Vertaling van "critères d’acceptation lorsqu’elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère d'acceptation | seuil d'acceptation
acceptance number

critère d'acceptation | limite d'acceptation
acceptance number

critère de réception | critère d'acceptation
acceptance criterion

Isolateurs pour lignes aériennes de tension nominale supérieure à 1 000 V – Éléments d'isolateurs en céramique ou en verre pour systèmes à courant continu – Définitions, méthodes d'essai et critères d'acceptation
Insulators for Overhead Lines With a Nominal Voltage Above 1000 V – Ceramic or Glass Insulator Units for D.C. Systems – Definitions, Test Methods and Acceptance Criteria

critères d'acceptation d'une mission
engagement acceptance criteria

Gouvernement du Canada - Critères d'acceptation de la conformité des fournisseurs
Government of Canada Vendor Compliance Acceptance Criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Jusqu’à ce qu’un nouveau permis de stockage soit délivré, l’autorité compétente assume temporairement toutes les obligations légales en rapport avec les critères d’acceptation lorsqu’elle décide de poursuivre les injections de CO, la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE.
Until a new storage permit has been issued, the competent authority shall temporarily take over all legal obligations relating to acceptance criteria where the competent authority decides to continue CO injections, monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in cases of leakage pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC.

En effet, comme l'ont indiqué les autorités espagnoles, si un assujetti, qui a déduit la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes, avait été soumis à un contrôle fiscal, l'administration fiscale, qui est tenue d'appliquer les mêmes critères lorsqu'elle est confrontée à des situations où il existe des faits et circonstances identiques entre les assujettis, n'aurait pas accepté la déduction de la survaleur financière contenue dans la déclaration fiscale de l'entité.
In fact, as the Spanish authorities indicated, if a tax payer that had deducted the financial goodwill arising from indirect acquisitions was subject to a tax inspection, the tax administration, which is bound by the obligation to apply the same criteria when facing situations where there is identity of facts and circumstances between taxpayers, would have not accepted the deduction of the financial goodwill contained in the company's tax declaration.

Lorsque la Commission estime que le recours à une facilité n'est pas conforme aux dispositions et critères applicables, elle adopte une décision et informe l’État membre qu'elle ne peut accepter le recours à la facilité en question.
Where the Commission considers the use of a flexibility not to be in accordance with the applicable requirements and criteria, it shall adopt a Decision and inform the Member State that it cannot be accepted.

6. réaffirme son soutien à l'égard de la perspective européenne de la Bosnie-et-Herzégovine qui deviendra partie intégrante de l'UE lorsqu'elle satisfera aux critères fixés; souligne néanmoins que le traité de Nice ne constitue pas une base viable pour la poursuite du processus d'intégration européenne; relève par conséquent que l'Union européenne devra avoir fait son propre travail et marqué des progrès réels en ce qui concerne la réforme de son organisation et de ses institutions avant de pouvoir envisager l'adhésion d'un autre État en plus des 25 existants et des 2 déjà acceptés;
6. Reaffirms its support for the European perspective of Bosnia and Herzegovina, which will become an integral part of the EU once it meets the established criteria; stresses nevertheless that the Treaty of Nice is not a viable basis for the continuation of the European integration process; consequently, points out that the European Union will have to have done its own homework and have made real progress with the reform of its own organisation and institutions before any further states can become members beyond the existing 25 and the 2 already agreed upon;

Juge-t-elle acceptable une éventuelle politique de l’Union subordonnée aux critères édictés par la dictature communiste et soumise aux pressions exercées par cette dernière, qui obligent les diplomates européens à se soumettre à la police politique et aux censeurs castristes lorsqu’il s’agit d’invitations à se rendre dans leurs propres résidences?
Does it deem acceptable an EU policy which is so subordinate to the views expressed and the pressures exerted by a communist dictatorship that it should result in EU diplomats' bowing before Castro's political police and censors in connection with invitations to their own houses?

Juge-t-elle acceptable une éventuelle politique de l'Union subordonnée aux critères édictés par la dictature communiste et soumise aux pressions exercées par cette dernière, qui obligent les diplomates européens à se soumettre à la police politique et aux censeurs castristes lorsqu'il s'agit d'invitations à se rendre dans leurs propres résidences?
Does it deem acceptable an EU policy which is so subordinate to the views expressed and the pressures exerted by a communist dictatorship that it should result in EU diplomats' bowing before Castro's political police and censors in connection with invitations to their own houses?

La proposition, telle qu'elle est présentée aujourd'hui à ce Parlement en vue de son adoption, inclut les membres de la famille suivants : le conjoint du regroupant, ainsi que le partenaire non marié reconnu dans l'État membre, indépendamment du sexe ; les enfants mineurs du regroupant et de son conjoint, y compris les enfants adoptés ; les enfants mineurs, y compris les enfants adoptés, du regroupant ou de son conjoint, lorsque l'un d'eux a le droit de garde et en a la charge. Mais nous n'avons pas accepté l'exception visant l'enfant de plus de 12 ans pour lequel l'État membre pourrait examiner s'il satisfait à des critères d'intégration avant d'autoriser son entrée et son séjour au titre de cette directive.
The proposal as presented today for the approval of this Parliament, includes as members of the family the partner of the person in question, as well as the unmarried partner recognised in the Member State, regardless of the sex; the minor children of the person in question and of their partner, including adopted children; the minor children, also including adopted children of the person in question and their partner when one of them has the right to custody and is caring for them; but we have not accepted the exception relating to children of over 12 years old according to which the Member State could examine whether or not they comply with integration criteria before authorising their entry and residence in accordance with the directive.

Quant au cadre général dans lequel pourrait s'inscrire la flexibilité, une large majorité se rallie aux critères suivants : - il ne faut accepter la flexibilité que lorsqu'elle sert les objectifs de l'Union et que toutes les autres possibilités sont épuisées, et ce cas par cas ; - les différences dans le niveau d'intégration devraient être temporaires ; - aucun Etat qui le souhaite et qui remplit des conditions nécessaires, fixées à l'avance par tous, ne peut être empêché de participer pleinement à une action déterminée ou à une politique commune ; - il faut prévoir des mesures ad hoc pour aider les Etats qui, tout en le souhaitant, ne peuvent momentanément participer à telle ou telle action ou politique ; - en permettant la flexibilité, il faut réaliser les adaptations nécessaires pour préserver l'acquis et maintenir une base commune pour éviter tout recul par rapport aux principes et objectifs communs ; - sans préjuger ce que sera la structure du traité, il faut conserver un cadre institutionnel unique.
As regards the guidelines to allow flexibility, there is a large majority view sharing the following criteria: - flexibility should be allowed only when it serves the Union's objectives and if all other solutions have been ruled out and on a case-by-case basis; - differences in the degree of integration should be temporary; - no-one who so desires and fulfils the necessary conditions previously adopted by all can be excluded from full participation in a given action or common policy; - provision should be made for ad hoc measures to assist those who want to take part in a given action or policy but are temporarily unable to do so; - when allowing flexibility the necessary adjustments have to be made to maintain the "acquis", and a common basis should be preserved to prevent any sort of retreat from common principles and objectives; - a single institutional framework has to be respected, irrespective of the structure of the Treaty.