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Autorisation de séjour relevant du droit des étrangers
Bénéficier en vertu d'un testament
Condamnation en vertu de la LStup
Condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants
DFI
Débiteur en vertu d'un jugement
Débitrice en vertu d'un jugement
Décret de remise sur les échantillons commerciaux
Hériter en vertu d'un testament
INC
Institut national de la consommation
Jugement prononcé en vertu de la LStup
Recevoir en vertu d'un testament
Recueillir en vertu d'un testament
Vertu prophylactique
Vertu préventive

Traduction de «inc en vertu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
recueillir en vertu d'un testament [ bénéficier en vertu d'un testament | hériter en vertu d'un testament | recevoir en vertu d'un testament ]

benefit under a will [ take under a will | receive under a will ]


Ministère de la Promotion de la vertu et la Suppression du vice | ministère pour la Promotion de la vertu et la Suppression du vice

Ministry for the Prevention of Vice and the Promotion of Virtue | Ministry for the Prevention of Vice and the Propagation of Virtue


vertu préventive | vertu prophylactique

preventive value


Décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes, payés ou payables sur ]

Goods Imported for Certification Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act and Customs Duties imposed under Section 21 of the Customs Tariff, Paid and Payable on Goods Imported into Canada to be Tested or ]


condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup

conviction under the Narcotics Act | drugs conviction


Décret de remise sur les échantillons commerciaux [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise et des droits de douane imposés en vertu de l'article 21 du Tarif des douanes payés ou payables sur ]

Commercial Samples Remission Order


débiteur en vertu d'un jugement | débitrice en vertu d'un jugement

judgment debtor


Institut national de la consommation | INC [Abbr.]

National Consumers Institute


autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers

residence permit under the law on foreign nationals


Décision sur la notification de la première intégration en vertu de l'article 2.6 de l'Accord sur les textiles et les vêtements [ DFI ]

Decision on Notification of First Integration under Article 2.6 of the Agreement on Textiles and Clothing [ DFI ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
12 (1) Le montant total des prêts consentis que peut accorder le ministre à la Consolidated Computer Inc.en vertu de l’article 3 et le montant total de l’assurance que peut accorder le ministre à cette même société en vertu de l’article 8, ne doivent en aucun temps dépasser 11,3 millions de dollars sans l’approbation du Conseil du Trésor.

12 (1) The aggregate amount of loans that may be made by the Minister to Consolidated Computer Inc. pursuant to section 3 and the aggregate amount of insurance that may be provided by the Minister in respect of that Company pursuant to section 8 shall not exceed $11.3 million at any time without the approval of the Treasury Board.


L'hon. Christian Paradis (ministre de l'Industrie et ministre d'État (Agriculture), PCC): Monsieur le Président, en ce qui concerne la décision du gouvernement par rapport à l’acquisition de la société Macdonald, Detwiller and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada, les clauses de confidentialité de la loi interdisent au ministre de discuter du contenu du dossier.

Hon. Christian Paradis (Minister of Industry and Minister of State (Agriculture), CPC): With regard to the government’s decision regarding the acquisition of the firm Macdonald, Detwiller and Associates by Alliant Techsystems Inc. under the Investment Canada Act, and in response to (a), (b), (c) and (d), the confidentiality provisions of the act do not permit the minister to discuss specifics of the case.


Question n 866 Mme Hélène LeBlanc: En ce qui concerne la décision du gouvernement d'empêcher l'acquisition de la firme Macdonald, Dettwiler and Associates par Alliant Techsystems Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada: a) quels facteurs ont convaincu le gouvernement que l'acquisition ne comportait pas un « avantage net » pour le Canada; b) quels hauts fonctionnaires ou consultants externes ont émis des recommandations pertinentes sur cette transaction, y compris (i) leurs noms, (ii) leurs fonctions; c) quels étaient les critères spécifiques utilisés pour déterminer si la transaction constituait un « avantage net » au Canada; ...[+++]

Question No. 866 Ms. Hélène LeBlanc: With regard to the government’s decision to prevent the acquisition of the firm Macdonald, Dettwiler and Associates by Alliant Techsystems Inc. under the Investment Canada Act: (a) which factors persuaded the government that the acquisition was not of “net benefit” to Canada; (b) which senior officials or outside consultants made recommendations regarding this transaction, including (i) their names, (ii) their duties; (c) what were the specific criteria used to determine whether the transaction was of “net benefit” to Canada; and (d) what was contained in the reports or memos written on the issue a ...[+++]


CNOOC a déposé une demande d'examen de son projet d'acquisition de Nexen Inc. en vertu de la Loi sur Investissement Canada. Par conséquent, le ministre de l'Industrie est en train d'examiner cette proposition d'investissement.

CNOOC has filed an application for review of its proposed acquisition of Nexen Inc. under the Investment Canada Act and the Minister of Industry is accordingly conducting that review of the proposed investment.


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En ce qui concerne le Bureau fédéral de développement régional (Québec) a) b) et c) BFDR(Q) a contribué un montant de 3,5 millions de dollars au Centre d'interprétation de l'industrie de Shawinigan Inc. en vertu du programme de développement régional.

In so far as the Federal Office of Regional Development-Quebec, (FORD-Q), is concerned: a) b) and c) FORD-Q has awarded a contribution of $3.5 million to the Centre de l'interprétation de l'industrie de Shawinigan Inc., CII, under the regional development program, RDP.


C. Olivetti C. SpA, Italie, Philips International BV, Pays-Bas, Sperry Corporation (maintenant Unisys), États-Unis, et Siemens Aktiengesellschaft, république fédérale d'Allemagne, et l'accord conclu ultérieurement en vertu de ce dernier entre ces entreprises et ATT Information Systems Inc., États-Unis,

C. Olivetti C. SpA, Italy, Philips International BV, The Netherlands, Sperry Corporation (now Unisys), USA, and Siemens Aktiengesellschaft, Federal Republic of Germany, and to the subsequent agreement entered into in pursuance thereof between these undertakings and ATT Information Systems Inc., USA,




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Date index: 2023-12-25
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