Vertaling van "d’interdiction rendues dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

étiquette d'interdiction d'écriture [ autocollant d'interdiction d'écriture | languette adhésive d'interdiction d'écriture | étiquette de protection contre l'écriture ]
write protect tab [ tape-like tab | write-protect tab | write tab ]

aéronef d'interdiction et d'attaque [ avion d'interdiction et d'attaque ]
interdiction and strike aircraft

avion d'attaque et d'interdiction tout-temps [ chasseur tout-temps d'interdiction et d'assaut ]
all-weather interdiction strike aircraft [ all-weather interdiction/strike aircraft ]

pointeur d'interdiction | pointeur d'alerte | panneau d'interdiction
cannot pointer | do-not pointer

période de fermeture | période de fermeture de la pêche | période d'interdiction de pêche | période d'interdiction de la pêche
closed season

séquence d'interdiction | séquence de caractères d'interdiction
blinding sequence | blinding character sequence

zone d'interdiction d'écriture
write protect area

traité d'interdiction complète des essais d'armes nucléaires
Comprehensive Test Ban Treaty

périodes d'interdiction d'accès
blocking periods

Traité d'interdiction complète des essais nucléaires | Traité d'interdiction globale des essais nucléaires | Traité d'interdiction totale des essais nucléaires | Traité sur l'interdiction globale des expérimentations | CTBT [Abbr.] | TICE [Abbr.]
Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty | Comprehensive Test Ban Treaty | CTBT [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans l’affaire C-297/12 (Filev/Osmani) concerne la validité des interdictions d’entrée «historiques», prononcées avant l’entrée en vigueur de la directive sur le retour, ainsi que des règles relatives à la durée des interdictions d’entrée.
A judgement of 19.9.2013, in case C 297/12 (Filev/Osmani) relates to the validity of "historic" entry bans issued before the entry into force of the return directive as well as rules on the length of entry bans.

En vertu de nouvelles dispositions, en effet, les mesures d'éloignement et les décisions de protection et d’interdiction rendues dans un État membre pourront désormais être rapidement et facilement reconnues dans l’ensemble de l’UE, par simple certification.
The new rules mean that restraining, protection and barring orders issued in one Member State are now quickly and easily recognisable across the EU through simple certification.

(2) Malgré les articles 4 et 5, les ordonnances d’interdiction notées aux termes de l’alinéa 87(1)c) de la Loi et les renseignements concernant les ordonnances d’interdiction rendues en application de l’article 147.1 de la Loi sur la défense nationale ne peuvent être détruits qu’après le décès du particulier qu’ils visent, sauf si ce dernier satisfait aux exigences du paragraphe 7(3) de la Loi.
(2) Despite sections 4 and 5, records of prohibition orders kept under paragraph 87(1)(c) of the Act and records of information concerning prohibition orders made under section 147.1 of the National Defence Act shall not be destroyed until after the death of the individual in respect of whom the record is kept unless the individual meets the requirements of subsection 7(3) of the Act.

(3) Il n’est pas tenu compte des ordonnances rendues en application de l’article 51 ou de toutes autres ordonnances d’interdiction rendues sous le régime d’une loi fédérale ou provinciale pour déterminer la période mentionnée au paragraphe (2).
(3) Prohibition orders made under an Act of Parliament or the legislature of a province, including any order made under section 51, shall not be taken into account in determining any period referred to in subsection (2).

Les décisions de retour, d’interdiction d’entrée et d’éloignement doivent être rendues par écrit et accompagnées d'informations sur les voies de recours disponibles.
Decisions on returns, entry bans and removals must be provided in writing and accompanied by information on available remedies.

Bien que l’on ne dispose pas de données consolidées sur le nombre de décisions rendues et les sanctions imposées par les autorités de contrôle nationales, on peut citer les exemples représentatifs suivants: entre l’entrée en vigueur de la directive et le milieu de l’année 2011, l’autorité de la concurrence italienne a rendu plus de 700 décisions et infligé des amendes administratives s’élevant à un total de 91 millions d’euros; en France, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a dressé 1251 procès‑verbaux[124], donnant lieu à des amendes d’un montant total de près de 1,7 million d’euros[125]; en Lettonie, le Centre de protection des droits des consommateurs a rendu 154 décisions contraignantes et infligé des amendes pour un montant de 159 400 euros; en Finlande, le médiateur de la consommation a engagé huit procédures judiciaires; en Irlande, l’Agence nationale des consommateurs (National Consumer Agency) a obtenu 14 engagements de la part d’entreprises, rendu 116 avis de mise en conformité, fait prononcer 2 ordonnances d’interdiction, et a engagé des poursuites à deux reprises; en Slovaquie, l’Inspection du commerce a rendu 46 décisions administratives et infligé des amendes pour un montant total de 151 800 euros; enfin, 18 jugements et 52 injonctions ont été rendus en Suède.
Although consolidated data on the number of decisions adopted and penalties imposed by national enforcement authorities are not available, the following representative examples can be provided: between the entry into force of the Directive and mid 2011, the Italian Competition Authority issued more than 700 decisions and applied administrative fines totalling € 91 million; the French General Directorate for Competition, Consumer Issues and Fraud Control (DGCCRF) issued 1251 Reports[124] and corresponding fines amounting to approximately € 1.7 million were imposed; [125] the Latvian Consumer Rights Protection Centre took 154 binding decisions and imposed fines of € 159 400; the Finnish Consumer Ombudsman initiated 8 court cases; the Irish National Consumer Agency issued 14 undertakings, 116 compliance notices, 2 prohibition orders, and started 2 prosecutions; the Slovak Trade Inspection issued 46 administrative decisions and imposed a total amount of € 151 800 in fines; and, finally, 18 court rulings and 52 injunction orders were issued in Sweden.

- l'interdiction d'accès aux stades qui accueillent des matches de football frappant les personnes qui se sont déjà rendues coupables d'actes de violence, prévue en vertu de la législation nationale de certains États membres, s'est avérée particulièrement efficace.
- bans from stadiums staging football matches, as imposed under some Member States' national law and imposed on persons previously guilty of violent conduct, have proved particularly effective.

Le droit d'autorisation ou d'interdiction peut être limité, notamment, lorsqu'il s'agit d'une utilisation privée ou lorsqu'il s'agit de l'utilisation de fragments à l'occasion du compte rendu d'événements d'actualité.
Limits may be imposed on the right to authorise or prohibit broadcasting, for example in the case of private use or the use of short excerpts in connection with the reporting of current events.

Le paragraphe 182.4(2) prévoit que toute personne qui ne respecte pas une ordonnance d’interdiction rendue par le tribunal aux termes de l’alinéa 182.4(1)a) est coupable d’une infraction punissable, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d’une peine de six mois de prison ou d’une amende maximale de 2 000 $ ou des deux peines(23).
Section 182. 4(2) provides that a person who contravenes a prohibition order made by the court under section 182.4(1)(a) is guilty of an offence punishable on summary conviction and be liable to six months’ imprisonment and/or a fine of not more than $2,000 (23)