Vertaling van "société mère devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

états financiers de la société mère | états financiers individuels de la société mère | comptes sociaux de la mère | comptes individuels de la société mère
parent company financial statements

maison mère | société dominante | société mère
mother company | parent | parent company | parent undertaking

corps constitué en holding | holding | holding (pour holding (company) ) | personne morale mère | société de portefeuille (pour holding (company) ) | société mère
holding body corporate

état financier individuel de la société mère | état financier de la société mère | compte individuel de la société mère | compte social
corporate financial statement

états financiers de la société mère [ états financiers individuels de la société mère | comptes individuels de la société mère ]
parent company financial statements

société mère d'une entreprise [ société mère ]
carrier holding corporation

société mère [ société fondatrice ]
parent company [ founder company ]

société mère [ entité mère | compagnie mère | entité consolidante | consolidante ]
parent company [ parent body | parent ]

société mère | mère | entité mère | entité consolidante
parent company | parent | parent corporation | parent firm

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La présence d’au moins un des facteurs suivants constitue une indication que la société mère devrait comptabiliser les accords multiples comme une transaction unique:
One or more of the following indicate that the parent should account for the multiple arrangements as a single transaction:

Dans le cas du crédit d’impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n’importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la présente directive soient remplies.
In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in this Directive are met.

Lorsque les groupes sont organisés en chaînes de sociétés et lorsque les bénéfices sont distribués à la société mère par le canal de sa chaîne de filiales, la double imposition devrait être éliminée par exonération ou par crédit d’impôt.
When corporate groups are organised in chains of companies and profits are distributed through the chain of subsidiaries to the parent company, double taxation should be eliminated either by exemption or tax credit.

Cela devrait inclure les cas où une société mère et sa filiale se situent dans le même État membre et l’établissement stable se situe dans un autre État membre.
This should include the situation where a parent company and its subsidiary are in the same Member State and the permanent establishment is in another Member State.

Aux fins de cette directive, la preuve de la situation financière de l'entreprise, ou de sa société mère, devrait être suffisante au moment où la demande est présentée.
For the purpose of the Directive evidence of the financial standing of the undertaking, or its parent company, should be sufficient at the time the application is made.

13. demande instamment que la pertinence de la compensation transfrontalière des pertes soit reconnue, bien qu'il convienne de souligner la nécessité d'une définition plus précise du régime de compensation transfrontalière des pertes; estime qu'il conviendrait de décider si la compensation transfrontalière des pertes devrait se limiter aux filiales à l'égard de leur société mère ou si elle peut également opérer dans l'autre sens, et de réaliser une évaluation précise des répercussions budgétaires de la mise en place d'un régime en vertu duquel les profits des filiales pourraient venir compenser les pertes de la société mère;
13. Urges that the relevance of cross-border loss relief must be acknowledged although it should be pointed out that further in-depth elaboration is necessary as regards the cross-border loss relief scheme; suggests that a decision should be taken as to whether cross-border loss relief should be limited to subsidiaries as regards their parent company or vice versa and that a thorough assessment should therefore be made of the budgetary effects of the scheme whereby the subsidiaries' profits are allowed to set off the parent company's losses;

Dans le cas du crédit d'impôt, la société mère devrait donc pouvoir déduire tout impôt payé par n'importe laquelle des filiales de la chaîne, pour autant que les conditions imposées par la directive 90/435/CEE soient remplies.
In the case of tax credit the parent company should be able to deduct any tax paid by any of the subsidiaries in the chain provided that the requirements set out in Directive 90/435/EEC are met.

(7) Afin d'étendre les avantages de la directive 90/435/CEE, le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale devrait être ramené de 25% à 10% .
(7) In order to extend the benefits of Directive 90/435/EEC, the threshold of the shareholding for one company to be considered a parent and the other as its subsidiary should be lowered from 25% to 10%.

(7) La plupart des États membres n'applique aucun seuil à l'échelle nationale ou un seuil très peu élevé en ce qui concerne le régime fiscal des dividendes internes aux groupes et, en vue d'aligner le traitement des entreprises transfrontalières visées par la directive 90/435/CEE sur celui des groupes nationaux , le seuil de participation à partir duquel une société peut être considérée comme une société mère et une autre comme sa filiale devrait être ramené de 25% à 5% .
(7) Most Member States do not apply any domestic threshold at all or a very low threshold for the tax treatment of inter-company dividends, and in order to bring cross-border cases, as covered by Directive 90/435/EEC, more in line with the treatment of domestic groups , the threshold of the shareholding for one company to be considered a parent and the other as its subsidiary should be lowered from 25% to 5% .