Traduction de «d’une personne constitue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

débiteur d'une charge [ constituant d'une charge ]
chargor

tractus | ensemble d'organes qui constituent un appareil
tract | channel

cours en bourse, valeur boursière (cours multiplié par le nombre d'actions qui constituent le capital de la société)
market value

typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction
fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence

Déclaration de propriété au nom d'un corps constitué
Declaration of ownership on behalf of a body corporate

Carte d'identité - Ne constitue pas un laissez-passer
Identification Card - Not a Pass

corps constitué issu de la fusion | personne morale issue de la fusion | personne morale nouvelle | personne morale nouvelle (issue d'une fusion)
amalgamated body corporate

corporation | corps constitué | être moral | organisme doté de la personnalité morale | personne morale
body corporate | corporate body | incorporated body

identification | processus par lequel un individu se constitue sur le modèle d'un autre
identification

immeuble grevé d'un droit de gage | immeuble constitué en gage
parcel of land subject to a charge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour déterminer la durée de l’interdiction d’entrée, toutes les circonstances pertinentes doivent être prises en considération, et la durée maximale de cinq ans ne peut être dépassée que si la personne constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.
In terms of determining the length of the entry ban, all relevant circumstances must be taken into account, and the maximum duration of five years may be exceeded only if the person represents a serious threat to public policy, public security or national security.

Une décision de rejet d’une candidature d’une personne constitue un acte lui faisant indubitablement grief puisque, en la privant de la possibilité de participer à la prochaine phase de la procédure de recrutement et, par conséquent, de toute possibilité d’être nommée dans le cadre de l’avis de vacance, il produit des effets juridiques obligatoires de nature à affecter directement et immédiatement les intérêts de la personne concernée en modifiant, de façon caractérisée, la situation juridique de celle-ci.
A decision rejecting a person’s application clearly constitutes an act adversely affecting him since, in depriving him of the possibility of participating in the next phase of the recruitment procedure and, consequently, of any possibility of being appointed within the framework established by the vacancy notice, it produces binding legal effects liable directly and immediately to affect the interests of the person concerned by bringing about a distinct change in his legal position.

Ces personnes constituent moins de 1 % de l’ensemble des bénéficiaires (ressortissants de l’Union) dans six des pays étudiés (l’Autriche, la Bulgarie, l’Estonie, la Grèce, Malte et le Portugal) et entre 1 % et 5 % dans cinq autres pays (l’Allemagne, la Finlande, la France, les Pays-Bas et la Suède).
They represent less than 1% of all such beneficiaries (of EU nationality) in six countries studied (Austria, Bulgaria, Estonia, Greece, Malta and Portugal) and between 1% and 5% in five other countries (Germany, Finland, France, The Netherlands and Sweden).

À cet égard, la Cour admet que l’existence d’une législation pénale qui vise spécifiquement les personnes homosexuelles permet de constater que ces personnes constituent un groupe à part, perçu par la société environnante comme étant différent.
In that connection, the Court recognises that the existence of criminal laws specifically targeting homosexuals supports a finding that those persons form a separate group which is perceived by the surrounding society as being different.

Dans son arrêt de ce jour, la Cour considère tout d’abord qu’il est constant que l’orientation sexuelle d’une personne constitue une caractéristique à ce point essentielle pour son identité qu’il ne devrait pas être exigé qu’elle y renonce.
In its judgment today, the Court of Justice considers, first of all, that it is common ground that a person’s sexual orientation is a characteristic so fundamental to his identity that he should not be forced to renounce it.

En ce qui concerne le règlement (CE) no 1177/2003, il convient d'habiliter la Commission à arrêter les mesures concernant les domaines cibles secondaires et les personnes constituant l'échantillon initial, ainsi que les mesures pour tenir compte des changements économiques et techniques.
As regards Regulation (EC) No 1177/2003, the Commission should be empowered to adopt measures concerning target secondary areas and individuals included in the initial sample and measures taking account of economic and technical changes.

Dans la dimension longitudinale, les personnes constituant l'échantillon initial, à savoir les individus panels, sont suivies pendant toute la durée du panel.
In the longitudinal component, individuals included in the initial sample, namely sample persons, shall be followed over the duration of the panel.

La libre circulation des personnes constitue une des libertés fondamentales du marché intérieur, qui comporte un espace sans frontières intérieures dans lequel cette liberté est assurée selon les dispositions du traité.
The free movement of persons constitutes one of the fundamental freedoms of the internal market, which comprises an area without internal frontiers, in which freedom is ensured in accordance with the provisions of the Treaty.

Cette décision d'expulser visant un groupe de demandeurs d'asile comptant notamment huit mineurs d'âge, alors que le HCR s'est vu interdire l'accès à ces personnes, constitue une violation flagrante des principes humanitaires et est contraire au droit international.
Such a deportation order against a group of asylum seekers that also included eight minors, while access to them by UNHCR was denied, clearly violates humanitarian principles and contravenes international law.

Sur ce point, Monsieur l'Avocat général souligne que les subventions accordées par les États membres en vue de compenser le coût des obligations de service public qu'ils imposent aux entreprises de transport de personnes constituent des aides d'État qui relèvent de l'interdiction prévue par les règles générales du Traité CE.
On that point, Advocate General Léger notes that subsidies granted by the Member States with a view to offsetting the cost of the public-service obligations which they impose on passenger transport undertakings constitute State aid caught by the prohibition laid down by the general rules of the EC Treaty.