Traduction de «déterminer si cette transaction sert » (Français → Anglais) :

Mme Louise Charron Fortin: Si cette transaction hypothétique entraînait la perte d'emplois, ce facteur serait pris en compte au moment de déterminer si cette transaction sert les intérêts du Canada.
Ms. Louise Charron Fortin: If this hypothetical transaction involved the loss of positions, it would weigh very much in the analysis and equation in trying to determine if this is of benefit to the Canadian economy.

La loi nationale s'applique lorsqu'il s'agit de déterminer ce qu'on appelle les «effets patrimoniaux» d'une transaction nationale (c'est-à-dire la validité de cette transaction et le propriétaire des actifs qui en font l'objet).
National law applies when determining the so-called 'proprietary effects' (i.e. the validity of a transaction and the owner of the assets covered by the transaction) of a national transaction.

À cette fin, il faut évaluer le processus du changement et déterminer comment les organisations passent du premier stade de l'eGovernment (information et interaction) à des stades plus avancés (transaction et transformation).
This should include assessment of the change process: how public organisations move from the early stages of eGovernment (information and interaction) to the more advanced stages (transaction and transformation).

Afin de mieux évaluer les répercussions de cette décision et de déterminer si cette position sert aujourd’hui les intérêts du Canada en matière de sécurité et de politique étrangère, le Comité a entendu le témoignage d’experts sur l’évolution du contexte de menace depuis 2005; sur l’état actuel des efforts de DAB aux États-Unis; sur la manière dont la politique du Canada en matière de DAB s’harmonise aux engagements pris dans le cadre de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord (OTAN) et aux partenariats de défense et de sécurité plus généraux avec les États Unis; et sur les occasions potentielles qui se présenteraient si le Canada décide de participer dans une plus grande mesure à la DAB.
To better assess the impact of this policy decision and whether maintaining this position today serves Canada’s security and foreign policy interests, the committee sought out expert advice on how the threat environment has evolved since 2005: the current state of the U.S. BMD effort today; how Canada’s BMD policy aligns with its North Atlantic Treaty Organization (NATO) commitments and its broader defence and security partnership with the United States; and potential opportunities for Canada should it decide to participate more fully in BMD.

Question n 866 Mme Hélène LeBlanc: En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada: a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; d) que contenaient les rapports ou mémos écrits sur la question à savoir si la transaction considérée constituait « avantage net » pour le Canada, y compris (i) le nom du rapport, (ii) le nom de l'auteur (ou des auteurs), (iii) les titres et fonctions de l'auteur (ou des auteurs), (iv) le statut du rapport, à savoir s'il est public ou non, (v) la date du rapport ou mémo, (vi) le destinataire du rapport ou mémo?
Question No. 866 Ms. Hélène LeBlanc: With regard to the government’s decision to prevent the acquisition of the firm Macdonald, Dettwiler and Associates by Alliant Techsystems Inc. under the Investment Canada Act: (a) which factors persuaded the government that the acquisition was not of “net benefit” to Canada; (b) which senior officials or outside consultants made recommendations regarding this transaction, including (i) their names, (ii) their duties; (c) what were the specific criteria used to determine whether the transaction was of “net benefit” to Canada; and (d) what was contained in the reports or memos written on the issue as to whether the transaction under consideration was of “net benefit” to Canada, including (i) the report title, (ii) the name of the author (or authors), (iii) the title and duties of the author (or authors), (iv) the report’s status, namely whether it is public or not, (v) the date of the report or memo, (vi) the intended audience of the report or memo?

J'aimerais demander ceci au député: pourquoi s'oppose-t-il à toute audience ou discussion ouverte, publique et transparente qui permettrait d'examiner si cette transaction sert ou non les intérêts du Canada?
My question to the member is: Why would he oppose any sort of open, public, transparent hearing or discussion regarding whether or not this is in Canada's best interest to see this deal go through?

Cette transaction sera scrutée à la loupe. Je le répète : un processus est en place pour déterminer si les transactions de ce genre présentent un avantage net pour le Canada.
This transaction will be scrutinized very closely, and I repeat that there is a process in place to determine if such transactions are of net benefit to Canada.

La toxicité aiguë et chronique ainsi calculée sert ensuite à déterminer si cette partie du mélange doit être classée dans la catégorie de toxicité aiguë 1 et/ou dans la catégorie de toxicité chronique 1, 2 ou 3 suivant les mêmes critères que ceux appliqués aux substances.
The calculated acute and chronic toxicity is then used to assess whether this part of the mixture shall be classified as Acute 1 and/or Chronic 1, 2 or 3 using the same criteria described for substances.

Chacune de ces transactions est évaluée séparément afin de déterminer si une publication différée relative à cette transaction est possible en vertu de l'article 28.
Each constituent transaction shall be assessed separately for the purposes of determining whether deferred publication in respect of that transaction is available under Article 28.

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti.
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set.