Traduction de «d’un sujet auquel ce statut aurait déjà » (Français → Anglais) :

Une réduction de 3,5 % sur la pension est opérée par année d'anticipation avant l'âge auquel le fonctionnaire aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté, au sens de l'article 77 du statut.
The pension shall be reduced by 3,5 % for every year before the one in which the official would become entitled to a retirement pension within the meaning of Article 77 of the Staff Regulations.

Si la protection efficace et en temps voulu des intérêts financiers de l'Union l'exige, la Commission peut également, dans des cas exceptionnels, adopter un tel titre exécutoire au profit d'autres institutions, à leur demande et au sujet de créances liées au personnel auquel le statut du personnel s'applique.
If the efficient and timely protection of the Union's financial interests so requires, the Commission may also, in exceptional circumstances, adopt such an enforceable decision for the benefit of other institutions at their request with respect to claims arising in relation to staff to whom the Staff Regulations apply.

2. Nonobstant les dispositions prévues à l'article 2 de l'annexe VIII, le fonctionnaire entré en service avant le 1er janvier 2014 qui reste en service après l'âge auquel il aurait acquis le droit à une pension d'ancienneté a droit à une majoration supplémentaire de 2,5 % de son dernier traitement de base par année travaillée après cet âge, sans que le total de sa pension puisse excéder 70 % de son dernier traitement de base au sens, selon le cas, du deuxième ou du troisième alinéa de l'article 77 du statut.
2. Notwithstanding Article 2 of Annex VIII, officials who enter the service before 1 January 2014 and remain in service after the age at which they would have become entitled to a retirement pension shall be entitled to an additional increase of 2,5 % of their final basic salary for each year worked after that age, provided that their total pension does not exceed 70 % of the final basic salary within the meaning of the second or third paragraph of Article 77 of the Staff Regulations, as the case may be.

En effet, de nombreuses normes traitent la position du demandeur d’asile comme s’il s’agissait de celle d’un sujet auquel ce statut aurait déjà été reconnu, c’est le cas par exemple, lorsqu’elles réglementent l’accès à des activités de plus ou moins longue durée telle que la formation au travail.
In effect, many rules treat the situation of the applicant as if this status had already been ascertained, for example by regulating access to longer-term activities such as professional training.

Dernière remarque: le Parlement a lancé de nombreux projets expérimentaux au sujet desquels la Commission aurait déjà dû faire rapport au début du mois de septembre.
One final point: Parliament has initiated many trial projects on which the Commission should have reported at the beginning of September.

Cependant, la possibilité de prendre une décision immédiate au sujet de l'opération est admise aux conditions qu'un autre État membre aurait déjà décidé d'appuyer;
However, the possibility of taking an immediate decision on transactions shall be permitted on terms which another Member State has already decided to support;

288. constate que la Commission n'a toujours pas répondu à la question de la Cour des comptes (paragraphe 10.33 de son rapport annuel) quant à la question de savoir si, grâce à certaines conditions, les autorités régionales galiciennes accordèrent la préférence à des produits nationaux, ce qui serait contraire au protocole sur les statuts de la Banque européenne d'investissement: "(...) ni elle ni les États membres ne doivent imposer de conditions selon lesquelles les sommes prêtées doivent être dépensées à l'intérieur d'un État membre déterminé (...)"; rappelle que, le cas échéant, des remboursements sont exigibles; exige aussi à présent que la Commission présente un rapport à ce sujet avant le mois de septembre 2004 au plus tard, en y incluant, s'il y échet, une évaluation de problèmes de même nature au Fonds de cohésion, auquel la Commission a déjà reproché par le passé le non-respect de la réglementation en matière de marchés publics.
288. Notes that the Commission has not yet answered the question posed by the Court of Auditors (point 10.33 of the Annual Report) as to whether the regional authorities in Galicia gave preference to national products in breach of the Protocol on the Statute of the European Investment Bank which states: 'Neither the Bank nor the Member States shall impose conditions requiring funds lent by the Bank to be spent within a specified Member State'; recalls that, where appropriate, the recovery of undue payments may be required; calls, in this instance too, on the Commission to submit a report on this issue by September 2004 at the latest and to include in that report, where appropriate, an assessment of similar problems with regard to the Cohesion Fund where, in the past, the Commission had complained about non-compliance with the provisions relating to the award of public contracts.

Il s'agit d'un sujet auquel nous nous sommes déjà vivement intéressés.
It is already a subject in which we have been taking a keen interest.

Le faible taux d'emploi des travailleurs âgés est un sujet auquel le Parlement européen aurait dû s'attaquer bien plus tôt.
Low employment of ageing workers is a matter that the European Parliament should have tackled far earlier.