Traduction de «d’interdiction rendues dans un état membre pourront désormais » (Français → Anglais) :

En vertu de nouvelles dispositions, en effet, les mesures d'éloignement et les décisions de protection et d’interdiction rendues dans un État membre pourront désormais être rapidement et facilement reconnues dans l’ensemble de l’UE, par simple certification.
The new rules mean that restraining, protection and barring orders issued in one Member State are now quickly and easily recognisable across the EU through simple certification.

Outre le taux normal de TVA de 15 % au minimum, les États membres pourront désormais mettre en place:
In addition to a standard VAT rate of minimum 15%, Member States would now be able to put in place:

Tous les États membres pourront désormais prendre immédiatement des mesures de sauvegarde contre les véhicules non conformes sur leur territoire, sans devoir attendre que l'autorité qui a délivré la réception par type agisse, comme cela est encore le cas actuellement.
All Member States will now be able to immediately take safeguard measures against non-compliant vehicles on their territory without having to wait for the authority that issued the type-approval to take action, as is currently still the case.

Puisque le montant du préfinancement va être multiplié par 30, les États membres pourront désormais financer rapidement les projets et aider jusqu’à 650 000 jeunes à décrocher un emploi, un contrat d’apprentissage, un stage ou une formation continue.
Member States will now be able to finance projects rapidly, as the amount of pre-financing will be increased 30-fold. Thereby, Member States will be able to help up to 650,000 young people find jobs, apprenticeships, traineeships or continued education.

Par exemple, les États membres pourront désormais accorder des aides au développement expérimental jusqu’à concurrence de 15 millions d’euros par projet et par bénéficiaire, sans l’autorisation préalable de la Commission, contre 7,5 millions d’euros au titre des règles antérieures.
For example, Member States can now grant aid for experimental development of up to €15 million per project and per beneficiary without prior Commission approval, as compared to €7.5 million under the previous rules.

Désormais, dès lors qu’une décision de justice aura été rendue dans un État membre, le créancier pourra la faire exécuter dans tout autre État membre – en d’autres termes, consommateurs et entreprises pourront se faire rembourser plus rapidement, plus aisément et sans frais. Dans des circonstances exceptionnelles, les juridictions nationales auront toujours la possibilité d’empêcher l’exécution d’une décision, par exemple si la juridiction de l’autre État membre qui l’a adoptée a enfreint le droit à un procès équitable;
The moment a judgment is made in any Member State, the creditor will be able to enforce it in any other – meaning businesses and citizens will be able to get their money back more quickly, easily and cost-free. Under exceptional circumstances, it will still be possible for courts to stop the judgment being enforced, for instance if the court in the other Member State violated the right to a fair trial.

Afin d’accélérer l’exécution d’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 dans un autre État membre, il y a lieu de limiter les motifs de refus ou de suspension de l’exécution qui pourront être invoqués par le débiteur en raison du caractère transfrontalier de la créance alimentaire.
In order to speed up the enforcement in another Member State of a decision given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol it is necessary to limit the grounds of refusal or of suspension of enforcement which may be invoked by the debtor on account of the cross-border nature of the maintenance claim.

Les États membres pourront ainsi maintenir ou instaurer sur leur territoire des mesures de restriction ou d'interdiction de pratiques commerciales pour des motifs de protection de la santé et de la sécurité des consommateurs, quel que soit le lieu d'établissement du professionnel, par exemple pour ce qui concerne l'alcool, le tabac ou les produits pharmaceutiques.
The Member States will thus be able to retain or introduce restrictions and prohibitions of commercial practices on grounds of the protection of the health and safety of consumers in their territory wherever the trader is based, for example in relation to alcohol, tobacco or pharmaceuticals.

- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.
- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.

Les Etats membres pourront continuer à appliquer les dispositions nationales interdisant l'emploi de certains additifs dans les denrées alimentaires qu'ils considèrent "traditionnelles", sous certaines conditions: - l'interdiction doit avoir déjà existé au 1er janvier 1992; - les denrées alimentaires concernées doivent être fabriquées sur le territoire de l'Etat membre appliquant l'interdiction; - la libre circulation des produits conformes aux dispositions des directives communautaires sur les additifs ne doit pas être entravée; - la liberté pour quiconque de s'établir sur le territoire de tout Etat membre, de produire et de vendre des produits conformes aux directives communautaires sur les additifs ne doit pas être mise en question.
Member States may continue to apply national provisions prohibiting the use of certain additives in foodstuffs which they regard as traditional subject to certain conditions: - the prohibition must already have existed on 1 January 1992; - the foodstuffs concerned must be produced on the territory of the Member State applying the prohibition; - there must be no obstacle to the free circulation of products conforming to the provisions of Community Directives on additives; - the freedom for anyone to establish themselves on the territory of any Member State and to produce and sell products conforming to Community Directives on additives must not be called into question.