Vertaling van "d’acceptation lorsqu’elle décide " (Frans → Engels) :

COMPTE TENU de la liberté totale avec laquelle l’Union agit lorsqu’elle décide de lancer des opérations de gestion de crise ainsi que lorsqu’elle invite des États non membres de l’Union européenne à y participer et à terme, lorsqu’elle accepte que l’un d’entre eux y participe et contribue;
BEARING IN MIND the absolute freedom with which the Union acts in deciding to undertake crisis management operations, as well as in inviting non-EU States to participate in them and in ultimately agreeing to have one of them participate in and contribute to them;

La même procédure devrait également être suivie lorsque l’Union décide d’appliquer des règlements CEE-ONU auxquels elle n’a pas adhéré au moment de son adhésion à l’accord révisé ou lorsqu’elle décide de cesser d’appliquer un règlement CEE-ONU qu’elle a précédemment accepté.
The same procedure should also be followed when the Union decides to apply UNECE Regulations to which it had not acceded at the time of its accession to the Revised Agreement, or decides to cease to apply a UNECE Regulation that it has previously accepted.

6. Lorsque la Commission décide d'accepter une modification du cahier des charges qui concerne ou comporte une modification des informations inscrites dans le registre, elle supprime les données originales figurant dans le registre et consigne les nouvelles informations avec effet à la date d’entrée en vigueur de ladite décision.
6. Where the Commission decides to accept an amendment to the product specification that affects or comprises an amendment to the information recorded in the Register, it shall delete the original data from the Register and enter the new data with effect from the date on which the relevant decision takes effect.

5. Lorsqu'une autorité compétente en matière de réception décide d'accepter une réception UE par type provisoire visée au paragraphe 4 sur son territoire, elle en informe par écrit l'autorité compétente en matière de réception concernée, ainsi que la Commission.
5. Where an approval authority decides to accept a provisional EU type-approval referred to in paragraph 4 within its territory, it shall inform the relevant approval authority and the Commission thereof in writing.

Jusqu’à ce qu’un nouveau permis de stockage soit délivré, l’autorité compétente assume temporairement toutes les obligations légales en rapport avec les critères d’acceptation lorsqu’elle décide de poursuivre les injections de CO, la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE.
Until a new storage permit has been issued, the competent authority shall temporarily take over all legal obligations relating to acceptance criteria where the competent authority decides to continue CO injections, monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in cases of leakage pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC.

Par exemple, lorsque l'UE décide de cofinancer la construction d'un pont, le montant total qu'elle accepte de couvrir constitue un engagement.
For instance, when the EU decides to co-fund the building of a bridge, the total amount which the EU agrees to cover is a commitment.

2. Lorsque les BCN décident de ne pas accepter en garantie les titres décrits au paragraphe 1, elles en informent le conseil des gouverneurs.
2. NCBs shall inform the Governing Council whenever they decide not to accept as collateral the securities described in paragraph 1.

2. Lorsque les BCN décident de ne pas accepter en garantie les titres décrits au paragraphe 1, elles en informent le conseil des gouverneurs.
2. NCBs shall inform the Governing Council whenever they decide not to accept the securities described in paragraph 1 as collateral.