Vertaling van "compter de l’introduction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

valider l'introduction de données dans [ valider par une porte l'introduction de données dans ]
gate data into (to --)

Ordonnance du 22 mai 2002 sur l'introduction progressive de la libre circulation des personnes entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la Communauté européenne et ses Etats membres, ainsi qu'entre les Etats membres de l'Association européenne de libre-échange | Ordonnance sur l'introduction de la libre circulation des personnes [ OLCP ]
Ordinance of 22 May 2002 on the Gradual Introduction of Freedom of Movement for Persons between the Swiss Confederation and the European Community and the Member States thereof and between the Member States of the European Free Trade Association | Freedom of Movement Introduction Ordinance [ FMIO ]

appareil fonctionnant par l'introduction d'une pièce de monnaie [ appareil fonctionnant par l'introduction d'un jeton | machine à prépaiement | machine à déclenchement par pièce de monnaie | appareil payant | machine payante ]
coin-operated machine

demander l'introduction de données [ solliciter l'introduction de données ]
invite input from

contrôle de l'introduction
input control

Loi fédérale du 20 mars 2008 sur la simplification du rappel d'impôt en cas de succession et sur l'introduction de la dénonciation spontanée non punissable
Federal Act of 20 March 2008 on the Simplification of Taxation in Succession Cases and the Introduction of Penalty-Exempt Voluntary Disclosure

les délais d'introduction des recours ne courent qu'à compter de cette même date
the time within which an action must be brought shall run only from the date of this publication

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

entrée manuelle | introduction manuelle | introduction par clavier | introduction par console
manual input

compter les mouvements fœtaux
Counting fetal movement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, le titre de séjour des membres de la famille est accordé par un État membre, si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter de l'introduction de la demande complète.
4. By way of derogation from the first subparagraph of Article 5(4) of Directive 2003/86/EC, residence permits for family members shall be granted by a Member State, if the conditions for family reunification are fulfilled, within 90 days from the date on which the complete application was submitted.

4. Le comité d'appel statue sur le recours dans un délai d'un mois à compter de son introduction.
4. The Appeal Panel shall decide upon the appeal within one month after the appeal has been lodged.

De la même manière, l’article 90, paragraphe 1, du statut, applicable aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA, envisage lui-même l’hypothèse dans laquelle, à l’expiration du délai de quatre mois courant à compter de l’introduction de la demande, le défaut de réponse – par nature dépourvu de motivation – vaut décision implicite de rejet susceptible de faire l’objet d’une réclamation, de sorte que les motifs présentés par l’AHCC dans cette hypothèse ne sont susceptibles de contestation par l’agent temporaire qu’au stade contentieux.
Similarly, Article 90(1) of the Staff Regulations, which applies to temporary staff pursuant to Article 46 of the CEOS, itself envisages a situation in which, on expiry of the four-month period from the date on which a request is made, the absence of a reply — of its nature without a statement of reasons — is deemed to constitute an implied decision rejecting it, such that the reasons set out by the AECE in that situation can be contested by the temporary staff member only at the contentious stage.

4. Par dérogation à l'article 5, paragraphe 4, premier alinéa, de la directive 2003/86/CE, les titres de séjour des membres de la famille sont accordés par un État membre, si les conditions d'un regroupement familial sont remplies, dans un délai de 90 jours à compter de l’introduction de la demande complète .
4. By way of derogation from the first subparagraph of Article 5(4) of Directive 2003/86/EC, residence permits for family members shall be granted by a Member State, if the conditions for family reunification are fulfilled, within 90 days from the date on which the complete application was submitted.

La commission de recours statue sur le recours dans un délai adapté à l'urgence de la question et au plus tard trois semaines à compter de son introduction.
The Board of Appeal shall decide upon the appeal within a period appropriate to the urgency of the matter and no later than three weeks after the appeal has been lodged.

(a) décident, dans un délai de trois mois à compter de l’introduction de la demande accompagnée de toutes les pièces justificatives, de l’octroi de la reconnaissance à une organisation de producteurs;
(a) decide within three months of the lodging of an application accompanied by all the relevant supporting documents whether to grant recognition to a producer organisation;

La commission de recours statue sur le recours dans un délai de deux mois à compter de son introduction.
The Board of Appeal shall decide upon the appeal within two months after the appeal has been lodged.

Dans les trois ans à compter de l’introduction d’un tel signalement dans le SIS II, l’État membre signalant examine la nécessité de le maintenir.
A Member State issuing an alert shall review the need to keep it within three years of its entry in SIS II.

L'État membre concerné se prononce sur cette demande dans un délai de six mois à compter de son introduction.
The Member State concerned shall reach a decision on this application within six months of its submission.