Traduction de «déterminer si ces projets étaient correctement classés » (Français → Anglais) :

Sur la base des informations disponibles à ce stade de la procédure, l’Autorité n’était pas en mesure de déterminer si ces projets étaient correctement classés comme activités de développement préconcurrentiel ou si, au contraire, ils étaient déjà trop proches du marché pour être admissibles au bénéfice d’aides d’État.
On the basis of the information available at that stage of the procedure, the Authority was not in the position of ascertaining whether these projects were correctly classified as pre-competitive development activities or whether, on the contrary, they were already too close to the market to be eligible for state aid.

La première action consistait en une série de contrôles appropriés au niveau de la vente au détail et d’autres établissements pour déterminer si des produits alimentaires préemballés et des produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés contenaient de la viande de cheval qui n’était pas mentionnée correctement sur l’étiquette apposée sur l’emballage ou, dans le cas de produits alimentaires qui n’étaient pas préemballés, si des informations relatives à la présence de cette viande n’étaient pas fournies au consommateur ou aux collectivités.
The first action consisted of appropriate controls carried out at retail level and at other establishments to determine whether pre-packaged food products and non-pre-packaged food products contained horse meat which was not properly labelled on the packaging or, in the case of non-pre-packaged foodstuffs, information relating to its presence was not made available to the consumer or mass caterers.

4. estime que la Commission n'a pas correctement évalué les incidences du projet de règlement sur le recyclage du papier, sur la chaîne de valeur des déchets de papier, sur les transferts de déchets et sur les incidences globales du projet de règlement sur l'environnement; encourage la Commission à revoir le projet de règlement et à améliorer les critères proposés déterminant à partir de quel moment un déchet cesse de l'être, compte tenu des objections soulevées dans la présente résolution;
4. Considers that the Commission has not properly assessed the impacts of the draft regulation on paper recycling, on the waste paper value chain, on shipments of waste paper and on the overall effects of the draft regulation on the environment; encourages the Commission to reconsider the draft Regulation and improve the proposed end-of-waste criteria in light of the objections raised in this resolution;

Toutefois, même si les corrections des déséquilibres que tente d’apporter ce rapport étaient finalement adoptées, le rapporteur pour avis considère que la directive reste l’instrument le plus adéquat vu que, au-delà de l’établissement de critères minimaux communs qui découlent d’un règlement, le processus de transposition inhérent à une directive permet d’adapter la législation à chaque cas en particulier, tout en imposant aux États membres de réaliser des objectifs et d’aboutir à des résultats dans un délai déterminé.
However, even if the changes proposed by this report in order to correct the imbalances were to be finally adopted, the rapporteur feels that the Directive is still the most appropriate instrument, since the process of transposition inherent to a directive makes it possible for legislation to be tailored to each specific case, and also forces Member States to achieve goals and results within a fixed timescale, whereas a regulation merely sets common minimum requirements.

Pour déterminer si les ventes ont été effectuées au cours d’opérations commerciales normales, il a également été vérifié si les coûts de production et de vente du produit concerné étaient correctement enregistrés dans les documents comptables des parties concernées.
For the purpose of carrying out the ordinary course of trade test, it had also been examined whether the costs associated with the production and sale of the product under consideration were reasonably reflected in the records of the parties concerned.

M. le Président, les questions de politique étrangère et de sécurité commune, auxquelles nous avons fait référence à maintes reprises, confirment que nos analyses politiques étaient correctes: les chiffres actuels du projet de budget sont insuffisants pour s'attaquer aux défis en Afghanistan, en Palestine ou au Kosovo, et réduire la réserve d'aide d'urgence n'est que l'ombre d'une solution, ce dont nous ne pouvons saisir le sens.
Mr President, the foreign and security policy issues, to which we have referred repeatedly, confirm that our political analyses were correct: the current figures in the draft budget are insufficient to address the challenges in Afghanistan, Palestine or Kosovo, and cutting the Emergency Aid Reserve is merely a virtual solution, the point of which we cannot grasp.

Compte tenu de ce qui précède, le CNR a estimé que, puisque l’évaluation des projets avait été effectuée de manière approfondie et en conformité avec les procédures et les orientations du CNR en matière d’évaluation de projets, il devrait être hors doute que ces projets ont été classés correctement.
On this basis, the RCN argued that since the evaluation of the projects was thoroughly carried out in accordance with the RCN procedures and guidelines for project evaluation, it should not be questionable that they were correctly classified.

2. regrette en particulier, dans ce contexte, que des questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation, notamment la fixation des quotas, des prix et des restrictions quantitatives de l'article III-127, paragraphe 3, seront désormais tranchées par le seul Conseil, sans la participation du Parlement; juge cela inopportun eu égard à la tendance à la réduction du déficit démocratique perceptible en d'autres endroits du projet de constitution; signale au Conseil que dans le cadre de ses compétences législatives, il entend déterminer quant au fond, dans la mesure du possible, les conditions de réglementation des questions évoquées à l'article III-127, paragraphe 3; réitère sa demande tendant à ce que les questions qui étaient jusqu'à présent soumises à consultation et que le projet de constitution considère comme devant faire l'objet de règlements ou de décisions du Conseil, notamment celles de l'article III-127, paragraphe 3, ne relèvent à l'avenir des pouvoirs d'exécution de la Commission que si ce pouvoir est confié à cette dernière par le Parlement et le Conseil à travers un acte adopté en codécision;
2. Regrets greatly in this regard that, under Article III-231(3), the matters previously subject to consultation, particularly the setting of quotas, prices and quantitative restrictions, are now to be decided by the Council alone, without Parliament's involvement; considers this to be counterproductive in view of the draft Constitution's otherwise visible tendency towards reducing the democratic deficit; reminds the Council that it will make use of its legislative powers to determine as far as possible the content of the conditions for regulating the matters referred to under Article III-231(3); repeats its demand that matters that have hitherto been subject to the consultation procedure and are considered under the section of the draft Constitution on agriculture, in particular Article III-231(3), to require a Council regulation or decision should in future only fall within the implementing power of the Commission if this is conferred upon it beforehand by Parliament and the Council by means of an act adopted under the codecision procedure;

À cette fin, les États membres peuvent notamment spécifier certains types de projets à soumettre à une évaluation ou fixer des critères et/ou des seuils à retenir pour pouvoir déterminer lesquels, parmi les projets appartenant aux classes énumérées à l'annexe II, doivent faire l'objet d'une évaluation conformément aux articles 5 à 10.
To this end Member States may inter alia specify certain types of projects as being subject to an assessment or may establish the criteria and/or thresholds necessary to determine which of the projects of the classes listed in Annex II are to be subject to an assessment in accordance with Articles 5 to 10.