Vertaling van "d’affirmer qu’une telle taxation devrait " (Frans → Engels) :

Par contre, lorsqu’une évaluation indépendante établit qu’un État membre arriverait à récolter plus de 70 % de la recette générée par une taxation des transactions financières, il serait absurde d’affirmer qu’une telle taxation devrait être appliquée à l’échelon de l’UE; elle ne doit pas l’être.
However, when an independent assessment states that one Member State would end up collecting in excess of 70% of the revenue generated from a financial transaction tax, it would be ludicrous to claim that such a tax should be implemented at an EU level, if at all.

Le comité a affirmé qu'une telle disposition devrait être rarement invoquée et que son application devrait toujours être légalement justifiable dans toutes les circonstances.
The committee stated that such a clause should only be invoked rarely and should not extend beyond what is legally justifiable in any given circumstance.

Dans l'exposé que j'ai préparé dont une copie vous a été distribuée je parle du rôle de protecteur des régions que joue le Sénat et j'affirme que le Sénat devrait favoriser l'unité canadienne et non pas sa balkanisation, tout en respectant les pouvoirs provinciaux exclusifs en matière de taxation directe en vue de prélever un revenu pour des objets provinciaux.
In the presentation that I have prepared a copy of which we have distributed I talk about the Senate's role to protect the region and I argue that the Senate should promote a united Canada and not foster its balkanization and respect the provincial exclusive jurisdiction over direct taxation to raise revenue for provincial purposes.

71. propose que, dans le but de parvenir à la bonne gouvernance et de garantir la plénitude de la citoyenneté à tous les Européens dans la société de l'information, une charte des droits électroniques ("e-droits") soit adoptée progressivement par les administrations publiques européennes en tant qu'ensemble commun de principes et d'orientations définissant le cadre dans lequel tous les citoyens peuvent jouir desdits droits; propose que ces principes soient concrétisés en actions et programmes d’application aux niveaux national et régional afin de mettre sur pied une société de l'ère numérique compétitive et compétente et de garantir la cohésion sociale et territoriale; rappelle que l'accès à une information transparente, multiple et exhaustive ainsi qu’à des services de grande qualité, dans un environnement sûr, au moyen de n’importe quel service et plate-forme de télécommunications – de l'internet aux téléphones mobiles –, est un droit essentiel pour la jouissance d'une citoyenneté active à l'ère de la société de l'information, à intégrer dans une charte des droits électroniques; affirme que une telle charte devrait également inclure, pour tous les citoyens, les droits d'être en mesure de comprendre et d'interagir avec les administrations concernées et, par voie de conséquence, de participer sur un pied d'égalité à la prise de décision et aux processus politiques; est d'avis que la rationalisation, la redéfinition, la transparence et l'accès aux services publics sont des conditions essentielles du développement d'une citoyenneté participative;
71. Proposes that, to achieve good governance and ensure full citizenship to all European individuals in the information society, a Charter of eRights should progressively be adopted by public administrations in Europe as a shared set of principles and guidelines defining the framework within which all citizens can enjoy those rights; proposes that such principles be translated into implementation actions and programmes at the national and regional level to achieve a competitive and competent society in the digital age and ensure social and territorial cohesion; notes that fair and non-discriminatory access to transparent, diverse and complete information as well as high quality services, in a secure environment, via any telecommunication service or platform - from the Internet to mobile phones - based on open and interoperable standards is a right essential to the enjoyment of active citizenship in the information society age, and should be included in a Charter of eRights; states that the Charter should also include the rights of all citizens to be able to understand and interact with the administrations involved and therefore to participate equally in decision-making and policy-making processes; considers that rationalisation, re-engineering, transparency and access of and to public services are fundamental prerequisites for the development of a participative citizenship;

11. souligne que l'étape importante représentée par la conclusion d'un accord politique partiel avec le Conseil sur la proposition relative au programme "Media" ne devrait pas être remise en question par une réduction des crédits alloués à ce programme; affirme qu'une telle réduction compromettrait la contribution stratégique du programme (grâce à ses processus de numérisation) au renforcement du secteur audiovisuel et de la société de l'information, de même qu'elle porterait atteinte à son bon fonctionnement alors que son succès ne fait que s'accroître et qu'il est de plus en plus reconnu par les parties prenantes; souligne qu'une réduction des crédits impliquerait un investissement global moindre dans le secteur audiovisuel, en particulier dans les nouveaux et les futurs États membres et dans les pays ayant une capacité de production audiovisuelle limitée; rappelle que neuf films européens sur dix distribués en dehors de leur pays de production ont reçu une aide de "Media", et que les demandes de soutien au titre de ce programme ont augmenté de 120 % pendant les cinq dernières années;
11. Stresses that the important step of reaching a partial political agreement with the Council on the proposal for the Media programme should not be undermined by reduced funding for the programme; asserts that this would undermine the programme's strategic contribution - via its digitisation processes - to the strengthening of the audiovisual sector and the information society, as well as its smooth operation at a time when its success is steadily growing and being recognised by stakeholders; emphasises that a reduction in funding would mean less overall investment in the European audiovisual industry, in particular in new and future Member States and in countries with limited audiovisual production capacity; recalls that nine out ten European films distributed outside their country of production received support from the Media programme and the fact that requests for support from Media have increased by 120% in the last five years;

Dans ce sens, je peux uniquement vous affirmer que nous n’avons encore évalué aucune action possible concernant la Chine et que nous avons encore moins évalué si une telle action devrait aller de pair avec l’action contre Cuba.
In that sense, I can only tell you that no assessment has yet been made with regard to any possible action to be taken in respect of China, and to an even lesser extent has any assessment been made as to whether such action should be on a par with that taken against Cuba.

M. Claus SØRENSEN, directeur général de la DG COMM, a affirmé que l'UE a besoin d'hommes et de femmes politiques courageux, disposés à prendre le risque de présenter une vision de l'Europe telle qu'elle devrait être en 2050".
Claus SØRENSEN, director general of DG COMM, said the EU needed courageous politicians, prepared to run the risk of presenting a vision of where Europe should be in 2050.

M. Vic Toews: Le député devrait avoir honte d'affirmer sérieusement une telle chose.
Mr. Vic Toews: Shame on the member that he would say that with a straight face.

La Commission pourrait-elle confirmer qu'une telle décision devrait être prise par le Conseil des ministres des finances, sur la base d'une proposition de la Commission, et, dans l'affirmative, peutelle indiquer quand elle soumettra cette proposition ?
Could the Commission confirm that such a decision would have to be taken by the Council of Finance Ministers on a proposal from the Commission, and can it indicate when it will submit such a proposal?

Conformément à l'article 81(17) du Règlement, la Chambre procède à la mise aux voix de la motion principale, telle que modifiée, de M. Blaikie (Winnipeg Transcona), appuyé par M Hardy (Yukon), Que, de l'avis de la Chambre, le gouvernement devrait, en collaboration avec les provinces, imposer immédiatement un moratoire sur l'exportation de grandes quantités d'eau douce et sur les transferts entre bassins hydrographiques, et devrait présenter une mesure législative pour interdire les exportations de grandes quantités d'eau douce et les transferts entre bassins hydrographiques, et ne devrait être partie à aucun accord international qui nous oblige à exporter de l'eau douce contre notre volonté, afin d'affirmer le droit souverain du Canada de protéger, de préserver et de conserver ses ressources en eau douce pour les générations futures.
Pursuant to Standing Order 81(17), the House proceeded to the putting of the question on the main motion, as amended, of Mr. Blaikie (Winnipeg Transcona), seconded by Ms. Hardy (Yukon), That, in the opinion of this House, the government should, in co-operation with the provinces, place an immediate moratorium on the export of bulk freshwater shipments and inter-basin transfers and should introduce legislation to prohibit bulk freshwater exports and inter-basin transfers, and should not be a party to any international agreement that compels us to export freshwater against our will, in order to assert Canada's sovereign right to protect, preserve and conserve our freshwater resources for future generations.