Vertaling van "statut aurait déjà " (Frans → Engels) :

31. fait remarquer qu'un statut européen serait un instrument facultatif complémentaire des dispositions légales nationales en vigueur régissant les mutualités et qu'il n'aurait dès lors pas d'effets sur les statuts déjà existants, mais qu'il s'agirait plutôt d'un "28e" système, qui facilite les activités transfrontalières des mutualités;
31. Notes that a European Statute would be a voluntary tool additional to existing national legal provisions applying to mutual societies and would thus not affect the already existing statutes, but would rather be a "28th" system facilitating mutuals to have cross-border activities;

À l’appui du recours, la partie requérante invoque un moyen unique tiré d’une violation des principes de sécurité juridique, de confiance légitime et de proportionnalité, en ce que la décision attaquée retirerait avec effet rétroactif à la partie requérante son droit, déjà acquis, de voir sa demande de statut d’entreprise évoluant en économie de marché examinée par la Commission et ce sans qu’il y aurait un intérêt péremptoire justifiant ce retrait.
In support of the action, the applicant relies on a single plea in law, alleging breach of the principles of legal certainty, legitimate expectations and proportionality, in that the contested decision withdrew, with retroactive effect, the applicant’s previously acquired right to have its request for the status of undertaking operating under market economy conditions examined by the Commission without there being an overriding interest to justify that withdrawal.

En effet, de nombreuses normes traitent la position du demandeur d’asile comme s’il s’agissait de celle d’un sujet auquel ce statut aurait déjà été reconnu, c’est le cas par exemple, lorsqu’elles réglementent l’accès à des activités de plus ou moins longue durée telle que la formation au travail.
In effect, many rules treat the situation of the applicant as if this status had already been ascertained, for example by regulating access to longer-term activities such as professional training.

Le président ne croit-il pas que si le Lendakari Ibarretxe - qui est assurément le plus haut représentant de l'État espagnol dans la communauté autonome du Pays Basque, selon la loi organique relative au statut d'autonomie - consacrait tous ses efforts et ceux de son gouvernement à poursuivre et arrêter les terroristes et à isoler leurs complices et qu'il était venu ici, au Parlement et aux institutions, demander notre aide pour en finir avec l'ETA, cette dernière aurait déjà perdu tout espoir ?
Does the President not think that if Basque President Ibarretxe, who is of course the main representative of the Spanish state in the Autonomous Community of the Basque Country, according to the Organic Law of the Statute of Autonomy, were to devote all his efforts and those of his government to going after and arresting terrorists, and isolating their accomplices, and had he come here, to Parliament and the Institutions, to ask us for help in putting a stop to ETA, the terrorists would already have lost hope?

La loi no 21/92, portant adoption des nouveaux statuts de RTP, ayant déjà été publiée par l'État, il aurait été superflu d'imposer à RTP les obligations de publication auxquelles les sociétés commerciales peuvent être soumises.
As Law No 21/92 approving the new statutes of RTP had already been published by the State, it would have been superfluous to impose on RTP any other publication requirements to which private companies may be subject.

Pour les raisons que j'ai expliquées déjà au cours de notre débat sur le rapport Schleicher, le 17 mai dernier, ainsi que dans mon explication de vote du même jour, cette ligne budgétaire B3-500 n'aurait pas de base légale, pas plus que le projet de règlement sur le statut et le financement des partis politiques européens, qui n'a d'ailleurs pas fait l'objet d'un accord au Conseil à ce jour.
For reasons that I have already explained during our debate on the Schleicher report on 17 May 2001, and in my explanation of vote given on the same day, the B3-500 budget line has no legal basis, no more than the draft regulation on the status and funding of European political parties.

8. prend acte de la communication du Secrétaire général selon laquelle, à l'heure actuelle, nulle procédure disciplinaire n'est en cours au sein de l'administration du Parlement; se félicite que, dès le 1 décembre 1999, c'est-à-dire dès avant les délibérations sur la décharge 1998, le Bureau, sur proposition du Secrétaire général, ait engagé une enquête administrative; prend acte de la décision du Bureau, prise le 13 juin 2000, en vertu de laquelle, dans le contexte de l'affaire Frederiksen, nulle action récursoire fondée sur l'article 22 du statut des fonctionnaires n'est engagée; prend acte que cette décision est fondée sur le fait que l'enquête administrative n'a permis de déceler aucune trace de "faute personnelle grave” au sens de l'article 22 du statut des fonctionnaires; fait toutefois remarquer que l'enquête administrative a révélé à la fois des problèmes au niveau des processus décisionnels internes et une tendance à négliger les risques de procès au regard de prétendues considérations "de principe”; conclut qu'il aurait été opportun de procéder, beaucoup plus tôt, à un réexamen de l'affaire et à une réévaluation des risques de procès; rappelle le paragraphe 23 de sa résolution précitée du 13 avril 2000, dans lequel le Service juridique est invité à informer le Bureau, avant que celui-ci prenne des décisions, sur les risques de procès, notamment à la lumière des arrêts qui ont déjà été rendus dans des affaires concernant le personnel; se félicite de la décision du Bureau du 13 juin 2000, en vertu de laquelle les vice-présidents Lienemann et Provan sont chargés d'examiner si, pour éviter des issues semblables aux procès, il ne conviendrait pas de procéder à d'autres réformes administratives internes; charge son le Bureau d'informer les commissions compétentes de ses conclusions en la matière;
8. Notes the Secretary-General's statement that at present no disciplinary proceedings are pending within Parliament's administration; welcomes the fact that on 1 December 1999, i.e. even before the deliberations on the discharge for 1998, the Bureau, at the proposal of the Secretary-General, started an administrative inquiry; notes the Bureau decision of 13 June 2000, in connection with the Frederiksen case, not to seek redress as provided for by Article 22 of the Staff Regulations; notes that this decision is based on the consideration that the administrative inquiry did not reveal evidence of "serious misconduct" by individuals as referred to in Article 22 of the Staff Regulations; points out, however, that the administrative inquiry revealed both problems with internal decision-making procedures and a tendency to neglect risks associated with court cases in relation to alleged considerations of "principle"; concludes from the course of events that it would have been appropriate to review the case and reappraise the risks associated with legal proceedings at a considerably earlier stage; recalls paragraph 23 of its above-mentioned resolution of 13 April 2000, calling on the Legal Service to inform the Bureau about the risks of court cases before the Bureau takes its decisions, particularly in the light of previous judgements on staff matters; welcomes the Bureau decision of 13 June 2000 instructing Vice-Presidents Lienemann and Provan to examine whether further internal administrative reforms are needed in order to avoid similar outcomes; instructs its Bureau to inform the competent committees about its conclusions on this matter;

Le député va-t-il prétendre qu'un demandeur du statut de réfugié qui aurait déjà commis une infraction grave ne devrait pas se voir refuser l'entrée au Canada?
Would the member say that if a refugee claimant has committed a serious crime, he should not be denied access to Canada?

Il peut aussi s'agir d'une personne qui aurait déjà revendiqué le statut de réfugié et qui aurait été refusée, ou bien encore d'une personne qui aurait quitté le Canada à la suite d'une décision défavorable et qui ne serait pas restée à l'extérieur pendant les 90 jours requis.
There is also the case of people who have already claimed refugee status and who have been refused, as well as the case of people who have left Canada following a negative decision and who have not stayed abroad for 90 days, as required.

Si un revendicateur de statut de réfugié entre au Canada sans document et que l'on confirme qu'il est réfugié au sens de la Convention, je crois que la Commission du statut de réfugié d'Immigration Canada aurait déjà confirmé l'absence de document.
If a refugee comes into Canada, they're established as a convention refugee and they didn't have documentation, I would say that to get to that stage the refugee board, Immigration Canada, has already said they know they don't have any documentation, so wouldn't we have to say you shouldn't have to go through every hurdle because of that different status at every single length?