Vertaling van "l’exécution qui pourront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comptabilisation à l'exécution de la prestation | méthode de la constatation à l'exécution de la prestation | méthode de comptabilisation à l'exécution de la prestation | constatation à l'exécution de la prestation
specific performance method

organisme d'exécution [ agent d'exécution | organe d'exécution | agence d'exécution | organisation chargée de l'exécution ]
executing agency [ implementing agency | delivery organization ]

Loi de 2002 sur l'exécution des jugements canadiens [ Loi concernant l'exécution et l'enregistrement des jugements canadiens et apportant des modifications corrélatives à une loi | Loi sur l'exécution des jugements canadiens ]
The Enforcement of Canadian Judgments Act, 2002 [ An Act respecting the Enforcement and Registration of Canadian Judgments and making consequential amendments to a certain Act | The Enforcement of Canadian Judgments Act ]

principe en matière d'exécution des peines | principe relatif à l'exécution des peines et mesures | règle générale d'exécution des peines et des mesures | principe de l'exécution
principle relating to the execution of sentences

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

préposé à l'exécution des commandes en souffrance | préposée à l'exécution des commandes en souffrance
back order chaser

établissement de privation de liberté | institution de privation de liberté | établissement d'exécution des peines et mesures | établissement pour l'exécution des peines et des mesures | établissement d'exécution
penal institution | institution for the execution of sentences and measures

droit de l'exécution des sanctions | droit de l'exécution des peines
law of the execution of sentences | law of the enforcement of sentences and measures

agence chargée de l'exécution | agence d'exécution
executing agency

agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]
executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement d'exécution adopté par la Commission en décembre 2016 contient des règles détaillées relatives aux deux garanties contre les risques de distorsion des marchés nationaux, susceptibles d'entraîner des hausses de tarifs: (1) des règles d'utilisation raisonnable que pourront adopter les opérateurs pour éviter les abus ou les utilisations anormales telles que l'itinérance permanente et (2) un mécanisme de dérogation exceptionnel et temporaire que les opérateurs ne pourront utiliser qu'avec l'accord du régulateur national, dans des circonstances bien particulières où la suppression des frais d'itinérance sur un marché donné pourrait faire augmenter les tarifs nationaux.
The Implementing Act adopted by the Commission in December 2016 provides detailed rules on the two safeguards to avoid distortions on domestic markets that could otherwise lead to price increases: (1) fair use rules to enable mobile operators to prevent abusive or anomalous use of roaming services, such as permanent roaming and, (2) an exceptional and temporary derogation system for operators to be used only if authorised by the national regulator, under strict circumstances when the end of roaming charges in a specific market could lead to domestic price increases.

49. fait à nouveau part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en œuvre du onzième FED, étant donné que les entités chargées de son exécution pourront continuer de confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres organisations, régies par le droit privé, dans le cadre d'un contrat de services, ce qui créera une cascade d'intervenants; demande à la Commission d'appliquer des conditions de sous-traitance strictes et rappelle que les entités chargées de l'exécution sont tenues de garantir une protection élevée des intérêts financiers de l'Union dans le cas de ce type de mise en oeuvre;
49. Reiterates its concern with regard to the implementation of the 11th EFD that entrusted entities can further entrust budget implementation tasks to other organisations governed by private law with a service contract, thus creating a chain of trust relationships; calls on the Commission to apply strict subcontracting conditions and recalls that those entrusted entities shall guarantee a strong level of protection of the financial interests of the Union for this mode of implementation;

49. fait à nouveau part de son inquiétude en ce qui concerne la mise en œuvre du onzième FED, étant donné que les entités chargées de son exécution pourront continuer de confier des tâches d'exécution budgétaire à d'autres organisations, régies par le droit privé, dans le cadre d'un contrat de services, ce qui créera une cascade d'intervenants; demande à la Commission d'appliquer des conditions de sous-traitance strictes et rappelle que les entités chargées de l'exécution sont tenues de garantir une protection élevée des intérêts financiers de l'Union dans le cas d'une telle procédure;
49. Reiterates its concern with regard to the implementation of the 11th EFD that entrusted entities can further entrust budget implementation tasks to other organisations governed by private law with a service contract, thus creating a chain of trust relationships; calls on the Commission to apply strict subcontracting conditions and recalls that those entrusted entities shall guarantee a strong level of protection of the financial interests of the Union for this mode of implementation;

231. demande de nouveau que soient déployés des efforts supplémentaires pour l'établissement de données ventilées par sexe, qui permettront un suivi approprié des effets des dotations budgétaires sur les perspectives économiques et sociales des femmes et des hommes et pourront figurer dans les rapports relatifs à l'exécution du budget; souligne que le nouveau cadre financier pluriannuel offre l'occasion de développer et d'introduire ces données, ainsi que de faire de l'intégration de la dimension de genre dans le budget un outil de bonne gouvernance.
231. Reiterates its call for further efforts to develop gender-specific data, which allow proper monitoring of how budgetary allocations affect the economic and social opportunities of women and men, that can be included in the reports on the implementation of the budget; underlines that the new Multiannual Financial Framework provides an opportunity to develop and introduce such data, and implement gender budgeting as a tool for good governance;

4. demande à nouveau que des efforts supplémentaires soient fournis pour établir des données ventilées par sexe, qui permettront un suivi approprié des effets des dotations budgétaires sur les perspectives économiques et sociales des femmes et des hommes et pourront figurer dans les rapports relatifs à l'exécution du budget; souligne que le nouveau cadre financier pluriannuel offre l'occasion de développer et d'introduire ces données, et de faire de l'intégration de la dimension de genre dans le budget un outil de bonne gouvernance.
4. Reiterates its call for further efforts to develop gender-specific data, which allow proper monitoring of how budgetary allocations affect the economic and social opportunities of women and men, that can be included in the reports on the implementation of the budget; underlines that the new multiannual financial framework provides an opportunity to develop and introduce such data, and implement gender budgeting as a tool for good governance.

227. demande de nouveau que soient déployés des efforts supplémentaires pour l'établissement de données ventilées par sexe, qui permettront un suivi approprié des effets des dotations budgétaires sur les perspectives économiques et sociales des femmes et des hommes et pourront figurer dans les rapports relatifs à l'exécution du budget; souligne que le nouveau cadre financier pluriannuel offre l'occasion de développer et d'introduire ces données, ainsi que de faire de l'intégration de la dimension de genre dans le budget un outil de bonne gouvernance.
227. Reiterates its call for further efforts to develop gender-specific data, which allow proper monitoring of how budgetary allocations affect the economic and social opportunities of women and men, that can be included in the reports on the implementation of the budget; underlines that the new multiannual financial framework provides an opportunity to develop and introduce such data, and implement gender budgeting as a tool for good governance.

Afin d’accélérer l’exécution d’une décision rendue dans un État membre lié par le protocole de La Haye de 2007 dans un autre État membre, il y a lieu de limiter les motifs de refus ou de suspension de l’exécution qui pourront être invoqués par le débiteur en raison du caractère transfrontalier de la créance alimentaire.
In order to speed up the enforcement in another Member State of a decision given in a Member State bound by the 2007 Hague Protocol it is necessary to limit the grounds of refusal or of suspension of enforcement which may be invoked by the debtor on account of the cross-border nature of the maintenance claim.

Dans ce contexte, il y a lieu de prévoir que les États membres parties à la convention du 23 mars 1962 entre la Suède, le Danemark, la Finlande, l’Islande et la Norvège sur le recouvrement des créances alimentaires pourront continuer à appliquer celle-ci compte tenu du fait qu’elle contient des règles en matière de reconnaissance et d’exécution plus favorables que celles prévues par le présent règlement.
In this context it should be stipulated that Member States which are party to the Convention of 23 March 1962 between Sweden, Denmark, Finland, Iceland and Norway on the recovery of maintenance by the Member States may continue to apply that Convention since it contains more favourable rules on recognition and enforcement than those in this Regulation.

Les biens et avoirs de la Banque ne pourront être saisis ou soumis à exécution forcée que par décision de justice.
The property and assets of the Bank shall not be liable to attachment or to seizure by way of execution except by decision of a court.

(40) Des orientations pratiques et des mesures d'exécution des règles prévues dans la présente directive pourront s'avérer nécessaires, le cas échéant, pour tenir compte de l'évolution des marchés financiers.
(40) Technical guidance and implementing measures for the rules laid down in this Directive may from time to time be necessary to take into account developments on financial markets.