Traduction de «criminels aient lieu » (Français → Anglais) :

Elles constituent une infraction criminelle, qu'elles aient lieu dans la rue ou sur une patinoire de la LNH.
It is a criminal offence whether it is taking place on a street corner or on an NHL rink.

Par ailleurs, il est envisagé d’alléger la peine des membres d’organisations criminelles qui coopèrent avec les autorités en vue d’empêcher que des actes criminels aient lieu ou qui les aident à identifier et à traduire en justice d’autres criminels.
The proposal also envisages lowering of the sentence of those members of criminal organisation who cooperate with the authorities with a view to avoiding criminal activities to take place or assist in identifying and bringing to justice other offenders.

14. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;
14. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which a high-profile convicted war criminal, also a member of the Croatian Parliament, was able to escape and take refuge in a neighbouring country;

13. se réjouit de constater que la Croatie continue d'améliorer ses résultats en ce qui concerne la mise en œuvre de poursuites équilibrées et justes pour les affaires de crimes de guerre, et que plusieurs actes d'accusation et procès de Croates accusés de crimes de guerre aient eu lieu durant l'année; se félicite des instructions concernant les crimes de guerre données par le procureur général d'État à l'ensemble des services et qui visent à garantir une uniformité des pratiques indépendamment de l'origine nationale du suspect; observe toutefois que de nombreux prévenus jugés durant l'année pour des crimes de guerre l'ont été par contumace et que des motifs d'inquiétude demeurent, notamment en ce qui concerne le déroulement des procédures dans certains cas particuliers; attire l'attention sur le cas d'un criminel de guerre de haut rang, également député au parlement croate, qui a réussi à prendre la fuite et à trouver refuge dans un pays voisin;
13. Is pleased to note that Croatia continues to improve its record as regards the balanced and fair prosecution of war crimes, and that several indictments and trials of Croatians accused of war crimes occurred during the year; welcomes the instructions concerning war crimes issued by the Chief State Prosecutor to all offices, designed to ensure uniform practices regardless of the national origin of the suspect; notes, however, that many of the defendants tried during the year for war crimes were tried in absentia and that concerns remain, including as regards the conduct of proceedings in individual cases; highlights a case in which a high-profile convicted war criminal, also a member of the Croatian Parliament, was able to escape and take refuge in a neighbouring country;

La première infraction donne lieu à une peine de cinq ans, la deuxième, de sept ans, et la troisième, de dix, alors que, dans les faits, il se peut que les actes criminels aient été commis pratiquement en même temps.
The first offence brings five years, the second offence brings seven, and third offence ten, when in fact the criminal acts could have been committed nearly simultaneously.

Parmi d’autres aspects importants, le rapport estime «invraisemblable» que les gouvernements européens n’aient pas eu connaissance de ces activités criminelles et estime «absolument invraisemblable» que des centaines de vols aient pu avoir lieu à travers l’espace aérien de plusieurs États membres sans que les autorités compétentes prennent des mesures.
Among other important aspects, the report considers it ‘implausible’ that European governments were not aware of these criminal activities and ‘utterly implausible’ that hundreds of flights could have taken place in European airspace without the relevant authorities taking any action.

Les salons de massage et les agences d'escortes ne sont pas couverts comme tels dans le Code criminel, à moins que les actes n'aient lieu dans une maison de débauche ou ne constituent des actions indécentes.
Massage parlours and escort agencies are not covered per se under the Criminal Code, unless this activity occurs in a common bawdy house or indecent acts are performed.

Bien qu'ils n'aient commis aucun crime contre les États-Unis, cinq ressortissants cubains ont été condamnés à la prison à perpétuité par une Cour fédérale américaine. Il aurait été préférable que, en lieu et place, cette dernière condamnât les gangs criminels anticubains qui ont commis ou qui projettent de commettre des actes de sabotage contre La Havane, au sujet desquels les personnes incriminées enquêtaient et collectaient des informations.
A US federal court has sentenced five Cuban citizens to life imprisonment, despite the fact that they have not committed any crime against the USA; it should instead have passed sentence on the criminal anti-Cuban gangs which have carried out or planned to carry out acts of sabotage against Havana. The five in question were investigating and gathering information about these gangs.

MOTIONS Du consentement unanime, il est ordonné, Que le projet de loi C-84, Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y apporter d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines lois ayant cessé d'avoir effet, soit réputé avoir été lu une deuxième fois et renvoyé à un Comité plénier, réputé avoir fait l'objet d'un rapport sans amendement, réputé avoir été adopté à l'étape du rapport et réputé lu une troisième fois et adopté; Que la Chambre continue de siéger de 18 h 30 à 20 h 30 pour étudier les Ordres émanant du gouvernement et que les délibérations sur la motion d'ajournement aient<b class=yellow2> lieu à 20 h 30, pourvu que pendant ce temps la Présidence n'ait pas reçu d'appels de quorum ou de motions dilatoires; Qu'il soit disposé du projet de loi C-82, Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies et questions connexes), comme suit :
MOTIONS By unanimous consent, it was ordered, That Bill C-84, An Act to correct certain anomalies, inconsistencies and errors and to deal with other matters of a non-controversial and uncomplicated nature in the Statutes of Canada and to repeal certain Acts that have ceased to have effect, be deemed to have been read a second time and referred to a Committee of the Whole, deemed reported without amendment, deemed concurred in at report stage and deemed read the third time and passed; That the House continue to sit between 6:30 p.m. and 8:30 p.m. to consider Government Orders and that Adjournment Proceedings be taken at 8:30 p.m., provided that during that time the Chair shall not receive any quorum calls or dilatory motions; and That Bill C-82, An Act to amend the Criminal Code (impaired driving and related matters), shall be disposed of as follows: