Traduction de «développement novasar étaient conformes » (Français → Anglais) :

La Commission européenne a estimé que les plans britanniques visant à accorder une aide de 21 millions de livres sterling (quelque 24 millions d'euros) à l'entreprise Surrey Satellite Technology Limited (SSTL) pour le projet de recherche et développement (RD) NovaSAR étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found that UK plans to grant £21 million (around €24 million) support to Surrey Satellite Technology Limited (SSTL) for the research and development (RD) project NovaSAR are in line with EU State aid rules.

iii) pour des distributions aux membres en développement qui étaient membres au 31 août 1975, proportionnellement à leurs quotes-parts à cette date de toute partie des actifs que le Fonds décide d’employer aux fins de l’alinéa ii) ci-dessus qui correspond au pourcentage représenté, à la date de la distribution, par la quote-part de chacun des membres en développement dans le total des quotes-parts de tous les membres à la même date, étant entendu que la distribution en vertu de la présente disposition à un membre qui a été déclaré irrecevable à utiliser les ressources générales du Fonds conformément à la section 5 du présent article lui sera faite lorsque l’irrecevabilité aura pris fin, à moins que le Fonds ne décide de faire la distribution plus tôt.
(iii) for distribution to those developing members that were members on August 31, 1975, in proportion to their quotas on that date, of such part of the assets that the Fund decides to use for the purposes of (ii) above as corresponds to the proportion of the quotas of these members on the date of distribution to the total of the quotas of all members on the same date, provided that the distribution under this provision to a member that has been declared ineligible to use the general resources of the Fund under Section 5 of this Article shall be made when the ineligibility ceases, unless the Fund decides to make the distribution sooner.

La Commission a estimé que ces régimes étaient conformes aux règles de l’UE sur les aides d’État qui autorisent le soutien au développement de certaines zones économiques, en particulier parce qu’ils permettent de remédier aux défaillances du marché de la réhabilitation urbaine sans fausser indûment la concurrence au sein du marché unique de l’UE.
The Commission found the schemes to be in line with EU state aid rules that allow supporting the development of certain economic areas, in particular because they address market failures affecting urban regeneration projects without unduly distorting competition in the EU Single Market.

L'évaluation des risques concluait qu'il n'était pas nécessaire de mettre en place des mesures supplémentaires de réduction des risques en plus de celles déjà appliquées en ce qui concerne les risques pour les consommateurs et la santé humaine (propriétés physico-chimiques), les risques pour l'atmosphère et les risques pour les micro-organismes dans les installations de traitement des eaux usées. Elle concluait également que des informations et/ou essais complémentaires étaient requis pour ce qui est des risques pour les travailleurs, pour l'homme exposé via l'environnement et pour l'écosystème aquatique et terrestre afin de déterminer suffisamment précisément les problèmes liés aux propriétés persistantes, bioaccumulatives et toxiques de la substance[8]. Le règlement (CE) n° 565/2006 de la Commission exigeait la réalisation d'études supplémentaires aux fins de l'évaluation des risques, y compris en ce qui concerne la neurotoxicité au stade du développement et les programmes de biosurveillance chez l'homme et de surveillance de l'environnement[9]. Les risques liés à l'utilisation du déca-BDE dans les EEE se révèlent être encore plus graves à la suite des découvertes récentes[10] concernant des décharges non contrôlées de déchets dans l’UE et concernant en particulier le commerce illégal de DEEE vers des pays dont les conditions de gestion des déchets ne sont pas conformes aux normes. L’industrie utilisatrice peut demander des exemptions temporaires à l’interdiction conformément aux critères de l’article 5, paragraphe 1, point b).
The risk assessment concluded that there is no need for risk reduction measures beyond those which are being applied already with regard to risk to consumers, human health (physico-chemical properties), risks to the atmosphere and risks to micro-organisms in the sewage treatment plant, and that there is a need for further information and or testing with respect to risks to workers, to humans exposed via the environment and to the aquatic and terrestrial ecosystem, in order to adequately characterise the concerns regarding the persistent, bio-accumulative and toxic properties of the substance.[8] Commission Regulation 565/2006 required further studies to be carried out for the purpose of risk evaluation, including on developmental neurotoxicity, human bio-monitoring and environmental monitoring programmes.[9] The risks caused by the use of Deca-BDE in EEE are aggravated by recent findings[10] about uncontrolled dumping of waste in the EU and in particular about illegal trade of WEEE to countries with sub-standard waste management conditions. User industry can apply for temporary exemptions from the ban following the criteria of Article 5(1)(b) of the present proposal.

La Commission est notamment parvenue à la conclusion que les différents stades et coûts éligibles du projet étaient conformes aux critères de l’encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement, que l’intensité d’aide était compatible avec les seuils applicables et que l’aide avait un effet d'incitation manifeste eu égard, entre autres, à la portée ambitieuse du programme et aux risques importants qu'il comporte.
The Commission concluded in particular that the project's stages and eligible costs were in line with the RD framework criteria, that the aid intensity was compatible with the applicable thresholds and that the aid had a clear incentive effect, especially in view of the large risks inherent in the ambitious programme.

Conformément à la déclaration de l'Union européenne relative au protocole financier, annexée en tant que déclaration XVIII à l'accord de partenariat ACP-CE, sur le montant global de 13,5 milliards EUR du neuvième Fonds européen de développement (FED) pour les pays ACP, seuls 12,5 milliards EUR étaient immédiatement disponibles à l'entrée en vigueur du protocole financier le 1er avril 2003.
In accordance with the EU Declaration on the Financial Protocol, annexed as Declaration XVIII to the ACP-EC Partnership Agreement, out of the total amount of EUR 13 500 000 000 of the ninth European Development Fund (EDF) for ACP countries, only EUR 12 500 000 000 were immediately released upon the entry into force of the Financial Protocol on 1 April 2003.

La Commission a estimé que ces projets de recherche et de développement étaient conformes à l'encadrement communautaire des aides d'État à la recherche et au développement et a donc autorisé l'aide.
The Commission deemed the RD projects to be in line with the Community framework for State aid for research and development and therefore authorized the aid.

3. Les mesures de prévention des incendies de forêts qui étaient éligibles au titre du règlement (CEE) n° 2158/92 sont financées conformément à l'article 12, paragraphe 2, point b), et à l'article 13, paragraphe 1, à condition qu'elles ne soient pas financées par le règlement (CE) n° 1257/1999 et ne relèvent pas des programmes de développement rural établis sur le plan national et régional.
3. Forest fire prevention measures which were eligible under Regulation (EEC) No 2158/92 shall be financed in accordance with Articles 12(2)b and 13(1), provided that they are not supported by Regulation (EC) No 1257/1999 and that they are not included in the national/regional rural development programmes.