Vertaling van "d’empêcher que des actes criminels aient lieu " (Frans → Engels) :

Outre les victimes, le 12 juin, le Comité de la justice a également entendu des défenseurs des droits des victimes, comme le Bureau de l’ombudsman fédéral des victimes d’actes criminels, mis sur pied en 2007 par notre gouvernement pour que les victimes d’actes criminels aient une voix au niveau fédéral.
In addition to hearing from victims, on June 12 the justice committee also heard from victims' advocates from such groups the Office of the Federal Ombudsman for Victims of Crime, which this government established in 2007 to ensure that victims of crime had a voice at the federal level.

Je répète: cette étape modeste mais importante qu’est la décision de protection européenne renforcera la protection des victimes, en empêchant d’autres actes criminels et en atténuant les conséquences de ceux déjà commis.
I repeat: this small but major step that is the European Protection Order will improve protection for all victims, preventing further crimes and relieving the consequences of those that have already been committed.

Par ailleurs, il est envisagé d’alléger la peine des membres d’organisations criminelles qui coopèrent avec les autorités en vue d’empêcher que des actes criminels aient lieu ou qui les aident à identifier et à traduire en justice d’autres criminels.
The proposal also envisages lowering of the sentence of those members of criminal organisation who cooperate with the authorities with a view to avoiding criminal activities to take place or assist in identifying and bringing to justice other offenders.

La 4 Semaine nationale de sensibilisation aux victimes d'actes criminels a permis de rassembler un grand nombre de personnes et d'organismes qui travaillent ensemble en vue de garantir que les victimes d'actes criminels aient voix au chapitre au Canada et puissent plus facilement accéder aux services.
The fourth annual National Victims of Crime Awareness Week brought together a wide range of people and organizations jointly working to ensure that victims of crime have a voice that is heard in this country and have greater access to services.

Afin de dégager un consensus, les autorités compétentes devraient appliquer les critères pertinents, qui peuvent comprendre ceux énoncés dans les lignes directrices qui ont été publiées dans le rapport annuel d'Eurojust pour 2003 et établies pour répondre aux besoins des praticiens, et prendre en compte, par exemple, le lieu où la plupart des actes criminels ont été commis, le lieu où la plus grande partie du dommage a été subie, le lieu où se trouvent le suspect ou la personne poursuivie et la possibilité d'assurer leur remise ou leur extradition aux autres États membres compétents, la nationalité ou le lieu de résidence du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants du suspect ou de la personne poursuivie, les intérêts importants des victimes et des témoins, la recevabilité des éléments de preuve ou tout retard pouvant survenir.
In order to reach consensus, the competent authorities should consider relevant criteria, which may include those set out in the Guidelines which were published in the Eurojust Annual Report 2003 and which were drawn up for the needs of practitioners, and take into account for example the place where the major part of the criminality occurred, the place where the majority of the loss was sustained, the location of the suspected or accused person and possibilities for securing its surrender or extradition to other jurisdictions, the nationality or residence of the suspected or accused person, significant interests of the suspected or accused person, significant interests of victims and witnesses, the admissibility of evidence or any delays that may occur.

La première infraction donne lieu à une peine de cinq ans, la deuxième, de sept ans, et la troisième, de dix, alors que, dans les faits, il se peut que les actes criminels aient été commis pratiquement en même temps.
The first offence brings five years, the second offence brings seven, and third offence ten, when in fact the criminal acts could have been committed nearly simultaneously.

2. Des mesures de sûreté appropriées, telles que la formation des équipages de conduite et de cabine, sont prises pour empêcher que des actes d'intervention illicite en vol aient lieu.
2. Appropriate security measures such as training of flight crew and cabin staff shall be taken to prevent acts of unlawful interference during a flight.

Les salons de massage et les agences d'escortes ne sont pas couverts comme tels dans le Code criminel, à moins que les actes n'aient lieu dans une maison de débauche ou ne constituent des actions indécentes.
Massage parlours and escort agencies are not covered per se under the Criminal Code, unless this activity occurs in a common bawdy house or indecent acts are performed.

- (ES) Monsieur le Président, je voudrais condamner le fait qu’hier, sur le territoire de l’Union européenne, et plus particulièrement dans la ville espagnole de San Sebastián, Batasuna, un groupe politique interdit au motif qu’il fait partie du réseau de l’ETA, a organisé une manifestation qui est rien moins qu’une célébration et une apologie du terrorisme, et je souhaite dire à quel point je déplore que ni le gouvernement autonome basque ni le gouvernement central n’aient pris de mesures pour empêcher que cet acte illégal n’ait lieu.
– (ES) Mr President, I would like to condemn the fact that yesterday, within European Union territory, specifically in the Spanish city of San Sebastián, Batasuna, a political group which is banned for being part of ETA’s network, held an event which amounted to a celebration of, and an apology for, terrorism, and I wish to express my regret at the fact that neither the Basque autonomous government nor the central government took any measures to prevent that illegal act from taking place.

Au lieu de formuler, comme on le fait normalement dans un État de droit, une description générale de l'acte criminel et de laisser à l'appareil judiciaire le soin de rechercher, d'arrêter, d'accuser et de juger ceux qui correspondent à cette description fixée par la loi, le législateur, c'est-à-dire la Commission qui a formulé cette proposition, le Conseil qui prend la décision de l'adopter, et le Parlement européen en tant qu'instance d'appel, ont anticipé sur ce qui est du domaine de l'application de la loi, et contourné la nécessité d'une description de l'acte criminel en désignant directement comme "coupables" 27 personnes et organisations.
Instead of the legislating body operating in the normal legal way by formulating a general definition of the crime and leaving it to the judicial system to trace, arrest, prosecute and judge those whose actions correspond to the definition of the crime confirmed by law, the legislating body, i.e. the Commission as proposer, the Council as decision-maker and the European Parliament as the body considering the proposal, has pre-empted the application of the law and circumvented the need for a definition of the crime by instead directly announcing 27 ‘guilty’ organisations and people.