Vertaling van "d’inclure ou non le rdie sera prise " (Frans → Engels) :

La décision d’inclure ou non le RDIE sera prise au cours de la phase ultime des négociations.
A decision on whether or not to include ISDS is to be taken during the final phase of the negotiations.

Il s'ensuit que la décision d’inclure ou non le RDIE sera prise au cours de la phase ultime des négociations.
It follows therefore that a decision on whether or not to include ISDS is to be taken during the final phase of the negotiations.

Elles indiquent donc clairement que la décision d’inclure ou non le RDIE sera prise au cours de la phase finale des négociations.
Making thus clear that a decision on whether or not to include ISDS is to be taken during the final phase of the negotiations.

En outre, comme l’a indiqué le président Juncker au Parlement européen le 22 octobre 2014, une décision finale sur la question de savoir si le RDIE sera ou non inclus dans le TTIP sera prise en accord avec le premier vice-président Timmermans, qui veillera à ce que le RDIE respecte pleinement l’État de droit, le principe de l’égalité devant la loi et le principe de transparence.
In addition, as was stated by President Juncker in the European Parliament on 22 October 2014, a final decision on whether ISDS will or will not be included in TTIP will be taken in agreement with First Vice-President Timmermans, who shall ensure that ISDS fully complies with the rule of law, the principle of equality before the law, and the principle of transparency.

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

27. demande à la Commission d'inclure dans son programme de travail des propositions permettant de modifier l'ensemble des actes juridiques de l'ancien troisième pilier, afin de les aligner sur la nouvelle hiérarchie des normes et de respecter les pouvoirs, les compétences et le droit à l'information du Parlement européen en ce qui concerne la délégation de pouvoirs à la Commission au titre du traité de Lisbonne; souligne qu'à cette fin, un examen distinct de chaque acte juridique sera nécessaire, afin d'identifier les décisions qui, en tant qu'éléments essentiels, doivent être prises par le législateur, notamment lorsqu'elles concernent les droits fondamentaux des personnes concernées, et celles qui peuvent être considérées comme non essentielles (voir l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-355/10);
27. Calls on the Commission to include in its work programme proposals to amend all legal acts of the former third pillar in order to align them with the new hierarchy of norms and to respect Parliament’s powers, competences and right to information with regard to the delegation of powers to the Commission under the Treaty of Lisbon; stresses that this will require an individual assessment of each legal act in order to identify decisions which – as essential elements – need to be taken by the legislator, particularly where they touch upon the fundamental rights of the persons concerned, and those that can be considered as non-essential elements (see ruling of the Court of Justice in Case C-355/10);

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

- (SV) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les Députés, "je suis très heureux de voir les mesures concrètes qui ont été prises.pour inclure les citoyens européens dans un débat qui sera décisif pour l'avenir de l'Europe".
– (SV) Madam President, ladies and gentlemen, ‘I am delighted to see that the Commission has taken concrete steps to include European citizens in a debate that is going to determine the long-term future of the Union’.

En outre, si ces personnes discutent de la réforme de l'assurance-maladie, c'est d'abord parce que des fonctionnaires leur disent que si l'on ne fait rien, le système va s'écrouler et que ce sera leur faute. Par conséquent, j'estime que l'initiative de la réforme du régime d'assurance-maladie sera prise-et c'est déjà commencé dans bien des milieux, où le public devance maintenant la classe politique et le gouvernement-par les patients, les contri-buables, les travailleurs de la santé, les administrateurs, les gouvernements locaux et les gouvernements provinciaux, bref qu'elle viendra de la base et non du sommet.
Therefore I suggest that the leadership for health care reform, and it is occurring in many spheres, where the public is now ahead of the politicians and the government, must come from the patient user community, from taxpayers, from the medical community, from administrators and local governments, from provincial authorities, from the bottom up, not the top down.