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Vertaling van "d’impôt devrait donc " (Frans → Engels) :

Les producteurs-exportateurs ont estimé que le paiement de l'impôt sur les sociétés applicable était une condition préalable à l'obtention des fonds qui leur étaient versés et que cet impôt devrait donc être considéré comme faisant partie des «autres coûts» encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier.

The exporting producers were of the opinion that payment of applicable corporate income taxes is a prerequisite for the receipt of funds disbursed to them and should therefore be considered as an ‘other cost’ incurred to qualify for, or obtain, the subsidy.


Or, les sommes perçues constitueraient des revenus imposables. Le taux applicable de l'impôt sur les sociétés, qui est de 20 % en Turquie, devrait donc être déduit du montant total des subventions reçues.

The applicable corporate tax rate of 20 % in Turkey should therefore be deducted from the total direct subsidy amount received.


Dans le cas du crédit d’impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n’importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la présente directive soient remplies.

In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in this Directive are met.


Un projet de loi ayant pour effet de créer un tel crédit d’impôt devrait donc, selon lui, être accompagné d’une recommandation royale.

He argued that a legislative proposal creating such a tax credit therefore needed to be accompanied by a royal recommendation.


On ne devrait donc pas être appelés à payer plus d'impôt municipal que les autres municipalités dans un plan de relance économique national.

We should therefore not have to pay more municipal taxes than other municipalities under a national economic recovery plan.


A long terme, aucune réduction de l'impôt à payer ne devrait donc être constaté.

There would thus be no reduction in tax in the longer term.


Maintenant, il y a un argument auquel mon institut a eu recours à plusieurs reprises et que j'accepte donc: les redevances des ressources naturelles non renouvelables sont un type de revenu très différent des impôts sur le revenu, des taxes de vente, etc., car elles représentent la vente d'actifs de la part des provinces et non pas la création d'une valeur économique, et on ne devrait donc pas inclure cela dans la péréquation.

Now, there is a case that has been made by my institute on several occasions and that I accept, that is, that royalties from non-renewable natural resources are a vastly different form of revenue to income tax, sales taxes, etc., because they come from the sale of assets by the provinces and not as a result of the creation of economic value.


Dans le cas du crédit d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la directive 90/435/CEE soient remplies.

In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in Directive 90/435/EEC are met.


Nous discutons d'une motion pour savoir si l'on devrait faire appel à notre gouvernement, c'est-à-dire nos contribuables qui gagnent 10 $ l'heure dont ils paient 2 $ ou 3 $ en impôts, si donc on devrait faire appel au gouvernement fédéral pour qu'il décide qui seront les gagnants et qui seront les perdants en subventionnant une industrie dont nous n'avons aucunement besoin.

We are debating a motion on whether our government, our taxpayers, people earning 10 bucks an hour, paying two or three bucks an hour taxes, should come to the federal government so it can decide who will be the winners and who will be the losers and we find ourselves subsidizing an industry for which there is no need.


L'indexation de l'impôt sur le revenu des particuliers doit permettre de maintenir le fardeau fiscal à un niveau constant et elle ne devrait donc pas être considérée comme une réduction d'impôts.

Indexing the personal income tax system is meant to hold the tax burden constant over time so it should not be counted as a tax reduction.




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d’impôt devrait donc ->

Date index: 2024-07-20
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