Traduction de «soit dûment prise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il n'est pas autorisé de s'appuyer à l'excès sur ces obligations d'information sans que soit dûment prise en considération la façon appropriée de gérer de tels conflits.
Over-reliance on disclosure without adequate consideration as to how conflicts may appropriately be prevented or managed should not be permitted.

Reconnaissant que le consentement mutuel des parties de soumettre ces différends à la conciliation ou à l’arbitrage, en ayant recours auxdits mécanismes, constitue un accord ayant force obligatoire qui exige en particulier que toute recommandation des conciliateurs soit dûment prise en considération et que toute sentence arbitrale soit exécutée; et
Recognizing that mutual consent by the parties to submit such disputes to conciliation or to arbitration through such facilities constitutes a binding agreement which requires in particular that due consideration be given to any recommendation of conciliators, and that any arbitral award be complied with; and

Nous collaborons étroitement avec l'Organisation maritime internationale, l'OMI, pour faire en sorte que la région soit dûment prise en compte en ce qui concerne la navigation maritime.
We work closely with the International Maritime Organization to be able to ensure that the area is well taken into consideration in terms of shipping.

demande que la valeur ajoutée de la consultation, de la coopération et du partage de connaissances entre le Parlement et les missions et délégations parlementaires ACP soit dûment prise en compte, lorsque cela est possible, dans le contexte plus large de l'action extérieure de l'Union et par rapport à d'autres missions d'observation nationales et internationales; propose la mise en place de groupes de travail pour faire bénéficier les partenaires de l'Union africaine, dans le cadre de la nouvelle stratégie UE-Afrique, de l'expertise et de l'expérience de l'observation électorale, comme l'Union européenne a bénéficié des méthodes de travail et de l'expérience du BIDDH de l'OSCE.
Calls for serious consideration to be given to the added value, where practicable, of consultation, cooperation and knowledge-sharing between Parliament and ACP parliamentary delegations and missions in the broader context of the external action of the EU, and in relation to other national and international observation missions; proposes that working parties be set up with a view to enabling African Union partners to benefit, as part of the new EU-Africa strategy, from election observation expertise and experience, as the EU has benefited from the ODIHR/OSCE's working methods and experience.

En ce qui concerne l'article 18, paragraphe 2, de la directive 2004/39/CE, qui impose la divulgation de conflits d'intérêts spécifiques, il n'est pas autorisé de s'appuyer à l'excès sur ces obligations d'information sans que soit dûment prise en considération la façon appropriée de gérer de tels conflits.
While disclosure of specific conflicts of interest is required by Article 18(2) of Directive 2004/39/EC, an over-reliance on disclosure without adequate consideration as to how conflicts may appropriately be managed is not permitted.

Toutefois, la présente directive ne devrait pas s'appliquer aux entreprises d'assurances relevant de la directive 73/239/CEE ou 2002/83/CE. Cependant, afin de garantir la solidité financière des entreprises d'assurances qui exercent aussi une activité de réassurance et de veiller à ce que la spécificité de cette activité soit dûment prise en considération dans leurs exigences de fonds propres, il convient que les dispositions relatives à la marge de solvabilité des entreprises de réassurance contenues dans la présente directive s'appliquent également aux opérations de réassurance des entreprises d'assurances en question, dès lors que ces opérations représentent une part importante de leur activité.
This Directive should however not apply to insurance undertakings which are already subject to Directives 73/239/EEC or 2002/83/EC; however, in order to ensure the financial soundness of insurance undertakings which also carry on reinsurance business and that the specific characteristics of those activities is duly taken into account by the capital requirements of those insurance undertakings, the provisions relating to the solvency margin of reinsurance undertakings contained in this Directive should apply to reinsurance business of those insurance undertakings, if the volume of their reinsurance activities represents a significant part of their entire business.

Il importe a cet égard que soit dument prise en compte la situation spécifique des services d'intérzt général, conformément aux orientations formulées dans la déclaration approuvée lors du Conseil européen de Nice, notamment le service universel, la sécurité, la continuité et la sécurité de l'approvisionnement.
In this context it is important to ensure that the specific situation of services of general interest is duly taken into account in accordance with the guidelines identified in the declaration approved by the Nice European Council, such as universal service, safety, continuity and security of provision.

La Commission, les États membres et le Parlement devront cependant veiller à ce que la spécificité des chercheurs soit dûment prise en considération, lors de la préparation et de la discussion de ces mesures.
However, in the preparation and discussion of these measures, the Commission, the Member States and the Parliament need to ensure that the specificity of researchers is duly taken in consideration.

Nous nous engageons donc à inclure dans le projet de loi modificatif qui sera déposé dès que possible après la reprise des travaux parlementaires, à l'automne, une modification de l'article 60 du projet de loi pour faire en sorte que cette intention soit dûment prise en compte dans la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité (blanchiment de fonds).
We therefore further undertake to include in the amending legislation to be introduced as soon as possible after Parliament resumes in the fall an amendment of section 60 of the Bill to ensure that this intent is clearly reflected in the Proceeds of Crime (Money Laundering) Act.

S'agissant d'un passage comme celui de Windsor, nous travaillons avec nos collègues de l'Agence des services frontaliers du Canada, la Garde côtière et les responsables de la sécurité chez Transports Canada pour assurer que la sécurité soit dûment prise en compte aux fins du choix des emplacements.
In a crossing such as at Windsor, we are working with our colleagues at the Canada Border Services Agency, the Coast Guard and security officials at Transport Canada to ensure that we take security into account as we identify the locations.