Vertaling van "actes pourraient constituer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

[Le présent acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005.
This [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 4(2) of the 2005 Act of Accession.

En ce qui concerne Chypre, le présent [acte] constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.
As regards Cyprus, this [INSTRUMENT] constitutes an act building upon, or otherwise related to, the Schengen acquis within the meaning of Article 3(2) of the 2003 Act of Accession.

Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale Constituencies Election Act [ An Act respecting Certain Elections in the Constituencies of the Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale ]
Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdate Constituencies Election Act [ An Act respecting Certain Elections in the Constituencies of the Battlefords, Estevan and Kelsey-Tisdale ]

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Acte constituant en corporation la Société de la Caisse de Retraite de la Banque de Montréal
An Act to incorporate the Pension Fund Society of the Bank of Montreal

Acte constituant en corporation la compagnie dite The Grand Trunk Pacific Railway Company
An Act to incorporate the Grand Trunk Pacific Railway Company

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. condamne avec la plus grande vigueur les atrocités et les violations des droits de l'homme perpétrées méthodiquement par l'EIIL et les autres groupes armés qui lui sont liés, et en particulier les violences commises contre les personnes en raison de leur appartenance religieuse ou ethnique, et les violences faites aux femmes et aux enfants; estime que ces actes pourraient constituer des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité et qu'à ce titre, ils devraient faire l'objet d'enquêtes afin que leurs auteurs aient à en répondre;
2. Condemns in the strongest terms the atrocities and systematic violations of human rights committed by the IS and other associated armed groups, including the violence against persons based on their religious or ethnic affiliation, and violence against women and children; believes that these acts could amount to war crimes and crimes against humanity and, as such, should be investigated so that the perpetrators are held accountable;

demande à l'Union européenne et à ses États membres de presser le Conseil de sécurité des Nations unies d'utiliser tous les outils dont il dispose, par exemple les mesures ciblées, la mise en place de missions d'information ou de commissions d'enquête, ou les mécanismes judiciaires, tels que le renvoi devant la Cour pénale internationale; demande que le pouvoir de veto ne soit pas utilisé lorsque des décisions sont prises au Conseil de sécurité sur des questions relatives à l'action humanitaire, de renforcer le respect des normes de droit international qui prévoient la protection des travailleurs humanitaires, et de veiller à ce que les actions qui pourraient constituer des violations de ces normes fassent l'objet d'enquêtes systématiques et à ce que les personnes soupçonnées d'être responsables de tels actes soient traduites en justice.
Calls for the EU and its Member States to urge the UN Security Council to use all available tools, such as the use of targeted measures, the establishment of fact-finding missions or commissions of inquiry, and judicial mechanisms such as referrals to the ICC; requests that the power of veto not be used in Security Council decisions on issues related to humanitarian action, that respect for international law norms that provide for the protection of humanitarian workers be enhanced, that acts that could constitute violations of those norms be systematically investigated and that those suspected of being responsible for such acts be brought to justice.

Le commentaire 28 prévoit quant à lui ceci: «il est nettement établi que bon nombre d'actes qui pourraient constituer une infraction aux lois ou au sens moral de la collectivité» ne portent pas nécessairement atteinte au privilège de la Chambre.
Citation 28 states that it is clear that many acts which might offend against the law or the moral sense of the community do not necessarily offend the privileges of the House.

6. condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris les exécutions extrajudiciaires et les actes de violence sexuelle, qui auraient été commises contre des civils; fait observer que, selon le Conseil de sécurité des Nations unies, ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité; exprime sa ferme opposition à toute utilisation des médias pour inciter à la haine; appelle à la levée de toutes les restrictions frappant l'exercice du droit à la liberté d'expression; condamne l'enlèvement de quatre personnes, parmi lesquelles deux citoyens de l'Union européenne, dans un hôtel d'Abidjan situé dans un quartier contrôlé par les forces pro-Gbagbo, et demande leur libération immédiate;
6. Strongly condemns the violations of human rights and international humanitarian law reportedly perpetrated against civilians, including extrajudicial killings and acts of sexual violence; notes that according to the UNSC these acts may amount to crimes against humanity; expresses its firm opposition to any use of the media to incite hatred; calls for the lifting of all restrictions placed on the exercise of the right to freedom of expression; condemns the abduction of four people, including two EU citizens, from a hotel in Abidjan located in a neighbourhood controlled by pro-Gbagbo forces, and calls for their immediate release;

5. condamne fermement les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris les exécutions extrajudiciaires et les actes de violence sexuelle, qui auraient été commises contre des civils; fait observer que, selon le Conseil de sécurité des Nations unies, ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité; exprime sa ferme opposition à toute utilisation des médias pour inciter à la haine; appelle à la levée de toutes les restrictions frappant l'exercice du droit à la liberté d'expression; condamne l'enlèvement de quatre personnes, parmi lesquelles deux citoyens de l'Union européenne, dans un hôtel d'Abidjan situé dans un quartier contrôlé par les forces pro-Gbagbo, et demande leur libération immédiate;
5. Strongly condemns the violations of human rights and international humanitarian law reportedly perpetrated against civilians, including extrajudicial killings and acts of sexual violence; notes that according to the UNSC these acts may amount to crimes against humanity; expresses its firm opposition to any use of the media to incite hatred; calls for the lifting of all restrictions placed on the exercise of the right to freedom of expression; condemns the abduction of four people, including two EU citizens, from a hotel in Abidjan located in a neighbourhood controlled by pro-Gbagbo forces, and calls for their immediate release;

4. condamne vigoureusement l'escalade de violence en Côte d'Ivoire et regrette profondément les pertes humaines qui en ont résulté, ainsi que les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international, y compris des actes de violence sexuelle, que sont présumées avoir commises les forces pro-Gbagbo contre des civils; fait observer que, selon le Conseil de sécurité des Nations unies, ces actes pourraient constituer des crimes contre l'humanité; souligne que les violences perpétrées contre des civils, y compris des femmes, des enfants et des personnes étrangères déplacées, ne seront pas tolérées et doivent cesser immédiatement; exprime sa ferme opposition à toute utilisation des médias pour inciter à la haine; appelle à la levée de toutes les restrictions frappant l'exercice du droit à la liberté d'expression;
4. Condemns in the strongest possible terms the escalation of violence in Ivory Coast and deeply regrets the ensuing considerable loss of life, as well as the violations of human rights and international humanitarian law reportedly committed by the pro-Gbagbo forces against civilians, including acts of sexual violence; notes that according to the UNSC these acts may amount to crimes against humanity; stresses that violence against civilians, including women, children and internationally displaced persons, will not be tolerated and must cease immediately; expresses its firm opposition to any use of media as incitement to hatred; calls for the lift of all restrictions placed on the exercise of the right to freedom of expression;

Si ces allégations se révèlent fondées, ces actes pourraient constituer une infraction en vertu de l'article 83.18 du Code criminel, qui stipule que le fait de participer ou de contribuer aux activités d'un groupe terroriste constitue une infraction.
If true, these allegations could be an offence under section 83.18 of the Criminal Code, which makes it an offence to participate in or contribute to the activity of a terrorist group.

Un pollueur industriel pourrait admettre sa culpabilité, mais ni un aveu, ni une déclaration de responsabilité à l'égard d'un acte ou d'une omission faits à condition d'être admissible à des mesures de rechange ne pourraient constituer des éléments de preuve admissibles dans le cadre d'une poursuite civile ou criminelle.
Also, a corporate polluter could admit guilt, but no admission, confession or statement accepting responsibility for a given act or omission made by an alleged offender as a condition of being dealt with by alternate measures would be admissible in evidence against them in any civil or criminal proceedings.

L'orientation sexuelle ne peut pas s'entendre comme comprenant des actes réputés délictueux d'après la législation nationale des États membres. Les aspects liés à l'égalité entre les hommes et les femmes pourraient être pris en considération, sans pour autant constituer en soi une présomption d'applicabilité du présent article.
Sexual orientation cannot be understood to include acts considered to be criminal in accordance with national law of the Member States: Gender related aspects might be considered, without by themselves alone creating a presumption for the applicability of this Article.