Traduction de «accordé de restitutions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accorder une restitution à l'exportation
to grant an export refund

Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique [ Accord sur le sauvetage ]
Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space [ The Rescue Agreement ]

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

Accord sur le sauvetage des astronautes, le retour des astronautes et la restitution des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
Agreement on the Rescue of Astronauts, the Return of Astronauts and the Return of Objects Launched into Outer Space

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une agence interalliée des réparations et la restitution d'or monétaire
Agreement on Reparation from Germany, on the Establishment of an Inter-allied Reparation Agency and on the Restitution of Monetary Gold

redressement fondé sur la restitution [ réparation par restitution | réparation sous forme de restitution | redressement sous forme de restitution ]
restitutionary remedy

taxe de restitution | droit de restitution | pénalité de restitution | amende de restitution
drop-off charge

Accord concernant les réparations à recevoir de l'Allemagne, l'institution d'une Agence interalliée des réparations et la restitution de l'or monétaire
Agreement on Reparations from Germany, on the establishment of an Inter-Allied Reparations Agency and on the Restitution of Monetary Gold

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il est décidé d'accorder une restitution à l'exportation pour l'isoglucose, il convient de fixer des limites en ce qui concerne la teneur en fructose et en polysaccharides afin de permettre l'octroi de la restitution au seul véritable produit en l'état.
In case it is decided to grant export refund on isoglucose, limits should be laid down as regards the fructose and polysaccharide content in order to ensure that the refund is granted only on the true product as such.

L'article 32 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit la possibilité d'accorder une restitution aux exportations vers des pays tiers afin de couvrir la différence entre les prix du sucre sur le marché mondial et les prix dans la Communauté.
Article 32 of Regulation (EC) No 318/2006 provides for the possibility to grant refunds on exports to third countries in order to cover the difference between the prices on the world market and prices within the Community.

Entre- temps, il y a lieu de ne pas accorder de restitutions à l'exportation si elles risquent de porter gravement préjudice à des producteurs locaux dans les pays en développement.
In the meantime, export refunds should not be granted if there is a risk of serious harm for local producers in developing countries.

Sauf dans les cas de fixation par voie d’adjudication, la Commission fixe la liste des produits pour lesquels il est accordé une restitution à l'exportation et le montant de cette restitution au moins une fois tous les trois mois.
Except where fixed by tendering procedure, the Commission shall fix the list of products on which an export refund is granted and the amount of export refunds at least once every three months.

En fonction des circonstances du cas d’espèce, et à la condition expresse que le détenteur puisse prouver qu’il ou elle a exercé la diligence requise lors de l’acquisition du bien (c’est-à-dire qu’il ou elle ne pouvait avoir connaissance de son origine illicite), le tribunal du pays de l’UE devant procéder à la restitution accorde une indemnité équitable.
According to the circumstances of the case, and only where the holder is able to demonstrate that due care and attention were exercised when she or he acquired the object (i.e. that she or he could not have known it was illegally trafficked), the court in the EU country requested to make the return must award fair compensation.

- la possibilité d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, point h),
- the possibility of granting production refunds for the products referred to in Article 1(1)(h),

3. Il est décidé d'accorder des restitutions à la production pour les produits visés à l'article 1er, paragraphe 1, points a) et f), pour les sirops visés à l'article 1er, paragraphe 1, point d), ainsi que pour le fructose chimiquement pur (lévulose) relevant du code NC 1702 50 00 en tant que produit intermédiaire, et se trouvant dans une des situations visées à l'article 23, paragraphe 2, du traité, qui sont utilisés dans la fabrication de certains produits de l'industrie chimique.
3. It has been decided to grant production refunds on the products listed in Article 1(1)(a) and (f) and on the syrups listed in Article 1(1)(d), and on chemically pure fructose (levulose) falling within CN Code 1702 50 00 as an intermediate product, where these fall within one of the situations referred to in Article 23(2) of the Treaty and are used to manufacture certain products of the chemical industry.

Dans le cas des exportations traditionnelles, il peut être accordé des restitutions à l'exportation pour les produits qui ont été fabriqués aux îles Canaries à partir de matières premières importées dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement et qui ont fait l'objet dans ces îles d'une transformation adéquate.
In the case of traditional exports, export refunds may be granted for products manufactured in the Canary Islands using raw materials imported under the specific supply arrangements and processed to a sufficient degree there .

Dans le cas des exportations traditionnelles, il peut être accordé des restitutions à l'exportation pour les produits qui ont été fabriqués dans les départements d'outre-mer à partir de matières premières importées dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement et qui ont fait l'objet d'une transformation adéquate dans ces départements.
In the case of traditional exports, export refunds may be granted for products manufactured in the overseas departments using raw materials imported under the specific supply arrangements and processed to a sufficient degree there .

Dans le cas des exportations traditionnelles, il peut être accordé des restitutions à l'exportation pour les produits qui ont été fabriqués à Madère et aux Açores à partir de matières premières importées dans le cadre du régime spécifique d'approvisionnement et qui ont fait l'objet dans ces départements d'une transformation adéquate.
In the case of traditional exports, export refunds may be granted for products manufactured in Madeira and the Azores using raw materials imported under the specific supply arrangements and processed to a sufficient degree there .