Traduction de «d’un préjudice subi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

préjudice subi par le demandeur
damage suffered by the applicant

demande de réparation du préjudice subi
application for compensation for the damage suffered

préjudice subi par la masse des créanciers
loss or damage suffered by the general body of creditors

réparation financière d'un préjudice [ indemnisation pour un préjudice subi | indemnisation du préjudice subi ]
compensation for loss suffered

dommage subi [ préjudice subi ]
damage suffered [ damage sustained ]

demande d'indemnité pour préjudice subi
hardship claim

détermination d'un préjudice | quantification d'un préjudice | calcul d'un préjudice
loss quantification

aider les usagers des services sociaux ayant subi des préjudices
offer support to harmed social service users | support harmed social care user | support abused social service users | support harmed social service users

blessé médullaire | blessée médullaire | blessé de la moelle épinière | blessée de la moelle épinière | blessé de la moelle | blessée de la moelle | personne atteinte d'une lésion médullaire | personne atteinte d'une blessure médullaire | personne souffrant d'une lésion médullaire | personne ayant subi une blessure médullaire | blessé à la moelle épinière | blessée à la moelle épinière
spinal cord injured patient | spine injured patient

blessure subie lors d'accidents d'automobile
automobile accident injury

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parlement européen se félicite du travail de la Commission en faveur d’une approche européenne cohérente en matière de recours collectif, soulignant que «les victimes de pratiques illicites, qu’il s’agisse de particuliers ou d’entreprises, doivent être en mesure d’obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu’elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d’un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s’avérer disproportionné au regard du préjudice subi»[28]. Il souligne, en outre, «les avantages possibles des procédures judiciaires collectives, en réduisant les coûts et en accroissant la sécurité juridique pour les parties requérantes et la partie défenderesse, mais également pour le système judiciaire, car elles permettent d’éviter les procédures parallèles sur des plaintes similaires»[29].
The European Parliament welcomes the Commission's work towards a coherent European approach to collective request stressing that "victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered".[28] Moreover, it underlines "the possible benefits of collective judicial actions in terms of lower costs and greater legal certainty for claimants, defendants and the judicial system alike by avoiding parallel litigation of similar claims"[29].

Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage matériel ou un préjudice moral du fait d'une opération de traitement illicite ou de toute action qui constitue une violation des dispositions nationales adoptées en vertu de la présente directive a le droit d'obtenir du responsable du traitement, ou de toute autre autorité compétente en vertu du droit d'un État membre, réparation du préjudice subi.
Member States shall provide for any person who has suffered material or non-material damage as a result of an unlawful processing operation or of any act infringing national provisions adopted pursuant to this Directive to have the right to receive compensation for the damage suffered from the controller or any other authority competent under Member State law.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées, conformément aux procédures nationales, à estimer le montant du préjudice, s'il est établi qu'un demandeur a subi un préjudice, mais qu'il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier avec précision le préjudice subi sur la base des éléments de preuve disponibles.
Member States shall ensure that the national courts are empowered, in accordance with national procedures, to estimate the amount of harm if it is established that a claimant suffered harm but it is practically impossible or excessively difficult precisely to quantify the harm suffered on the basis of the evidence available.

4. Les États membres peuvent veiller à ce que toute entreprise fournissant ou autorisée à fournir des réseaux de communications publics qui a subi un préjudice en raison du non-respect des délais applicables au titre du paragraphe 3 ait le droit d'obtenir réparation pour le préjudice subi, conformément au droit national.
4. Member States may ensure that every undertaking providing or authorised to provide public communications networks which has suffered damage as a result of non-compliance with the deadlines applicable under paragraph 3 has the right to receive compensation for the damage suffered, in accordance with national law.

Les États membres veillent à ce que les juridictions nationales soient habilitées, conformément aux procédures nationales, à estimer le montant du préjudice, s'il est établi qu'un demandeur a subi un préjudice, mais qu'il est pratiquement impossible ou excessivement difficile de quantifier précisément le préjudice subi sur la base des éléments de preuve disponibles.
Member States shall ensure that the national courts are empowered, in accordance with national procedures, to estimate the amount of harm if it is established that a claimant suffered harm but it is practically impossible or excessively difficult to precisely quantify the harm suffered on the basis of the available evidence.

1. se félicite de la consultation «horizontale» susmentionnée et souligne que les victimes de pratiques illicites, qu'il s'agisse de particuliers ou d'entreprises, doivent être en mesure d'obtenir des réparations au titre des pertes ou du préjudice qu'elles ont subis à titre individuel, notamment dans le cas d'un préjudice diffus, lorsque le risque financier pourrait s'avérer disproportionné au regard du préjudice subi;
1. Welcomes the abovementioned horizontal consultation and stresses that victims of unlawful practices – citizens and companies alike – must be able to claim compensation for their individual loss or damage suffered, in particular in the case of scattered and dispersed damages, where the cost risk might not be proportionate to the damages suffered;

(36) Les États membres sont invités instamment à prendre les mesures qu'ils jugent appropriées dans leur ordre juridique interne pour garantir que le préjudice subi par une travailleuse du fait de la violation des obligations prévues dans la présente directive puisse être effectivement et efficacement indemnisé ou réparé, et ce d'une manière dissuasive, effective et proportionnée au préjudice subi.
(36) Member States are urged to introduce into their national legal systems measures to ensure real and effective compensation or reparation, as they consider to be appropriate, for any harm caused to a worker by any breach of the obligations under this Directive, in a way which is dissuasive, effective and proportionate to the damage suffered.

(18 bis) Les États membres sont invités à prendre les mesures qu'ils jugent appropriées, dans le cadre de la législation nationale, pour faire en sorte que le préjudice subi par une travailleuse du fait de violations des obligations prévues dans la présente directive puisse être effectivement et efficacement réparé ou indemnisé, et ce de manière dissuasive, effective et proportionnée au préjudice subi.
(18a) Member States are urged to introduce into their national legal systems measures to ensure real and effective compensation or reparation, as they consider to be appropriate, for any harm caused to a worker by any breach of the obligations under this Directive, in a way which is dissuasive, effective and proportionate to the damage suffered.

En vue de réparer le préjudice subi du fait d'une atteinte commise par un contrevenant qui s'est livré à une activité portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables de le savoir, le montant des dommages-intérêts octroyés au titulaire du droit devrait prendre en considération tous les aspects appropriés, tels que le manque à gagner subi par le titulaire du droit ou les bénéfices injustement réalisés par le contrevenant et, le cas échéant, tout préjudice moral causé au titulaire du droit.
With a view to compensating for the prejudice suffered as a result of an infringement committed by an infringer who engaged in an activity in the knowledge, or with reasonable grounds for knowing, that it would give rise to such an infringement, the amount of damages awarded to the rightholder should take account of all appropriate aspects, such as loss of earnings incurred by the rightholder, or unfair profits made by the infringer and, where appropriate, any moral prejudice caused to the rightholder.