Vertaling van "régimes étaient conformes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime social conforme aux valeurs d'entraide du pays
compassionate social support system

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a conclu que les régimes de certificats portant sur l'électricité produite à partir de sources renouvelables et la cogénération à haut rendement et qui ont été mis en œuvre en Flandre (Belgique) étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has concluded the certificates schemes for renewable electricity and high-efficiency cogeneration implemented in Flanders (Belgium) to be in line with EU State aid rules.

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil ou le règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Council Regulation (EC) No 1698/2005 or Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , or areas subject to certain environmental commitments, are eligible to benefit from the basic payment.

La Commission européenne a estimé que les modifications apportées au régime allemand en faveur des énergies renouvelables étaient conformes aux règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has found amendments to the German renewable energy scheme to be in line with EU state aid rules.

La Commission européenne a constaté que deux régimes d'aides tchèques en faveur de la production d'électricité et de chaleur au moyen de l'énergie hydroélectrique et du biogaz étaient conformes aux règles de l’UE en matière d’aides d’État.
The European Commission has found that two Czech schemes to support electricity and heat production from hydropower and biogas are in line with EU state aid rules.

En outre, afin de préserver l'admissibilité des terres qui étaient admissibles aux fins de l'activation des droits de mise en jachère avant la suppression de l'obligation de mise en jachère, il convient que certaines régions boisées, y compris celles boisées dans le cadre de régimes nationaux conformément aux dispositions en la matière prévues par le règlement (CE) nº 1698/2005 ou le règlement (UE) nº [.] [RDR], ou des zones faisant l'objet d'engagements environnementaux particuliers soient admissibles au bénéfice du régime de paiement de base.
Furthermore, in order to maintain the eligibility of land that was eligible for the purpose of activating set-aside entitlements prior to the abolition of the set-aside obligation, it should be provided that certain afforested areas, including those afforested under national schemes complying with the relevant rules in Regulation (EC) No 1698/2005 or Regulation (EU) No [.] [RDR], or areas subject to certain environmental commitments are eligible under the basic payment scheme.

11. rappelle que certains États membres de l'Union, notamment l'Italie, la Belgique, la Bulgarie, le Portugal, la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni ont été à l'origine de nombreuses exportations d'armements destinées au régime de M. Kadhafi; rappelle que ces exportations n'étaient pas conformes à la plupart des huit critères du code de conduite de l'Union en matière d'exportations d'armements; invite, à cet égard, la haute représentante/vice‑présidente et le Conseil à adopter des mesures strictes pour que ce code soit pleinement respecté par l'ensemble des États membres;
11. Reminds that EU Member States such as Italy, Belgium, Bulgaria, Portugal, France, Germany and the UK have been the origin of many arms exports to the regime of Gaddafi; recalls that these exports were not in compliance with most of the eight criteria of the EU Code of Conduct on Arms Exports; calls in this respect on the HR/VC and Council to adopt stringent measures so that this code is fully respected by all the Member States;

Dans deux décisions concernant des mesures prises par des autorités régionales pour la délégation d'une concession de service public (subventionné) à des opérateurs privés dans le but du déploiement de réseaux classiques à haut débit dans des régions sous-équipées, la Commission a conclu que les régimes d'aide notifiés étaient conformes aux quatre conditions définies dans l'arrêt Altmark, et ne tombaient donc pas sous le coup de l'article 87, paragraphe 1 du traité .
In two decisions concerning measures taken by regional authorities to award a (subsidised) public service concession to private operators for the deployment of basic broadband networks in underserved regions, the Commission came to the conclusion that the notified support schemes were in line with the four criteria laid down in Altmark, and did not therefore fall under Article 87(1) .

Conformément aux usages communistes, ces brigades étaient entièrement contrôlées par des cellules du parti communiste et leurs services secrets, ainsi que par l’ensemble du régime républicain.
In accordance with Communist custom, these brigades were entirely controlled by Communist party cells and their secret services, as was the whole republican regime.

Après avoir rédigé une nouvelle lettre de mise en demeure en janvier 2003, dont le but était de clarifier le fonctionnement concret du nouveau régime, la Commission a conclu en octobre 2003 que tous les aspects du régime de la Lloyd’s en cours d’examen étaient à présent conformes aux exigences formulées dans les directives communautaires sur les assurances.
After issuing a supplementary letter of formal notice in January 2003, whose purpose was to clarify the concrete functioning of the new regime, the Commission concluded in October 2003 that all aspects of the Lloyd's regime under examination now comply with the requirements of the relevant European Union insurance directives.

Vous vous souviendrez qu'en avril 1999, l'organe de règlement des différends de l'OMC avait décidé que certains aspects du régime communautaire de la banane n'étaient pas conformes aux règles de l'OMC.
You will recall that in April 1999 the Dispute Settlement Body of the WTO ruled that certain aspects of the Community banana regime were not in conformity with WTO rules.