Vertaling van "d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement " (Frans → Engels) :

Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.
A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.

Toutefois, selon la jurisprudence, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par le jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation de ce candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006, Heus/Commission, T‑173/05, point 19).
However, according to case-law, where a candidate in a competition seeks review of a decision taken by a selection board, it is the decision taken by the latter after a review of the candidate’s situation that constitutes the act adversely affecting him (judgment of 13 December 2006 in Case T‑173/05 Heus v Commission, paragraph 19).

Ainsi, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par un jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation du candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (arrêt du Tribunal de première instance du 13 décembre 2006, Heus/Commission, T-173/05, point 19).
Thus, where a candidate in a competition seeks review of a decision taken by a selection board, it is the decision taken by the latter after the review of the candidate’s situation that constitutes the act adversely affecting him (judgment of 13 December 2006 in Case T-173/05 Heus v Commission, paragraph 19).

Par l’arrêt attaqué, le Tribunal de la fonction publique a, tout d’abord, constaté que le recours devait être considéré comme dirigé contre la seule décision du 19 juin 2007 au motif que, lorsqu’un candidat à un concours sollicite le réexamen d’une décision prise par un jury, c’est la décision prise par ce dernier après réexamen de la situation du candidat qui constitue l’acte lui faisant grief (points 19 et 20 de l’arrêt attaqué).
In the judgment under appeal, the Civil Service Tribunal noted, first, that the action must be held to be directed solely against the decision of 19 June 2007 on the ground that where a candidate in a competition seeks review of a decision taken by a selection board, it is the decision taken by the latter after the review of the candidate’s situation that constitutes the act adversely affecting him (paragraphs 19 and 20 of the judgment under appeal).

Par conséquent, le Tribunal de la fonction publique, saisi, par une personne visée par le statut, d’un recours portant sur la légalité d’un acte lui faisant grief, ne peut, même d’office, en vertu de la compétence de pleine juridiction, accorder une indemnité à cette personne que si ladite indemnité tend à la réparation d’un préjudice subi par celle-ci en raison de l’illégalité de l’acte faisant grief, objet du recours, ou, à tout le moins, d’un préjudice résultant d’une illégalité qui se rattache par un lien étroit à ce même acte.
Consequently, in an action brought by a person covered by the Staff Regulations concerning the legality of an act adversely affecting him, the Civil Service Tribunal can, even of its own motion, in the exercise of its unlimited jurisdiction, award compensation to that person only if that compensation is designed to make good damage sustained by that person on account of the illegality of the act adversely affecting him and which forms the subject-matter of the action or, at least, damage resulting from an illegality which has a close link to that act.

1. confirme la vive préoccupation que lui inspire la menace sans cesse croissante que constituent les actes de piraterie et les vols à main armée commis en pleine mer contre les bateaux de pêche, les navires marchands et les paquebots du monde entier et de l'Union notamment, particulièrement au large des côtes de la Somalie et de la Corne de l'Afrique, pour la sécurité des gens de mer et des autres personnes, pour la stabilité régionale, et pour toutes les formes de transport et de navigation en mer, y compris les activités de pêche;
1. Reiterates its grave concern over the ongoing increasing threat that piracy and armed robbery at sea against international and EU fishing, merchant and passenger vessels in the Indian Ocean near the African coasts, particularly in the seas off Somalia and the Horn of Africa pose to the safety of seafarers and other persons, regional stability, and all forms of maritime transport and shipping, including fishing activities;

2. condamne avec la plus grande vigueur les atrocités et les violations des droits de l'homme perpétrées méthodiquement par l'EIIL et les autres groupes armés qui lui sont liés, et en particulier les violences commises contre les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique, et les violences faites aux femmes et aux enfants; estime que ces actes pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et qu'à ce titre, ils devraient faire l'objet d'enquêtes afin que leurs auteurs aient à en répondre;
2. Condemns in the strongest terms the atrocities and systematic violations of human rights committed by the IS and other associated armed groups, including the violence against persons based on their religious or ethnic affiliation, and violence against women and children; believes that these acts could amount to war crimes and crimes against humanity and, as such, should be investigated so that the perpetrators are held accountable;

A. considérant que le généricide est un terme neutre faisant référence au massacre de masse systématique, délibéré et sélectif selon le genre de personnes appartenant à un sexe donné, et qu'il s'agit d'un problème croissant et pourtant sous-déclaré dans différents pays alors qu'il a des conséquences létales; que le présent rapport étudie en particulier les causes, les tendances actuelles, les conséquences et les moyens de lutter contre les pratiques qui visent à choisir le sexe sur la base de préjugés liés au genre et qui peuvent ce faisant prendre également la forme d'infanticides et d'actes de violence (d'autres termes, notamment celui de féminicide qui a fait l'objet d'un rapport spécial du Parlement , sont également utilisés pour désigner la forme extrême de discrimination et de violence à l'égard des femmes que constitue l'assassinat des femmes et des jeunes filles);
A. whereas ‘gendercide’ is a sex-neutral term referring to the systematic, deliberate and gender-based mass killing of people belonging to a particular sex, which is a rising but underreported problem in several countries, with lethal consequences; whereas this report specifically explores the causes, current trends, consequences and ways of combating the gender-biased sex selection practices, which also take the forms of infanticide and violence through sex selection (other terms, such as ’femicide/feminicide‘, for which a special Parliament report already exists , have been used to refer to the killing of women and girls as the utmost expression of discrimination and violence against women);

A. considérant que le généricide est un terme neutre faisant référence au massacre de masse systématique, délibéré et sélectif selon le genre de personnes appartenant à un sexe donné, et qu'il s'agit d'un problème croissant et pourtant sous-déclaré dans différents pays alors qu'il a des conséquences létales; que le présent rapport étudie en particulier les causes, les tendances actuelles, les conséquences et les moyens de lutter contre les pratiques qui visent à choisir le sexe sur la base de préjugés liés au genre et qui peuvent ce faisant prendre également la forme d'infanticides et d'actes de violence (d'autres termes, notamment celui de féminicide qui a fait l'objet d'un rapport spécial du Parlement, sont également utilisés pour désigner la forme extrême de discrimination et de violence à l'égard des femmes que constitue l'assassinat des femmes et des jeunes filles);
A. whereas ‘gendercide’ is a sex-neutral term referring to the systematic, deliberate and gender-based mass killing of people belonging to a particular sex, which is a rising but underreported problem in several countries, with lethal consequences; whereas this report specifically explores the causes, current trends, consequences and ways of combating the gender-biased sex selection practices, which also take the forms of infanticide and violence through sex selection (other terms, such as "femicide/feminicide", for which a special Parliament report already exists, have been used to refer to the killing of women and girls as the utmost expression of discrimination and violence against women);

- (EN) Je voudrais remercier le président en exercice du Conseil pour cette réponse, mais également lui demander de reconnaître, au cours de la présidence allemande, la préoccupation réelle que suscitent, à travers toute l’Union, les récents incidents faisant état d’enlèvements d’enfants à des fins d’exploitation. Je voudrais lui demander de reconnaître qu’il s’agit désormais d’un problème majeur de l’Union européenne, de son pays, du mien et d’autres, et de veiller à ce que nous parvenions à une conclusion, avant la fin de la présidence allemande, sur l’échange des casiers judiciaires des personnes qui exploitent des enfants et constituent un danger pour eux.
– I would like to thank the President-in-Office of the Council for that answer, but I should also like to ask him to acknowledge in the German Presidency the real concern across the European Union about recent incidents of possible child abduction for the purposes of exploitation. I would ask him to acknowledge that this is now a major issue in the European Union, for his country, for mine and for others, and to ensure that we come to a conclusion, before the end of the German Presidency, on the exchange of criminal records on people who work with children and will be a danger to them.