Traduction de «projet étaient conformes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le projet apparaît conforme à l'article 130; le projet paraît conforme à l'article 130
the project complies with Article 130

projet conforme au budget [ projet à coût fixe ]
design-to-cost project

Projet de modification du Règlement sur le contrôle de l'énergie atomique en vue de réduire les limites de doses de rayonnement conformément aux recommandations de 1991 de la Commission internationale de protection radiologique
Proposed Amendments to the Atomic Energy Control Regulations for Reduced Radiation Dose Limits based on the 1991 Recommendations of the International Commission on Radiological Protection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'approche adoptée pour le financement des projets RTE pour l'année 2001 reposait sur le principe selon lequel les informations disponibles devaient permettre de s'assurer que ces projets étaient conformes à la législation communautaire en matière d'environnement.
The approach adopted in the financing of TEN projects for the year 2001 was based on the premise that sufficient information should be made available to ensure that such projects were in line with Community environment legislation.

L'approche adoptée pour le financement des projets RTE pour l'année 2000 reposait sur le principe selon lequel les informations disponibles devaient permettre de s'assurer que les projets RTE étaient conformes à la législation communautaire.
The approach adopted for the financing of TENs projects for the year 2000 was based on the premise that sufficient information would be made available to ensure that TEN projects are in conformity with Community legislation.

La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plan budgétaire (PPB) des États membres de la zone euro pour 2018 étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance (PSC).
The Commission has also completed its assessment of whether the 2018 Draft Budgetary Plans (DBP) of euro area Member States comply with the provisions of the Stability and Growth Pact (SGP).

La Commission européenne a considéré que les projets maltais visant à rémunérer Electrogas Malta, l'exploitant de la centrale de Delimara, pour la fourniture d'énergie à Enemalta, compagnie d'électricité à Malte, étaient conformes aux règles de l'Union en matière d'aides d'État.
The European Commission has approved under EU state aid rules Maltese plans to pay Electrogas Malta, operator of the Delimara plant, for providing energy to Maltese electricity company Enemalta.

La Commission a également terminé d'examiner si les projets de plan budgétaire (PPB) des États membres de la zone euro pour 2017 étaient conformes aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance.
The Commission has also completed its assessment of whether the euro area Member States' Draft Budgetary Plans (DBP) for 2017 comply with the provisions of the Stability and Growth Pact.

30. regrette vivement qu'en raison de la structure de gestion décentralisée, aucune information ne soit disponible sur les opérations d'abattage qui étaient conformes à la législation de l'Union en matière d'hygiène avant le financement issu du Sapard et sur les opérations qui le sont devenues après la mise en œuvre des projets financés par le Sapard, et que, dès lors, il s'avère impossible d'évaluer pleinement la véritable incidence des projets dans les abattoirs, tant en nombre qu'en pourcentage, ainsi que les coûts et les apports réels;
30. Strongly regrets the fact that owing to the decentralised management structure, no information is available about the numbers and percentages of the slaughter activities of slaughterhouses in line with Union hygiene legislation before the Sapard funding and of the slaughter activities after the implementation of Sapard-funded projects, thus making it impossible to fully assess the projects’ core effectiveness or real in- and output;

16. salue la participation plus étroite des parlements nationaux dans le cadre de la procédure législative européenne et relève l'intérêt croissant que les parlements des États membres portent à la bonne application de ces principes par les institutions de l'Union, intérêt qui s'est manifesté par l'envoi, en 2011, de 77 avis motivés estimant qu'un projet d'acte législatif n'était pas conforme au principe de subsidiarité et de 523 autres documents portant sur la valeur d'un projet d'acte législatif, alors que les chiffres pour 2010 étaient respectivement de 41 et 299; se déclare disposé à poursuivre et à renforcer la coopération et le dialogue interparlementaire avec les parlements nationaux;
16. Welcomes the closer participation of national parliaments in the framework of the European legislative process, and notes that the parliaments of the Member States are showing an ever greater interest in the proper application of these principles by the Union institutions; this is illustrated by the fact that in 2011 the European Parliament received 77 reasoned opinions claiming that a draft legislative act did not comply with the principle of subsidiarity, and 523 other contributions on the merit of a draft law, whereas the respective figures for 2010 were 41 and 299; expresses its willingness to continue with and strengthen cooperation and interparliamentary dialogue with national parliaments;

38. observe que les fiches de projet se sont améliorées au fil du temps avec l'inclusion d'un plus grand nombre d'objectifs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés mieux formulés ainsi que d'indicateurs spécifiques pour les différents éléments du projet; est toutefois préoccupé par le fait que l'évaluation externe a montré que certains projets n'étaient pas suffisamment ciblés en raison du caractère inapproprié de certains indicateurs, les indicateurs spécifiques, mesurables, réalisables, pertinents et datés ne convenant pas toujours au secteur de la justice; insiste sur la nécessité d'élaborer des indicateurs qualitatifs qui permettent de mesurer les retombées à long terme des projets; invite la Commission à continuer de publier des orientations concernant l'utilisation d'indicateurs de performance à utiliser en vue de la programmation, du suivi et de l'évaluation pour le cadre financier 2014-2020 en ce qui concerne l'IAP II; est d'avis que des indicateurs spécifiques dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité doivent être élaborés et utilisés conformément à l'approche plus stratégique de l'IAP II;
38. Observes that project fiches have improved over time with the inclusion of more and better-designed SMART objectives as well as specific indicators for the different components of a project; is, however, concerned that external evaluation reported that some projects lacked focus due to inappropriate indicators, with SMART indicators not always suited to the justice sector; insists on the need for designing qualitative indicators capable of measuring the long-term impact of the projects; calls on the Commission to continue to issue guidance on the utilisation of performance indicators to be used for programming, monitoring and evaluation purposes for the 2014-20 financial framework in relation to IPA II; is of the opinion that specific indicators in the sector of Justice, Liberty and Security should be developed and used in line with the more strategic approach under IPA II;

9. se fait l'écho des profondes inquiétudes exprimées par les militants de la société civile égyptienne concernant les projets de loi sur les associations civiles et les fondations, et sur les manifestations publiques, qui, s'ils étaient adoptés, réduiraient encore l'espace opérationnel de la société civile dans le pays; invite instamment le gouvernement égyptien à s'engager dans un véritable processus de consultation publique, et à présenter de nouveaux projets de législation conformes aux engagements internationaux de l'Égypte en matière de droits de l'homme et assurant, entre autres, un environnement favorable aux organisations de la société civile et à l'expression pacifique des désaccords; demande qu'il soit mis fin à l'ingérence du gouvernement et à toute forme de pression, d'intimidation ou de harcèlement à l'encontre de militants de la société civile et de syndicalistes, ainsi qu'à l'encontre de journalistes;
9. Echoes the deep concern expressed by Egyptian civil society activists regarding the draft laws on civil associations and foundations and on demonstrations, which, if adopted, would further reduce the operational space of civil society in the country; urges the Egyptian Government to engage in a genuine public consultation process, and to submit new draft legislation which complies with Egypt’s international human rights commitments and which ensures, inter alia, an enabling environment for civil society organisations and for the peaceful expression of dissent; calls for an end to government interference and to any form of pressure, intimidation or harassment against civil society and trade union activists, as well as against journalists;

Sur les 141 projets de mesures renvoyés à la commission de l'environnement depuis 1995, 67 étaient renvoyés conformément à l'accord Plumb-Delors et 74 conformément au modus vivendi.
Of the 141 draft measures sent to the Environment Committee since 1995, 67 were referred under the Plumb-Delors agreement and 74 under the modus vivendi.