nous décidions de nous doter d'une structure juridique, si la majorité d'entre nous décidaient de violer cette structure et que si nous devions donc faire jeter en prison cette même majorité, cette dernière pourrait se faire libérer en votant.
In terms of policy, if you want to allow prisoners to vote—you in Parliament—you're certainly free to do so, but from the charter's perspective, I think it does actually harm the democratic process to say that if we in this room were on a deserted island and we decided to put in place a legal structure for ourselves, and the majority of us decided to violate that structure and then we had to put the majority in jail, the majority could vote themselves out.

Les chaises, panneaux et lits équipés exclusivement de sangles ou de ceintures devraient être exemptés de cette interdiction, étant donné que, dans certaines circonstances, leur utilisation peut être justifiée pendant de brèves périodes, par exemple pour empêcher des patients dans une situation d'agitation de porter préjudice à eux-mêmes ou à autrui.
Chairs, boards and beds fitted exclusively with straps or belts should be exempt from this prohibition as in certain circumstances their use may be justified for short periods of time, e.g. to prevent patients in a state of agitation from causing injury to themselves or to other persons.

D'autre part, le projet de loi rend obligatoire le signalement de toute atteinte à la sécurité des données qui risque de porter préjudice à un citoyen. Si la sécurité des renseignements personnels d'un individu est compromise d'une façon qui pourrait lui porter préjudice, l'entité responsable devra signaler cette violation à la commissaire à la protection de la vie privée.
If an individual's personal information has been compromised in a way that could harm that individual, the organization responsible must inform the privacy commissioner of the violation.

1. Aux fins de l’article 22, paragraphe 2, point d), de la directive 2011/61/UE, un changement dans les informations est réputé substantiel s’il existe une probabilité non négligeable qu’un investisseur raisonnable, prenant connaissance d’une telle information, réexamine sa décision d’investir dans le FIA, notamment parce que cette information pourrait affecter sa faculté d’exercer les droits liés à son investissement ou porter ...[+++]lass=yellow1> préjudice de quelque autre manière aux intérêts d’un ou de plusieurs investisseurs du FIA.
1. Any changes in information shall be deemed material within the meaning of point (d) of Article 22(2) of Directive 2011/61/EU if there is a substantial likelihood that a reasonable investor, becoming aware of such information, would reconsider its investment in the AIF, including because such information could impact an investor’s ability to exercise its rights in relation to its investment, or otherwise prejudice the interests of one or more investors in the AIF.

Donc, s'agissant de cette exemption dans la Loi sur l'accès à l'information, si un sous-ministre, un ministre important ou un haut fonctionnaire d'une société d'État ou d'un autre organisme fournit certains renseignements ou certains conseils, soit par écrit, soit verbalement — il faudrait, évidemment, que ce soit par écrit, parce qu'on ne pourrait pas faire cela verbalement — sur une question importante d'intérêt public, c'est-à-dire une mesure qu'il faut prendre afin de protéger les Canadiens, de faire quelque chose de positif pour l'environnement, ou une mesure qui pourrait avoir un impact sur les marchés financiers, eh bien, on ne peut pas en conscience décider que de tels renseignements devraient être rendus publics. le responsable de l'AAI au ministère a la capacité, les connaissances et le droit de déterminer qu'il convient d'invoquer cette exemption et que les renseignements concernés respectent les conditions de l'exemption, étant donné que leur communication pourrait porter préjudice non seulement au Canada, mais à des personnes.
So this exemption to the access to information if a deputy minister or a senior minister in an office or a senior officer of a crown corporation or other organizations provides information or advice, either in writing or verbally—but obviously we're talking in writing because I don't think you can do it verbally—on a particular public policy issue, something that needs to be done to help protect Canadians to do something positive for the environment, to do something that would affect the financial markets for the day, that you cannot in good conscience say that that needs to be public information.that ATI officer in that department has the ability and the right and the knowledge to be able to say this is included in the exemption and it should be exempted because it can injure not Canada, individuals.

Cette interdiction était l'aboutissement des initiatives prises par les défenseurs des droits de l'animal qui, en 1987-1988, avaient essayé de faire adopter par le Parlement britannique un projet de loi qui nous aurait obligés à mettre sur les manteaux de fourrure une étiquette où serait inscrit un message que nous trouvions plutôt odieux et qui aurait pu porter préjudice à nos activités commerciales.
This ban was born of an animal rights movement that in 1987-88 attempted to put a labelling bill through the British Parliament that would impose a label on fur coats that we thought was rather obnoxious and could be prejudicial to our business.