Vertaling van "lorsque l’union décide " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La même procédure devrait également être suivie lorsque l’Union décide d’appliquer des règlements CEE-ONU auxquels elle n’a pas adhéré au moment de son adhésion à l’accord révisé ou lorsqu’elle décide de cesser d’appliquer un règlement CEE-ONU qu’elle a précédemment accepté.
The same procedure should also be followed when the Union decides to apply UNECE Regulations to which it had not acceded at the time of its accession to the Revised Agreement, or decides to cease to apply a UNECE Regulation that it has previously accepted.

En particulier, lorsque l'Union décide d'intégrer un règlement de la CEE-ONU dans les prescriptions applicables à la réception UE par type pour remplacer une législation de l'Union existante, il conviendrait de conférer à la Commission le pouvoir de compléter ou de modifier les éléments non essentiels pertinents du présent règlement ou d'adopter les actes d'exécution requis.
In particular, where the Union decides that a UNECE Regulation shall become part of the EU vehicle type-approval requirements and replace existing Union legislation, the Commission should be empowered to supplement or amend the relevant non-essential elements of this Regulation or to adopt the necessary implementing acts.

En particulier, lorsque l'Union décide d'intégrer un règlement de la CEE-ONU dans les prescriptions applicables à la réception UE par type pour remplacer une législation de l'UE existante, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter les adaptations nécessaires du présent règlement ou les actes d'exécution requis.
In particular, where the Union decides that a UNECE Regulation shall become part of the EU vehicle type-approval requirements and replace existing EU legislation, the power should be delegated to the Commission to adopt the necessary adaptations to this Regulation or to adopt the necessary implementing acts.

lorsque le Conseil décide de mener une opération militaire de réaction rapide de l'Union au financement de laquelle ils contribuent, versent leur contribution aux coûts communs de cette opération dans les cinq jours suivant l'envoi de l'appel correspondant à hauteur du montant de référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement.
when the Council decides to conduct a Union military rapid response operation to the financing of which they contribute, pay their contributions to the common costs of that operation within five days following despatch of the call at the level of the reference amount, unless the Council decides otherwise.

4. Lorsque l’Union agit en qualité de partie défenderesse en application de l’article 9, paragraphe 1, point b), la Commission peut, à la suite des consultations visées à l’article 6, paragraphe 1, décider de régler le différend par voie d’un accord transactionnel lorsque cet accord est dans l’intérêt financier de l’Union.
4. Where the Union is the respondent pursuant to point (b) of Article 9(1), the Commission may, following consultations pursuant to Article 6(1), decide to settle the dispute where the settlement is in the financial interests of the Union.

4. Lorsque l'Union est partie défenderesse en application de l'article 9, paragraphe 1, point b), la Commission peut, à la suite des consultations visées à l'article 6, paragraphe 1, décider de régler le différend par voie d'accord transactionnel lorsque cet accord est dans l'intérêt financier de l'Union.
4. Where the Union is respondent pursuant to Article 9(1)(b), the Commission may, following consultations pursuant to Article 6(1), decide to settle the dispute where the settlement is in the financial interests of the Union.

Lorsque l'Union, saisie d'une plainte visée aux articles 3 et 4 ou d'une demande visée à l'article 6, suit des procédures internationales formelles de consultation ou de règlement des différends, les décisions d'engagement, de conduite et de clôture de ces procédures sont prises par la Commission. 2. Lorsque l'Union, ayant statué conformément à l'article 12, paragraphe 2, doit décider de mesures de politique commerciale à prendre en vertu de l'article 11, paragraphe 2, point c), ou de l'article 12, elle statue, sans retard, conformément à l'article 207 du traité et, le cas échéant, à toute procédure applicable".
Where the Union, as a result of a complaint pursuant to Articles 3 or 4, or of a referral pursuant to Article 6, follows formal international consultation or dispute settlement procedures, decisions relating to the initiation, conduct or termination of such procedures shall be taken by the Commission. 2. Where the Union, having acted in accordance with Article 12(2), has to take a decision on the measures of commercial policy to be adopted pursuant to Article 11(2)(c) or pursuant to Article 12, it shall act, without delay, in accordance with Article 207 of the Treaty and, as appropriate, any applicable procedures".

lorsque le Conseil décide de mener une opération militaire de réaction rapide de l’Union européenne au financement de laquelle ils contribuent, versent leur contribution aux coûts communs de cette opération dans les cinq jours suivant l’envoi de l’appel correspondant à hauteur du montant de référence, à moins que le Conseil n’en décide autrement.
when the Council decides to conduct an EU military rapid response operation to the financing of which they contribute, pay their contributions to the common costs of that operation within five days following despatch of the call at the level of the reference amount, unless the Council decides otherwise.

1. Lorsque le Conseil décide, conformément à l'article 126, paragraphe 8, du traité FUE, que l'État membre n'a pris aucune action suivie d'effets dans les délais prescrits en réponse à une recommandation qu'il lui avait adressée, il décide également, sur proposition de la Commission et après consultation du Parlement européen, tout en tenant dûment compte de l'article 9 du traité FUE, notamment des dispositions relatives à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate et à la lutte contre l'exclusion sociale, et des objectifs de croissance et d'emploi de l'Union, que l'État membre paie une amende.
1. If the Council decides in accordance with Article 126(8) TFEU that the Member State has not taken effective action in response to a Council recommendation within the period laid down, the Council, acting on a proposal from the Commission and after consulting the European Parliament, while taking due account of Article 9 TFEU, in particular with regard to the promotion of a high level of employment, the guarantee of adequate social protection and the fight against social exclusion and of the Union’s growth and jobs objectives, shall decide that the Member State shall pay a fine.

3. Nonobstant le paragraphe 1, l'Union européenne dispense l'Australie de contribuer financièrement au budget opérationnel d'une opération civile de gestion de crise menée par l'Union européenne lorsque l'Union européenne décide que la participation de l'Australie à l'opération constitue une contribution substantielle.
3. Notwithstanding paragraph 1, the EU shall exempt Australia from financial contributions to the operational budget of an EU civilian crisis management operation where the EU decides that Australia's participation in the operation is providing a significant contribution.