Vertaling van "d’application devraient également " (Frans → Engels) :

Les compétences d'exécution de la Commission devraient couvrir la forme de la garantie à constituer et la procédure à suivre pour la constituer, l'accepter et remplacer la garantie originale; les procédures concernant la libération des garanties et la notification à adresser par les États membres ou la Commission dans le cadre des garanties. Les compétences d'exécution devraient également couvrir les règles qui sont à la fois nécessaires et justifiées pour résoudre, en cas d'urgence, des problèmes spécifiques liés aux délais de paiement et aux avances; les modalités applicables aux demandes d'aide et de paiement et aux demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date limite d'introduction des demandes, les exigences concernant les informations minimales à inclure dans les demandes, la modification et le retrait des demandes d'aide, l'exemption de l'obligation d'introduire des demandes d'aide et la possibilité pour les États membres d'appliquer des procédures simplifiées et de corriger les erreurs manifestes.
The implementing powers of the Commission should cover: the form of the securities to be lodged and the procedure for lodging the securities, for accepting them, and for replacing the original securities; the procedures for the release of securities and the notification to be made by Member States or by the Commission in the context of securities; They should also cover: rules which are both necessary and justifiable in an emergency in order to resolve specific problems in relation to payment periods and the payment of advances; rules on the aid applications and payments claims, the applications for payment entitlements, including the final date for submission of applications, the requirements as to the minimum amount of information to be included in the applications, provisions for amendments to or the withdrawal of aid applications, exemption from the requirement to submit aid applications and provisions which allow Member States to apply simplified procedures or to correct obvious errors.

Les autorités de contrôle nationales mises en place en application de la décision-cadre 2008/977/JAI devraient également être chargées de fournir des conseils sur l'application des dispositions adoptées par les États membres en vertu de la présente directive et de surveiller l'application de celles-ci.
The national supervisory authority that has been established in implementation of Framework Decision 2008/977/JHA should also be responsible for advising on and monitoring of the application of the provisions adopted by the Member States pursuant to this Directive.

Lorsque des vitamines, des minéraux ou d'autres substances utilisés conformément à la directive 2002/46/CE, au règlement (CE) no 1925/2006 ou au règlement (UE) no 609/2013 résultent d'un procédé de production qui n'était pas utilisé pour la production de denrées alimentaires dans l'Union avant le 15 mai 1997, qui entraîne des modifications significatives dans la composition ou la structure de la denrée alimentaire ayant une influence sur sa valeur nutritionnelle, sur son métabolisme ou sur sa teneur en substances indésirables, ou lorsque ces vitamines, minéraux ou autres substances contiennent des nanomatériaux manufacturés ou en sont constitués, ils devraient également être considérés comme de nouveaux aliments au titre du présent règlement et devraient être réévalués, d'abord en conformité avec le présent règlement, puis en conformité avec la législation spécifique applicable.
Where vitamins, minerals or other substances used in accordance with Directive 2002/46/EC, Regulation (EC) No 1925/2006 or Regulation (EU) No 609/2013 result from a production process not used for food production within the Union before 15 May 1997, which gives rise to significant changes in the composition or structure of a food, affecting its nutritional value, metabolism or level of undesirable substances, or where those vitamins, minerals or other substances contain or consist of engineered nanomaterials, they should also be considered novel foods under this Regulation and should be re-assessed first in accordance with this Regulation and subsequently in accordance with the relevant specific legislation.

De même, les avantages juridiques du mariage civil devraient également être applicables à tous les Canadiens, sans exception.
Similarly, the legal benefits of civil marriage should also be extended equally to all Canadians, without exception.

Les données ainsi obtenues serviront à améliorer encore davantage le concept et la prestation des programmes de recouvrement des coûts de l'ACIA, et devraient également contribuer à l'application des recommandations du BVG.
The information gained from this audit will be used to make further improvements in the design and delivery of the CFIA's cost recovery programs. It should also further help to address some of the OAG's recommendations.

D’une manière générale, les possibilités d’utilisation applicables à une catégorie à haut risque devraient également s’appliquer aux catégories à risque faible, sauf considérations spéciales applicables compte tenu des dangers inhérents à certains sous-produits animaux.
In general, the options for a higher risk category should be available for the lower risk categories as well, unless special considerations apply in view of the risk attached to certain animal by-products.

Dans le cas où il existe une relation d'exploitation avec un jeune âgé de 16 à 18 ans, les modifications que propose le projet de loi C-2 devraient également être applicables.
If a relationship is proved to be exploitive between the age of 16 and 18, then the proposed amendment to Bill C-2 should also stand.

Les honorables sénateurs devraient également s'interroger sur le coût que le gouvernement devra assumer par suite de l'application de ce nouveau programme.
Honourable senators also have to wonder about the cost to the government of this new duty scheme.

Les associations devraient également avoir un rôle important à jouer dans la mise en application des différentes mesures.
Associations should also have an important role to play in the implementation of various measures.