Vertaling van "critères d’acceptation lorsqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

critère d'acceptation | seuil d'acceptation
acceptance number

critère d'acceptation | limite d'acceptation
acceptance number

critère de réception | critère d'acceptation
acceptance criterion

Isolateurs pour lignes aériennes de tension nominale supérieure à 1 000 V – Éléments d'isolateurs en céramique ou en verre pour systèmes à courant continu – Définitions, méthodes d'essai et critères d'acceptation
Insulators for Overhead Lines With a Nominal Voltage Above 1000 V – Ceramic or Glass Insulator Units for D.C. Systems – Definitions, Test Methods and Acceptance Criteria

critères d'acceptation d'une mission
engagement acceptance criteria

Gouvernement du Canada - Critères d'acceptation de la conformité des fournisseurs
Government of Canada Vendor Compliance Acceptance Criteria

critères d'acceptation | critères de conformité | critères de recette
acceptance criteria

critère d’homologation du véhicule | critère d'acceptation du véhicule
criterion for acceptance of the vehicle

critère d'acceptation | critère d'agrément
acceptance criterion | acceptance number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, une simple référence à la méthode du carnet d’ordres ne saurait constituer une méthode ou un critère d’évaluation acceptable, lorsqu’aucun prix maximal n’est inclus dans le prospectus.
In that respect, a mere reference to the bookbuilding method would not be acceptable as valuation method or criteria where no maximum price is included in the prospectus.

L'audit de groupe visant à vérifier la conformité des critères du système relatifs aux terres n'est acceptable que lorsque les zones concernées sont proches les unes des autres et présentent des caractéristiques similaires.
Group auditing for compliance with the scheme's land related criteria is only acceptable when the areas concerned are near each other and have similar characteristics.

Dans les situations où les méthodes d’analyse ne peuvent être validées qu’à l’intérieur d’un seul laboratoire, ces méthodes devraient être validées conformément à des protocoles ou directives scientifiques acceptés à l’échelon international ou, lorsque des critères de performance ont été établis pour les méthodes d’analyse, être basées sur des tests de conformité à ces critères.
In situations where methods of analysis can only be validated within a single laboratory, those methods should be validated in accordance with internationally accepted scientific protocols or guidelines or, where performance criteria for analytical methods have been established, be based on criteria compliance tests.

Jusqu’à ce qu’un nouveau permis de stockage soit délivré, l’autorité compétente assume temporairement toutes les obligations légales en rapport avec les critères d’acceptation lorsqu’elle décide de poursuivre les injections de CO, la surveillance et les mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, la restitution de quotas en cas de fuite conformément à la directive 2003/87/CE, et les actions de prévention et de réparation conformément à l’article 5, paragraphe 1, et à l’article 6, paragraphe 1, de la directive 2004/35/CE.
Until a new storage permit has been issued, the competent authority shall temporarily take over all legal obligations relating to acceptance criteria where the competent authority decides to continue CO injections, monitoring and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, the surrender of allowances in cases of leakage pursuant to Directive 2003/87/EC and preventive and remedial action pursuant to Articles 5(1) and 6(1) of Directive 2004/35/EC.

2. Les pouvoirs adjudicateurs acceptent d'autres moyens de preuve appropriés que ceux visés au paragraphe 1, comme un dossier technique du fabricant lorsque l'opérateur économique concerné n'avait pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai visés au paragraphe 1 ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur économique concerné et pour autant que celui-ci établisse ainsi que les travaux, fournitures ou services qu'il fournit satisfont aux exigences ou aux critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché.
2. Contracting authorities shall accept other appropriate means of proof than those referred to in paragraph 1, such as a technical dossier of the manufacturer where the economic operator concerned had no access to the certificates or test reports referred to in paragraph 1, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits, provided that the lack of access is not attributable to the economic operator concerned and provided that the economic operator concerned thereby proves that the works, supplies or services provided by it meet the requirements or criteria set out in the technical specifications, the award criteria or the contract performance conditions .

2. Les entités adjudicatrices acceptent d'autres moyens de preuve appropriés que ceux visés au paragraphe 1, comme un dossier technique du fabricant lorsque l'opérateur économique concerné n'avait pas accès aux certificats ou aux rapports d'essai visés au paragraphe 1 ni la possibilité de les obtenir dans les délais fixés, à condition que l'absence d'accès ne soit pas imputable à l'opérateur économique concerné et pour autant que celui-ci établisse ainsi que les travaux, fournitures ou services satisfont aux exigences ou aux critères énoncés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché.
2. Contracting entities shall accept other appropriate means of proof than those referred to in paragraph 1, such as a technical dossier of the manufacturer where the economic operator concerned had no access to such certificates or test reports referred to in paragraph 1, or no possibility of obtaining them within the relevant time limits, provided that the lack of access is not attributable to the economic operator concerned and provided that the economic operator concerned thereby proves that the works, supplies or services meet the requirements or criteria set out in the technical specifications, the award criteria or the contract performance conditions .

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés fondamentales, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou lorsque les progrès concernant le respect des critères d'adhésion et la transparence sont insuffisants, ou lorsque les circonstances politiques ou administratives ont une influence négative sur la gestion de l'aide ou sur la prise de décision à cet égard, l'Union européenne invite le pays partenaire à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière.
Without prejudice to the provisions on suspension of aid in partnership and cooperation agreements with partner countries and regions, where a beneficiary country fails to respect the principles of democracy, the rule of law, human rights, minority rights and fundamental freedoms, or the commitments contained in the relevant agreements concluded with the Union, or where progress towards fulfilment of the accession criteria and transparency are insufficient, or where the political or administrational circumstances negatively affect the management of the assistance or decision-making concerning it, the Union shall invite the beneficiary country to hold consultations with a view to finding a solution acceptable to both parties, except in cases of special urgency.

Sans préjudice des dispositions relatives à la suspension de l'aide établies dans les accords de partenariat et de coopération conclus avec les pays et régions partenaires, lorsqu'un pays partenaire ne respecte pas les principes de la démocratie, l'État de droit, les droits de l'homme, les droits des minorités et les libertés fondamentales, ou ne respecte pas les engagements contenus dans les accords pertinents conclus avec l'Union, ou lorsque les progrès concernant le respect des critères d'adhésion sont insuffisants, l'Union européenne invite le pays partenaire à tenir des consultations en vue de trouver une solution acceptable pour les deux parties, sauf en cas d'urgence particulière.
Without prejudice to the provisions on suspension of aid in partnership and cooperation agreements with partner countries and regions, where a beneficiary country fails to respect the principles of democracy, the rule of law, human rights, minority rights and fundamental freedoms, or the commitments contained in the relevant agreements concluded with the Union, or where progress towards fulfilment of the accession criteria is insufficient, the Union shall invite the beneficiary country to hold consultations with a view to finding a solution acceptable to both parties, except in cases of special urgency.

(d) dans le cas des appels à propositions, les critères de sélection et d'attribution pour les actions 16, 17, 18 et 19 bis, ainsi que le montant indicatif disponible pour chacun de ces appels à propositions, y compris les critères de sélection et d'attribution simplifiés pour l'action 18 lorsque la contribution communautaire sollicitée ne dépasse pas 25 000 €; pour de telles soumissions, la Commission avertit rapidement les soumissionnaires dans le cas où le projet ne satisfait pas aux critères généraux d'acceptation.
(d) in the case of calls for proposals, the selection and award criteria for actions 16, 17 and 18 and 19a and the indicative amount available for each of these calls for proposals, including simplified selection and award criteria for action 18 in cases where the Community contribution applied for does not exceed €25,000. For such bids the Commission shall give early warning to bidding consortia if the project does not meet the general acceptance criteria.