Traduction de «infraction donne lieu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

articles faisant l'objet d' infraction [ objet ayant donné lieu à la violation ]
offending articles

gisement rentable [ gîte rentable | gisement d'exploitation rentable | gîte d'exploitation rentable | gisement donnant lieu à une exploitation rentable | gîte qui donne lieu à une exploitation rentable | gîsement économique | gîte économique | dépôt d'intérêt économique ]
commercial deposit [ economic deposit | viable deposit | economically viable deposit ]

à compter de la survenance du fait qui y donne lieu
from the occurrence of the event giving rise thereto

crédit ayant donné lieu à délivrance de garanties
credit which has given rise to the grant of guarantees

crédits ayant donné lieu à délivrance de garanties
credits which have given rise to the grant of guarantees

infraction donnant lieu à des sanctions
offence subject to prosecution

prêt ayant donné lieu à une saisie
loan foreclosed

infraction donant lieu à extradition
extraditable offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce sens-là, l'infraction donne lieu à une obligation légale.
In that sense, the breach raises a lawful obligation.

Le changement proposé au terme « infraction » donne lieu à une catégorie plus restreinte d'actes illicites et est conforme à d'autres autorisations d'écoute électronique prévues à la partie VI du Code criminel et s'appliquant seulement elles aussi aux infractions visées à l'article 183 du Code criminel.
The proposed change to the term “offence” makes for a narrower category of unlawful acts and is consistent with other wiretap authorities in part VI of the Criminal Code, which are also limited to offences listed in section 183 of the Criminal Code.

Si une infraction donne lieu à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire, qui est une autre façon de faire, l'individu peut être condamné à une amende de 5 000 $ ou à six mois en prison.
If the offence proceeds on summary conviction, which is another way of proceeding, the person can be guilty of an offence punishable on summary conviction. The penalty for that is a $5,000 fine or six months in jail.

H. considérant que 33 pays appliquent la peine de mort pour des infractions liées à la drogue, ce qui donne lieu à près de 1 000 exécutions par an; qu'en 2015, des exécutions pour de tels crimes ont été recensées en Chine, en Iran, en Indonésie et en Arabie saoudite; qu'en 2015, des condamnations à mort continuent d'être prononcées pour des délits liés à la drogue en Chine, en Indonésie, en Iran, au Koweït, en Malaisie, en Arabie saoudite, au Sri Lanka, aux Émirats arabes unis et au Viêt Nam; que ces infractions peuvent donner lieu à diverses inculpations de trafic ou de possession de stupéfiants;
H. whereas 33 states apply the death penalty for drug-related offences, resulting in approximately 1 000 executions annually; whereas in 2015, executions for such crimes are known to have been carried out in China, Iran, Indonesia and Saudi Arabia; whereas in 2015 death sentences continued to be imposed for drug-related offences in China, Indonesia, Iran, Kuwait, Malaysia, Saudi Arabia, Sri Lanka, United Arab Emirates and Vietnam; whereas these offences may include different charges of drug trafficking or drug possession;

Aux États-Unis, la plupart des États ont des mesures législatives similaires, bien que, selon mes recherches, il soit très rare que ce type d'infractions donne lieu à des poursuites.
Most states have similar legislation in the United States, although my research found that prosecutions are extremely rare.

(14) Il y a lieu que les États membres consignent dans leur registre national des entreprises de transport routier toutes les infractions graves et les infractions mineures et répétées commises par les transporteurs et qui ont donné lieu à une sanction.
(14) Member States should enter in their national register of road transport undertakings all serious infringements and repeated minor infringements committed by carriers and which have led to the imposition of a sanction.

(15) Il y a lieu que les États membres consignent dans leur registre national des entreprises de transport routier toutes les infractions graves et les infractions mineures et répétées commises par les transporteurs et qui ont donné lieu à une sanction.
(15) Member States should enter in their national register of road transport undertakings all serious infringements and repeated minor infringements committed by hauliers and which have led to the imposition of a sanction.

Les autorités compétentes tiennent compte de toute sanction ║ intervenue dans l'État membre sur le territoire duquel les infractions ont été constatées et s'assurent que les sanctions prises à l'encontre du transporteur concerné sont, dans leur ensemble, proportionnelles à l'infraction ou aux infractions qui ont donné lieu à ces sanctions.
The competent authorities shall take into account any penalty imposed in the Member State in which the infringements were ascertained and ensure that the penalties imposed on the haulier concerned are, as a whole, proportionate to the infringement or infringements which gave rise to such penalties .

Au Canada, la première infraction donne lieu à une amende de 300,00 $, jusqu'à une éventuelle peine de prison de cinq ans au maximum.
In Canada, the first offence amendment penalty is a $300 fine, to a possible maximum five years in jail.