Vertaling van "permettront la restitution " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

ordonnance de restitution de biens meubles | ordonnance de restitution de biens personnels | ordonnance en recouvrement de biens personnels
order for recovery of possession of personal property

restitution à la production
production refund

restitution de pièces [ retour de monnaie | remboursement | restitution de pièces de monnaie | retour de pièces | retour de pièces de monnaie ]
coin return

reconstitution de l'orientation [ restitution d'attitude | restitution d'orientation ]
attitude reconstruction [ attitude reconstitution ]

pied prothétique à restitution d'énergie | pied à restitution d'énergie | pied propulsif
dynamic response prosthetic foot | dynamic response foot | energy storing prosthetic foot | energy storing foot

appareil de restitution analytique | appareil analytique | restituteur analytique | appareil de restitution numérique
analytical plotter | analytical plotting apparatus

restitution à l'importation
import refund

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si elles sont adoptées, les modifications proposées permettront la restitution d’un plus grand nombre de biens culturels: le délai d’introduction d’une demande de restitution sera étendu, la personne qui détient un bien et qui réclame une indemnité en cas de restitution sera tenue de prouver que ce bien n’a pas été sciemment acquis de manière illicite et l’échange d’informations entre autorités nationales sur la circulation des biens revêtant une importance culturelle sera amélioré.
The changes would ensure that more cultural goods will be recovered, the deadline for restitution claims will be extended, any possessor of an object requiring compensation for returning the object would be required to prove it was not knowingly acquired illegally, and information sharing between national authorities on the movement of culturally significant objects will be improved.

Les mesures inscrites dans le plan de transformation, et plus particulièrement la liquidation d'ÖVAG avec la restitution de son agrément bancaire et sa déconsolidation de l'Association, permettront à cette dernière d'atteindre immédiatement un ratio de fonds propres de catégorie 1 de [9-11] (15) %.
The measures set out in the transformation plan, in particular the liquidation of ÖVAG, the relinquishing of its banking licence and its deconsolidation from the Verbund, will enable the Verbund to achieve a CET1 ratio of [9-11] (15) % immediately.

L'Union européenne a déjà pris des mesures pour réduire les pressions inflationnistes sur le prix des denrées alimentaires en vendant ses stocks d'intervention, en diminuant les restitutions à l'exportation, en supprimant les demandes d'abandon de production pour 2008, en augmentant les quotas laitiers et en suspendant les droits à l'importation pour les céréales, mesures qui permettront d'améliorer l'approvisionnement et la stabilisation des marchés agricoles.
The European Union has already taken measures to alleviate the pressure on food prices through the sale of intervention stocks, the reduction in export refunds, the removal of the set-aside requirement for 2008, the increase of milk quotas, and the suspension of import duties for cereals, thus improving supply and helping to stabilise agricultural markets.

L'UE demande au gouvernement de transition de créer les conditions qui permettront au Comité national pour la réconciliation et la restitution des biens de fonctionner de manière indépendante.
The EU calls on the TG to create the conditions for the National Committee for Reconciliation and Return of Property to operate in an independent manner.

l'introduction d'un système harmonisé et simplifié applicable aux règlements relatifs aux restitutions à l'exportation, qui permettront à la Commission et aux États membres d'échanger des informations par voie électronique,
The introduction of a harmonised and simplified system for export refund regulations, which will make it possible for the Commission and Member States to exchange information through electronic means;

Dès lors, la Commission disposera des bases juridiques qui lui permettront aussitôt de soumettre des mesures ciblées visant au remplacement de la réduction linéaire des restitutions.
The Commission will then have the legal bases enabling it immediately to submit targeted measures aiming to replace the linear reduction in refunds.