Vertaling van "d’introduction d’une demande de restitution sera étendu " (Frans → Engels) :

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettront la restitution d’un plus grand nombre de biens culturels: le délai d’introduction d’une demande de restitution sera étendu, la personne qui détient un bien et qui réclame une indemnité en cas de restitution sera tenue de prouver que ce bien n’a pas été sciemment acquis de manière illicite et l’échange d’informations entre autorités nationales sur la circulation des biens revêtant une importance culturelle sera amélioré.
The changes would ensure that more cultural goods will be recovered, the deadline for restitution claims will be extended, any possessor of an object requiring compensation for returning the object would be required to prove it was not knowingly acquired illegally, and information sharing between national authorities on the movement of culturally significant objects will be improved.

(2) La demande de groupement sera faite en triple exemplaires sur une formule approuvée par le chef et indiquera les étendues indiquées dans le permis qui seront incluses dans le groupe.
(2) The application for grouping shall be made in triplicate on a form approved by the Chief and shall state the permit areas that are to be included in the group.

(5) Ces communications proposaient, pour réaliser l'objectif communautaire de ramener les émissions moyennes des voitures particulières neuves immatriculées dans la Communauté à 120 g de CO2/km d'ici à 2012, l'adoption d'une approche intégrée centrée sur des réductions obligatoires des émissions de CO2 permettant de parvenir à l'objectif de 130 g de CO2/km en moyenne pour le parc de voitures neuves grâce à des améliorations technologiques des moteurs, et sur une réduction supplémentaire de 10 g de CO2/km, ou équivalent en cas de nécessité technique, obtenue au moyen d'autres améliorations techniques, et notamment des progrès en ce qui concerne le rendement énergétique, dont l'introduction sera étendue aux autres catégories de véhicules, y compris les véhicules utilitaires légers.
(5) In those Communications an integrated approach was proposed with a view to reaching the Community target of average emissions of 120 g CO2/km from new passenger cars registered in the Community by 2012 by focusing on mandatory reductions of emissions of CO2 to reach an objective of 130 g CO2/km for the average new car fleet by means of improvements in vehicle motor technology and a further reduction of 10 gCO2/km, or equivalent if technically necessary, by means of other technological improvements, including fuel efficiency progress, whose introduction shall be extended to other types of vehicles, including light commercial vehicles.

2. Nonobstant le paragraphe 1, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque le projet comporte des activités non routinières, multidisciplinaires et innovantes, la décision d’octroi d’une autorisation sera prise et communiquée à l’établissement utilisateur dans les 60 jours à compter de l’introduction de la demande.
2. Notwithstanding paragraph 1, in exceptional circumstances and where the project is non-routine, multi-disciplinary and innovative, the decision to grant an authorisation shall be taken and communicated to the user establishment within 60 days from the submission of the application.

il existe des raisons de croire que la décision définitive ne sera pas prise rapidement après l'introduction de la demande d'indemnisation;
(b) there is reason to believe that the final decision cannot be taken within a short delay following the submission of the application for compensation;

(b) il existe des raisons de croire que la décision définitive ne sera pas prise rapidement après l'introduction de la demande d’indemnisation;
(b) there is reason to believe that the final decision cannot be taken within a short delay following the submission of the application for compensation;

Certains d'entre nous ont des doutes sur l'étendue actuelle de cette réforme, sur la manière dont le reste de la réforme va être réalisé, et se demandent quand elle sera mise en œuvre.
Some of us are in doubt about how far this reform has gone, how the rest of it is going to be achieved and when it will be implemented.

L'étendue de cette dérogation est limitée aux dispositions de l'acquis relatives à l'introduction et au traitement de la demande de visa, à la délivrance du visa et à son modèle.
The scope of this derogation is limited to the provisions of the acquis concerning the submission of visa applications, the issuing of visas and their format.

À partir d'aujourd'hui, il ne sera plus accordé de restitutions à l'exportation au titre d'animaux destinés à l'abattage, sauf s'il s'agit d'exportations destinées à couvrir les besoins de pays tiers qui doivent répondre à une demande traditionnelle imputable à des raisons culturelles ou religieuses.
From today, export refunds will no longer be granted for slaughter animals, except to third countries which need to satisfy their traditional demand for cultural and/or religious reasons.

Un recul pourrait seulement se produire aux frontières extérieures terrestres de Schengen qui sont des frontières intérieures de l'Union. Concrètement, il s'agit seulement de la frontière entre la France et l'Italie (jusqu'au moment où l'application de la Convention de Schengen sera étendue à l'Italie) et de la frontière entre l'Allemagne et le Danemark (Danemark qui vient de demander le statut d'observateur à Schengen).
It would be a retrograde step only at those Schengen external land frontiers which are internal frontiers for the Union: the border between France and Italy (until the Convention is also implemented in Italy), and that between Germany and Denmark (which recently applied for Schengen observer status).