Traduction de «mesure de déterminer si ces projets étaient correctement classés » (Français → Anglais) :

Sur la base des informations disponibles à ce stade de la procédure, l’Autorité n’était pas en mesure de déterminer si ces projets étaient correctement classés comme activités de développement préconcurrentiel ou si, au contraire, ils étaient déjà trop proches du marché pour être admissibles au bénéfice d’aides d’État.
On the basis of the information available at that stage of the procedure, the Authority was not in the position of ascertaining whether these projects were correctly classified as pre-competitive development activities or whether, on the contrary, they were already too close to the market to be eligible for state aid.

Sur une note plus sérieuse, je crois que la réponse courte est la suivante. Dans la mesure où, après une étude plus approfondie et les travaux du comité, on pourra déterminer que la protection de l'environnement est renforcée d'une manière qui convient à toutes les parties et qu'aucun élément du projet de loi n'est lié aux problèmes que je viens tout juste de mentionner dans mon discours, si les mesures de protection de l'environnement étaient renforcées, mais qu'elles étaient imposées par le régime qui les prévoit, il faudrait que des compromis soient faits en ce qui concerne, d'une part, les mesures de protection renforcées et, d'autre part, l'imposition de la volonté du gouvernement.
However, quite seriously, I think the short answer is—to the extent that, after more study and the committee process, it turns out that environmental protection is enhanced in ways that are mutually agreeable to all parties and that there is not an element of the bill that ties into the problems I just discussed in my speech—where there may be a higher level of environmental protection but it has been imposed, in terms of the system by which it will occur, there has to be some kind of give-and-take between higher protection and imposition.

Pendant la période où vous avez traversé le Canada pour ce projet de loi, avez-vous été en mesure de déterminer si plus de femmes étaient recrutées?
In the time you went across Canada on this bill, were you able to determine whether there was a rise in recruitment for females?

5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement fournies et détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité dans le cadre du projet de mesures présenté en application des articles 14 et 15.
5. The Commission shall examine the information which is properly submitted and the extent to which it is representative, and the results of such analysis, together with an opinion on its merits, shall be transmitted to the committee as part of the draft measure submitted pursuant to Articles 14 and 15.

5. La Commission examine toutes les informations qui lui ont été correctement soumises et détermine dans quelle mesure elles sont représentatives; les résultats de cet examen, ainsi qu'un avis sur le bien-fondé de ces informations, sont communiqués au comité dans le cadre du projet de mesures présenté en application de l'article 9 du présent règlement.
5. The Commission shall examine the information which is properly submitted and the extent to which it is representative, and the results of such analysis, together with an opinion on its merits, shall be transmitted to the committee as part of the draft measure submitted pursuant to Article 9 of this Regulation.

Afin de déterminer si les conclusions concernant les pièces en fonte grise et celles en fonte ductile définies dans le règlement instituant des mesures définitives étaient effectivement correctes, il a été examiné s’il était fondé de considérer ces pièces comme partageant les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et comme étant fondamentalement destinées aux mêmes usages, tel qu’indiqué dans le règlement instituant des mesures définitives.
In order to clarify whether the findings with regard to castings made of grey and ductile cast iron as set out in the definitive measures Regulation were indeed correct, it was examined whether ductile iron castings and grey iron castings were rightly considered to share the same physical, chemical and technical characteristics and end uses, as indicated in the definitive measures Regulation.

La Cour a également observé que dans certains cas, (i) les objectifs des projets étaient imprécis et non mesurables, (ii) les hypothèses sous-tendant la planification n'étaient pas réalistes, (iii) la sélection et la participation des bénéficiaires n'étaient pas concluantes, (iv) la détermination de la taille des projets posait des problèmes lorsque des projets individuels n'ayant qu'un vague rapport entre eux étaient intégrés dans un même ensemble de termes de référence, (v) les comités de pilotage ne fonctionnaient pas correctement, (vi) la mise en œuvre souffrait d'importants retards, (vii) le matériel n'était pas utilisé aux fins prévues par le projet et (viii) les évaluations ex post de l'incidence des projets n'avaient pas été effectuées.
Other observations were that in some cases (i) the projects' objectives were imprecise and not measurable, (ii) the assumptions underlying the planning were unrealistic, (iii) the selection and involvement of beneficiaries was not successful, (iv) the determination of the project size caused problems when individual projects with loose connection were incorporated into one set of Terms of Reference, (v) the steering committees did not work well, (vi) there were major delays in implementation, (vii) equipment was not used for the purposes of the projects and (viii) ex-post assessments (evaluations) of the impacts of the projects were not carried out.

d) S'il y a des preuves que des irrégularités individuelles et quantifiables d'un même type se sont reproduites dans un nombre élevé d'autres projets, ou dans une mesure ou un programme en entier, mais qu'il est trop coûteux, par rapport aux montants en question, de déterminer les dépenses irrégulières pour chaque projet individuellement, la correction financière pourra être basée sur une extrapolation.
(d) Where there is evidence that individual quantifiable irregularities of the same type have occurred in a great number of other projects, or throughout a measure or programme, but it is not cost-effective to determine the irregular expenditure for each project individually, the financial correction may be based on extrapolation.

Cet examen a été fait et il a été déterminé que des amendements étaient nécessaires parce que le projet de loi C-11 doit maintenant prendre en considération le fait que des mesures législatives proposées au cours de la session précédente ont été adoptées.
That review was done and it was determined that amendments are necessary because Bill C-11 must now take into account the fact that certain pieces of legislation which were proposed in the last session are now law.

M. Rey Pagtakhan: Pour revenir à l'examen des dossiers choisis au hasard—et l'objectif était de déterminer s'il était possible, à partir des dossiers de projet officiels, d'établir que les programmes étaient bien administrés—je voudrais savoir si, à la suite de ce processus, vous avez été en mesure de conclure que les résultats étaient statistiquement significatifs?
Mr. Rey Pagtakhan: On this review of the random sample—and the goal is to determine whether it could provide a high level of assurance based on your official project files—my question is, following that process, did you conclude that your approach is valid statistically, and at what confidence level?