Vertaling van "non le rdie sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

RDIE | règlement des différends entre investisseurs et États
investor-state dispute settlement | investor-to-state dispute settlement | ISDS [Abbr.]

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

au moment opportun | au moment qui sera indiqué
when appropriate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En outre, comme l’a indiqué le président Juncker au Parlement européen le 22 octobre 2014, une décision finale sur la question de savoir si le RDIE sera ou non inclus dans le TTIP sera prise en accord avec le premier vice-président Timmermans, qui veillera à ce que le RDIE respecte pleinement l’État de droit, le principe de l’égalité devant la loi et le principe de transparence.
In addition, as was stated by President Juncker in the European Parliament on 22 October 2014, a final decision on whether ISDS will or will not be included in TTIP will be taken in agreement with First Vice-President Timmermans, who shall ensure that ISDS fully complies with the rule of law, the principle of equality before the law, and the principle of transparency.

Elles indiquent donc clairement que la décision d’inclure ou non le RDIE sera prise au cours de la phase finale des négociations.
Making thus clear that a decision on whether or not to include ISDS is to be taken during the final phase of the negotiations.

La décision d’inclure ou non le RDIE sera prise au cours de la phase ultime des négociations.
A decision on whether or not to include ISDS is to be taken during the final phase of the negotiations.

Il s'ensuit que la décision d’inclure ou non le RDIE sera prise au cours de la phase ultime des négociations.
It follows therefore that a decision on whether or not to include ISDS is to be taken during the final phase of the negotiations.

Pour l'Union, il est évident qu'on ne saurait revenir à une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE) à l'ancienne.
For the EU, it is clear that there can be no return to the old-style Investor to State Dispute Settlement System (ISDS).

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera transparent et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.
The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be transparent and not based on ad hoc tribunals.

L'objectif est d'établir un organe permanent chargé de statuer sur les différends en matière d'investissements, marquant une rupture avec le système ad hoc de règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE).
The idea is to establish a permanent body to decide investment disputes, moving away from the ad hoc system of investor to state dispute settlement (ISDS).

Le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE), tel qu'il figure dans de nombreux accords commerciaux bilatéraux négociés par les gouvernements de l'UE, a été remplacé par un système juridictionnel des investissements amélioré. Ce nouveau mécanisme sera public et ne s'appuiera pas sur des tribunaux ad hoc.
The current form of investor-state dispute settlement (ISDS) that exists in many bilateral trade agreements negotiated by EU governments, has been replaced with a new and improved Investment Court System. The new mechanism will be a public one and not based on ad hoc tribunals.

La forme traditionnelle de règlement des différends entre investisseurs et États qui existe dans de nombreux accords commerciaux négociés par les États membres (connu sous le nom de RDIE) a été remplacée et améliorée par un nouveau système juridictionnel des investissements (SJI).
The traditional form of investor-state dispute settlement that exists in many trade agreements negotiated by Member States (known as ISDS) has been replaced with a new and improved Investment Court System (ICS).

Il s’agit d’un changement radical par rapport à l’ancienne approche concernant le règlement des différends entre investisseurs et États (RDIE); cet accord montre également la volonté commune de l’Union et du Canada de remplacer le système actuel de RDIE par un nouveau système de règlement des différends et de progresser vers la mise en place d’une juridiction multilatérale permanente en matière d’investissements.
This represents a clear break from the old Investor to State Dispute Settlement (ISDS) approach and demonstrates the shared determination of the EU and Canada to replace the current ISDS system with a new dispute settlement mechanism and move towards establishing a permanent multilateral investment court.