Traduction de «auquel le statut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statut national auquel elles sont soumises
national law to which they are subject

port déclassé [ port auquel on a retiré le statut de port public ]
deproclaimed port

immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]
immoveable by reason of the object to which it is attached

statut des fonctionnaires de l’UE [ statut des fonctionnaires (UE) | statut des fonctionnaires de l'Union européenne | statut du personnel (UE) ]
staff regulations (EU) [ personnel regulations (EU) | staff regulations for EU officials | staff regulations for officials of the European Union ]

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

statut du fonctionnaire
regulations for civil servants

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

demandeur d'asile [ demanderesse d'asile | demandeure d'asile | demandeur du statut de réfugié | demanderesse du statut de réfugié | demandeure du statut de réfugié | revendicateur du statut de réfugié | revendicatrice du statut de réfugié | personne qui demande l'asile ]
refugee claimant [ refugee protection claimant | refugee status claimant | claimant of refugee protection | claimant to refugee status | person who claims refugee protection | person who has claimed refugee protection ]

statut personnel
Civil state

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

Statut du permis de conduire du conducteur auquel la carte a été délivrée.
The status of the driving licence of the driver to whom the card was issued.

Si la protection efficace et en temps voulu des intérêts financiers de l'Union l'exige, la Commission peut également, dans des cas exceptionnels, adopter un tel titre exécutoire au profit d'autres institutions, à leur demande et au sujet de créances liées au personnel auquel le statut du personnel s'applique.
If the efficient and timely protection of the Union's financial interests so requires, the Commission may also, in exceptional circumstances, adopt such an enforceable decision for the benefit of other institutions at their request with respect to claims arising in relation to staff to whom the Staff Regulations apply.

6. Une fondation politique européenne est automatiquement déchue de son statut en tant que telle si le parti politique européen auquel elle est affiliée est radié du registre.
6. A European political foundation shall automatically forfeit its status as such if the European political party with which it is affiliated is removed from the Register.

Une telle décision sera motivée par les avantages pratiques, selon que les navires transportent essentiellement des marchandises UE (auquel cas le statut de service régulier de transport maritime est envisageable, car aucune preuve du caractère UE ne doit être fournie) ou principalement des marchandises non-UE (auquel cas le statut de service régulier de transport maritime n’est pas envisageable, car il n’y a pas d’obligation de recourir au régime du transit en dehors du service régulier).
Such decision will be based on the advantages in practical terms, depending on whether the vessels carry mainly Union goods (in which case regular shipping service may be an option since no proof of Union status is required) or mainly non-Union goods (in which case the use of regular shipping service may not be an option because there is no obligation to use the transit procedure outside the service).

1. Lorsque l'exercice du pouvoir de représentation de la SEC à l'égard des tiers, conformément à l'article 37, paragraphe 1, et à l'article 42, paragraphe 1, est confié à plus d'un membre, ces membres exercent ce pouvoir à titre collectif, à moins que le droit de l'État du siège de la SEC ne permette aux statuts d'en disposer autrement, auquel cas cette clause peut être opposable aux tiers lorsqu'elle fait l'objet d'une publicité conformément à l'article 11, paragraphe 5, et à l'article 12.
1. Where the authority to represent the SCE in dealings with third parties, in accordance with Articles 37(1) and 42(1), is conferred on two or more members, those members shall exercise that authority collectively, unless the law of the Member State in which the SCE's registered office is situated allows the statutes to provide otherwise, in which case such a clause may be relied upon against third parties where it has been disclosed in accordance with Articles 11(5) and 12.

Le fonctionnaire ou agent des Communautés auquel était applicable, à la date du 30 juin 1972, le statut des fonctionnaires ou le régime applicable aux autres agents fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) nº 259/68, conserve le bénéfice des paiements en cours effectués en vertu de dispositions dudit statut ou dudit régime, dans la mesure où ces dispositions conféraient des avantages supérieurs à ceux dont l'intéressé bénéficierait en application des dispositions du présent règlement.
An official or servant of the Communities to whom, on 30 June 1972, the Staff Regulations of officials or the Conditions of Employment of other servants laid down in Regulation (EEC, Euratom, ECSC) No 259/68 applied shall be entitled to continue to be paid at the rate then current under the said Staff Regulations or the said Conditions of Employment where they would be more favourable to him than the provisions of this Regulation.

10. Pour l'application des dispositions de l'article 107 du statut ainsi que des dispositions de l'article 102 paragraphe 2 du statut des fonctionnaires de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, le cas du fonctionnaire ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article 4 paragraphe 1 est assimilé à celui du fonctionnaire auquel les dispositions des articles 41 et 50 du statut ont été appliquées.
10. For the purposes of Article 107 of the Staff Regulations and of Article 102 (2) of the Staff Regulations of Officials of the European Coal and Steel Community, an official affected by measures provided for in Article 4 (1) shall be treated as an official to whom the provisions of Articles 41 and 50 of the Staff Regulations have been applied.