Vertaling van "telle action devrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À l'article 11, nous estimons que le projet de loi devrait donner une définition claire du terme «action en protection de l'environnement» et que toute personne qui entame une telle action devrait être tenue d'assumer une certaine forme de responsabilité.
In clause 11, the bill should provide a clear definition of “environmental protection action”, and some form of accountability must be assumed by the individuals bringing the action forward.

9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée dans les États membres à des organes publics tels que le médiateur ou à des entités qualifiées, telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs , et qu'une habilitation ad hoc d'engager de telles actions devrait être essentiellement envisagée pour les associations professionnelles qui introduisent des actions en dommages et intérêts pour des entreprises;
9. Takes the view that in order to avoid abusive litigation the power to prosecute in representative actions should be made available in the Member States to state bodies such as the Ombudsman or to qualified entities such as consumer associations in accordance with Article 3 of Directive 98/27/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumer interests , and that an ad-hoc authorisation to pursue such representative actions should primarily be considered for trade associations which arrange proceedings for actions for damages for companies;

9. est d'avis que, pour éviter un usage abusif de la voie contentieuse, la capacité d'ester en justice dans le cas d'actions représentatives devrait être accordée par les États membres à des organes étatiques tels que le médiateur ou à des entités qualifiées telles que les associations de consommateurs conformément à l'article 3 de la directive 98/27/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 1998 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs, et qu'une habilitation ad hoc d'engager de telles actions devrait être essentiellement envisagée pour les associations syndicales qui défendent les droits à réparation des entreprises;
9. Takes the view that in order to avoid abusive litigation the power to prosecute in representative actions should be given by the Member States to state bodies such as the Ombudsman or to qualified entities such as consumer associations in accordance with Article 3 of Directive 98/27/EC of the European Parliament and the Council of 19 May 1998 on injunctions for the protection of consumer interests, and that an ad-hoc authorisation to pursue such actions should primarily be considered for trade associations which arrange proceedings for damages claims for companies;

14. souligne que dans quatorze des dix-sept États membres pour lesquels des données sont disponibles , la pauvreté des enfants s'est accrue pendant la décennie 1990; attire l'attention sur le fait que la persistance de la pauvreté des enfants concerne principalement les familles monoparentales, les familles nombreuses ayant à leur charge trois enfants ou plus, les immigrés et les personnes originaires de minorités ethniques ainsi que les familles dont les parents sont au chômage ou sous-employés; souligne qu'une attention prioritaire, au niveau de l'UE et des États membres, devrait être accordée à la prévention et l'élimination de la transmission de la pauvreté entre les générations et que de telles actions devrait être appuyées par des ressources financières appropriées (comme une utilisation accrue des fonds structurels et notamment du Fonds social européen); souligne que les indicateurs doivent être considérés selon une perspective centrée sur l'enfant ou sur la personne vivant seule, bien qu'il soit notoirement impossible de lutter contre la pauvreté des enfants sans lutter contre celle des familles et sans garantir l'accès de tous à des services de qualité;
14. Stresses that in fourteen out of the seventeen Member States for which data are available child poverty rose during the 1990s; draws attention to the fact that persistent child poverty mainly concentrates on single-parent families, large families with three or more dependent children, immigrants and people from ethnic minorities, and families with unemployed or under-employed parents; stresses that priority attention at EU and Member State level should be given to the prevention and elimination of the intergenerational transmission of poverty and that this should be underpinned by appropriate financial resources (such as increased use of the Structural Funds, especially the European Social Fund); underlines that indicators have to be approached from the child's perspective and that of people living alone, even if it is known that child poverty cannot be reduced without reducing household poverty and ensuring access to high-quality services for all;

Dans ce sens, je peux uniquement vous affirmer que nous n’avons encore évalué aucune action possible concernant la Chine et que nous avons encore moins évalué si une telle action devrait aller de pair avec l’action contre Cuba.
In that sense, I can only tell you that no assessment has yet been made with regard to any possible action to be taken in respect of China, and to an even lesser extent has any assessment been made as to whether such action should be on a par with that taken against Cuba.

Une telle action devrait trouver un pendant adéquat au niveau international et en particulier l'Organisation de l'Aviation Civile Internationale (OACI).
Such action ought to be matched appropriately at international level and in particular in the International Civil Aviation Organisation (ICAO).

- Si oui, une telle action devrait-elle être entreprise au niveau communautaire ou national?
- If so, should such action be undertaken at Community or national level?

Une telle action ne devrait pas constituer une action à caractère ponctuel, mais une mesure politique précise.
Such action should not be on the basis of "one off" schemes but should constitute a definitive policy measure.

Si des produits font l'objet de pratiques de dumping, une action se justifie, mais une telle action ne devrait pas être utilisée dans le vain espoir de parer à la récession ou, tout simplement, pour suivre l'humeur politique du moment.
If goods are unfairly dumped, action is justified, but such action should not be used in a vain attempt to ward off recession or simply suit the political mood of the moment.