Traduction de «violation de l’interdiction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Passage : Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres [ Le guide du Canada sur l'interdiction complète des mines terrestres | Passage: Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres | Rapport du Canada sur l'interdiction des mines terrestres ]
Safelane: Canada's Guide to the Global Ban on Landmines [ Canada's Guide to the Global Ban on Landmines | Safelane: Canada's Landmine Ban Report | Canada's Landmine Ban Report ]

protection contre l'arbitraire | interdiction de l'arbitraire | principe de l'interdiction de l'arbitraire
protection against arbitrariness | protection against arbitrary conduct

Le désarmement chimique : de l'interdiction d'employer des armes chimiques à l'interdiction d'en posséder
Chemical Disarmament: From the Ban on Use to a Ban on Possession

Organisation pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et aux Caraïbes [ Organisme pour l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine ]
Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America and the Caribbean [ OPANAL | Agency for the Prohibition of Nuclear Weapons in Latin America ]

violation de l'alternance des polarités | violation de la règle de bipolarité
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

Représentation permanente de la Suisse auprès de l'Organisation pour l'interdiction des armes chimiques
Permanent Representation of Switzerland to the Organization for the Prohibition of Chemical Weapons

Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction | Convention sur les armes chimiques [ CAC ]
Convention of 13 January 1993 on the Prohibition of the Development, Production, Stockpiling and Use of Chemical Weapons and on their Destruction | Chemical Weapons Convention [ CWC ]

conduite en période de suspension du permis | conduite pendant l'interdiction
driving while disqualified

commande de surpassement de l'interdiction de rentrée du train
anti-retraction latch push-button | handle latch flight release button | down lock release button | gear handle release button | landing gear override trigger | langing gear lever latch | lever lock override switch

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités
alternate mark inversion violation | AMI violation | bipolar violation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

qu’en cas de violation de cette interdiction d’accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable.
where that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable.

Le problème des excédents de la production vinicole a été aggravé par les violations de l'interdiction provisoire des nouvelles plantations.
The surplus production of wine in the Community has been made worse as a result of violations of the transitional prohibition on new plantings.

Ces mesures comprennent ce qui suit : limiter l'utilisation des prélèvements obtenus par les policiers ou les agents de probation à la vérification du respect des conditions imposées, autoriser le délinquant à obtenir les résultats de l'analyse de son échantillon, imposer à l'agent de probation l'obligation de remettre un avis écrit détaillé au délinquant lorsqu'il lui demande de fournir un échantillon à intervalles réguliers, y compris le lieu et le moment où l'échantillon doit être fourni; le projet de loi demande aux provinces et territoires d'adopter des règles particulières qui doivent être suivies pour prendre, analyser, manipuler, entreposer et détruire les échantillons; il est exigé que tous les échantillons et résultats des analyses soient détruits dès que la condition imposant cette interdiction n'est plus en vigueur, à moins que les résultats de l'analyse soient susceptibles d'être utilisés dans des poursuites pour violation de l'interdiction; et enfin, exiger qu'un échantillon ne puisse être demandé que lorsqu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'il y a eu une violation d'une ordonnance de probation et d'un engagement de ne pas troubler l'ordre public.
These measures include limiting the use of any sample obtained by police or probation officers to the sole purpose of ensuring compliance with the condition; allowing the offender to receive the results of an analysis of their sample; ensuring full notice from a probation officer in writing to the offender of any requirement to provide a sample at regular intervals, including where and when the sample is to be provided; requiring all jurisdictions to establish specific rules to be followed in the taking, testing, handling, storing and destruction of samples; requiring that all samples and records of analysis be destroyed once the prohibition condition lapses, unless the analysis is to be used in a breach proceeding; and, finally, requiring that a sample demand can be made only when there are reasonable grounds to believe that a breach has occurred for probation orders and peace bonds.

Cela vaut également lorsque le fournisseur d’accès peut échapper aux astreintes visant à réprimer la violation de cette interdiction en prouvant qu’il a pris toutes les mesures raisonnables afin de se conformer à l’interdiction en question.
That also applies where the provider can avoid incurring a penalty for breach of that prohibition by showing that it has taken all reasonable steps to comply with the prohibition.

En effet, la liquidation et l’exécution de ces mesures relèvent d'une étape ultérieure au cours de laquelle le pouvoir répressif intervient en cas de violation de l’interdiction.
In fact, the quantification and enforcement of those measures take place at a later stage, when, if the prohibition has been infringed, the penalty is applied.

Le tribunal qui a imposé l’astreinte sera compétent pour assurer sa liquidation et son exécution uniquement lorsque la violation de l’interdiction se produit dans le ressort de son État membre.
The court which has imposed the periodic penalty payment will have jurisdiction as regards its quantification and enforcement only where the prohibition is infringed in the Member State of that court.

d)en cas de violation de cette interdiction d’accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable.
(d)if that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable.

en cas de violation de cette interdiction d’accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable.
if that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable.

Troisièmement, nous pouvons évidemment demander au Conseil de sécurité de l'ONU — juste lui demander, je ne dis pas qu'il va le faire — de soumettre la question de la criminalité internationale de l'Iran d'Ahmadinejad à la Cour pénale internationale pour réclamer une enquête et peut-être déposer des accusations, parce qu'au Tribunal pénal international, il s'agit aussi d'une violation d'une interdiction semblable, en fait exactement la même interdiction, mot pour mot, qui vise l'incitation directe et publique au génocide, comme dans la convention sur le génocide.
Thirdly, we can certainly call upon the UN Security Council just call upon them, I'm not saying they will do it to refer the matter of this international criminality of Ahmadinejad's Iran to the International Criminal Court for prospective investigation and prosecution because it is also a violation of a similar prohibition, exactly the same prohibition, word for word, in the International Criminal Court, prohibiting direct and public incitement to genocide as it exists in the genocide convention.

d) en cas de violation de cette interdiction d'accès, il peut être raisonnablement assuré que la violation est clairement détectable.
(d) if that access prohibition is infringed, it may be reasonably ensured that the infringement is clearly detectable.