Vertaling van "porter préjudice à cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

léser [ causer préjudice à | causer un préjudice à | faire subir un préjudice à | porter préjudice à | porter atteinte à ]
prejudice

préjudicier à [ porter préjudice à | porter atteinte à | être préjudiciable à | causer préjudice à | nuire à ]
prejudice [ affect prejudicially | affect | adversely affect | be prejudicial to | prejudicially affect ]

porter préjudice à | faire tort à
injure

nuire à | porter préjudice à
harm

révélation susceptible de porter préjudice à
disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to

causer un préjudice | faire préjudice | porter atteinte | porter préjudice
prejudice

nuire à | porter atteinte à | porter préjudice à
to be detrimental

porter préjudice au caractère distinctif ou à la renommée de la marque antérieure
to be detrimental to the distinctive character or the repute of the earlier trade mark

porter atteinte à, préjudicier, nuire | faire/ causer/ porter préjudice aux intérêts de qn
prejudice (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné la spécificité des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, l'interprétation des dispositions de la présente directive concernant uniquement les personnes dont la remise est demandée devrait tenir compte de cette spécificité et ne devrait en aucune manière porter préjudice à l'interprétation des autres dispositions de la présente directive.
Given the specificity of European arrest warrant proceedings, the interpretation of the provisions of this Directive relating only to requested persons should take into account this specificity and should not in any way prejudice the interpretation of the other provisions of this Directive.

Cette disposition vise donc à assurer, au cas où il y a une preuve préjudiciable, qu'elle ne porte pas préjudice au procès final, de la même façon que nous avons des ordonnances interdisant de porter préjudice à nos propres procès par la divulgation de la preuve lors de l'enquête préliminaire.
So that provision is to try to ensure that if there is prejudicial evidence, it not prejudice an ultimate trial, just as we have prohibition orders to not prejudice our own trials from evidence disclosed at a preliminary inquiry.

D'autre part, le projet de loi rend obligatoire le signalement de toute atteinte à la sécurité des données qui risque de porter préjudice à un citoyen. Si la sécurité des renseignements personnels d'un individu est compromise d'une façon qui pourrait lui porter préjudice, l'entité responsable devra signaler cette violation à la commissaire à la protection de la vie privée.
If an individual's personal information has been compromised in a way that could harm that individual, the organization responsible must inform the privacy commissioner of the violation.

En fait, même si on considère la question de savoir s'il y a oui ou non une élection partielle imminente comme un différend portant sur les faits, quoi que les faits soient clairs puisqu'aucune élection partielle n'est prévue, répandre cette fausse information — et c'est ce qui importe — porte atteinte à mes privilèges et nuit à la manière dont je peux m'acquitter de mes fonctions, car cette situation porterait préjudice à tout député et elle peut même porter préjudice à l'institution parlementaire elle-même.
Indeed, even if one views the question of whether there is a pending byelection as a dispute over facts, though clearly there is no dispute over facts as there is no pending byelection, the spreading of such false information, and this is the important point, is a breach of my privileges and interferes with the discharge of my function, as it would be a prejudice to any of the members of the House involved in such conduct and, indeed, may prejudice the institution of Parliament itself.

En revanche, lorsque la publicité affichée sur Internet à partir d’un mot clé correspondant à une marque renommée propose une alternative par rapport aux produits ou aux services du titulaire de la marque renommée – sans offrir une simple imitation des produits ou des services du titulaire de cette marque, sans entraîner la dilution de cette dernière ou sans porter préjudice à sa renommée (ternissement) et sans au demeurant porter atteinte aux fonctions de ladite marque – un tel usage relève, en principe, d’une concurrence saine et loyale dans le secteur des produits ou des services concernés.
By contrast, where the advertisement displayed on the internet on the basis of a keyword corresponding to a trade mark with a reputation puts forward an alternative to the goods or services of the proprietor of the trade mark with a reputation – without offering a mere imitation of the goods or services of the proprietor of that trade mark, without causing dilution of the trade mark or detriment to its repute (tarnishment) and without, moreover, adversely affecting the functions of the trade mark – such use falls, as a rule, within the ambit of fair competition in the sector for the goods or services concerned.

La présente directive ne devrait pas porter préjudice à la mise en œuvre de l’action commune 97/817/PESC du 28 novembre 1997, adoptée par le Conseil sur la base de l’article J.3 du traité sur l’Union européenne, relative aux mines terrestres antipersonnel , de même qu’elle ne devrait pas porter préjudice à la ratification et à la mise en œuvre par les États membres de la convention sur les armes à sous-munitions, signée à Oslo le 3 décembre 2008.
This Directive should not prejudice the implementation of Joint Action 97/817/CFSP of 28 November 1997 adopted by the Council on the basis of Article J.3 of the Treaty of the European Union on anti-personnel landmines , nor should it prejudice the ratification and implementation by the Member States of the Convention on Cluster Munitions, signed in Oslo on 3 December 2008.

Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 4.
The Council shall, in the course of these discussions, do all in its power to reach, within a reasonable time and without prejudicing obligatory time limits laid down by Union law, a satisfactory solution to address concerns raised by the members of the Council referred to in Article 4.

Le Conseil, au cours de cette délibération, fait tout ce qui est en son pouvoir pour aboutir, dans un délai raisonnable et sans porter préjudice aux limites obligatoires de temps fixées par le droit de l'Union, à une solution satisfaisante pour répondre aux préoccupations soulevées par les membres du Conseil visés à l'article 1er.
The Council shall, in the course of these discussions, do all in its power to reach, within a reasonable time and without prejudicing obligatory time limits laid down by Union law, a satisfactory solution to address concerns raised by the members of the Council referred to in Article 1.

Cette communication a également souligné que cette option devait être complémentaire et ne pouvait porter préjudice à un traitement approprié des demandes d'asile individuelles telles qu'elles s'expriment dans le cadre d'arrivées spontanées dans l'UE.
That Communication also stressed that this option should be complementary and without prejudice to the proper treatment of individual requests for asylum expressed by spontaneous arrivals in the EU.

Le plaignant fait valoir en outre que cette pratique commerciale illicite a causé aux compagnies maritimes de la Communauté un préjudice de l'ordre de 4,5 millions de dollars US par an et que l'incertitude introduite par la création du fonds dans les relations commerciales menace aussi de porter préjudice aux échanges nippo-communautaires en général.
The complaint further alleged that this illicit commercial practice caused injury to Community shipping lines in the order of USD 4.5 million per year. The uncertainty which the creation of the Fund introduced in trading relations would also pose a threat of injury to EEC-Japan trade in general.